IV

Aux termes de l’art. 6 de la loi du 1° mars 1918, cette loi devait être applicable trois mois après sa promulgation. Une instruction de la régie du 17 mai 1918 (2) prévoyait, en conséquence, qu'elle entrerait en vigueur le 4 juin 1918.

. Entre temps, un décret du 29 Mars 1918 (3), prévu par l’art. 1° de la loi du 1°” mars et qui, aux termes de l’art. 6 de la même:lloi, devait être rendu dans les trente jours de la promulgation de ladite loi, était venu régler la forme des bordereaux D ADOBE et le coût des formules.

Tout était donc prêt pour l'application à la date prévue. Mais déjà, lorsque cette date arriva, la loi du 1°

mars 1918 n'était plus telle qu'elle avait été publiée quelques semaines auparavant. La loi du 31 mai 1918 (4) avait déjà modifié un alinéa de l’art. 2148, c. civ., tel qu’il était rédigé par lai loi du 1° mars (6).

(1) J. Off. du 3 mars 1918.

(2) Instruction n° 3544. Cette instruction à été publiée notamment dans la Revue du Noferiat et de l'Enregistrement, sous l'art. 17422, année 1918, pp. 511 ets.

(3) J. Off., du 2 ‘avril rg18.

(4) La loi du 31 mai 1918 a fait l'objet d’une double publication. On en trouvera le texte au J. Off. du. 2 juin 1918, et au J. Off. du 30 juin 1918. =

(5) Cette loi qui avait pour but de réparer une erreur de rédaction de ‘Ja loi du 1° mars 1918, a été volée sans débats par les,deux Chambres.

Le soir du 3 juin 1918, cependant, dans toutes les conservations d’hypothèques de France, d'Algérie et des Colonies (1), le registre des inscriptions a dû être clos et les conservateurs ont dû faire suivre arrêté quotidien du registre de la mention suivante : « Le présent registre a été clos le 3 juin 1918, après la fermeture du bureau, conformément aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 1° mars 1918, et de l’article 11 du décret du »g mars 1918, qui édictent la suppression du registre des inscriptions » (2).

Nous allons étudier, dans les pages qui vont suivre, la portée et l'économie de cette réforme.

(1). L: du 1% mars 1918, art. 7.

(2) Instruction du 55 mai 1918, n° 3544, art. 36. À