‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 87 sur 352 · Cela posé , il ne nous reste plus qu · texte numérisé non relu

Cela posé , il ne nous reste plus qu

déterminer quel sera, entre les divers tribunaux de France, celui qui devra connaître des poursuites intentées contre un étranger.

Pour lui, comme pour le Français, il faudra suivre les errements ordinaires de la procédure. Défendenr, l'étranger sera assigné à comparaître devant le tribunal de son domicile ou devant le tribunal du lieu où le payement devait être effectué.

c. r. de Caen , 12 janv. 1832 , Sirey, t. 32 , 2, p. 202 ; c. de cass. de Fr., 26 janv. 1833. Sirey, t. 33, 1 , p. 100; c. r. de Paris, 17 juin 183i. Sirey, t. 54 , 2, p. 371 :c. r. de Paris, 13 oct. 1834, Sirey, t. 34, 2, p. 837. — En sens contraire. » C. r. de Douai , 27 fév. 1828, Sirey, tom. 28, 2, p. 284; c. r. d'Ail , 25 août 1828, Sirey, t. 29, 2, p. 80; c. r. de Pau , 27 mai 1830, Sirey, t. 31 , 2, p. 53; c. r. de Poitiers, SJottl. 1832, Sirey, t. 52,2, p III.

Page 1