QUEL EST EN PARTICULIER LE TRIBUNAL COMPÉTENT

Néanmoins, il est des espèces dans lesquelles il est impossible de tracer des règles certaines et qui laissent aux magistrats un pouvoir discrétionnaire.

Si la lettre n'est point payable en France , si l'étranger n'y a point établi de domicile, il ne serait pas juste de conclure que la difficulté de trouver un tribunal compétent enlève au créancier le droit que la loi lui accorde de faire condamner son débiteur : qui veut la fin, veut les moyens. Dans cette hypothèse , les circonstances du fait et l'équité seraient les guides du créancier et des magistrats. Que l'étranger ait une résidence

dans le royaume, qu'il ait formé dans une ville un établissement commercial , c'est là que la justice pourra lui demander compte de l'inexécution de ses engagements.

A défaut de résidence habituelle, l'étranger sera tenu de comparaître à la barre du tribunal du lieu où il se trouvera ; enfin le demandeur pourra porter la cause devant le tribunal dont il est lui-même justiciable. Mais celte faculté extraordinaire, que peuvent justifier la raison, le droit naturel et la nécessité, cesse lorsque l'étranger se trouve dans une position telle , que les prescriptions de la loi peuvent être accomplies.

170 DE LA LETTRE DE CHANGE