CHAPITRE HI

Les Sanctions

$ I. — Classification des sanctions. — $ II. — Rejet des bordereaux. —

. Caractère. exceptionnel. -— Les bordereaux manuscrits ou imprimés. — $ IT. — Présentation de bordereaux écrits sur papier non conforme. — Amendement de M. Milan. — Interprétation de M. Violette. — & IV. — Les nullités. — Régime antérieur. — Enonciations substantielles et énonciations non substantielles. — Jurisprudence. — La loi nouvelle. — La loi belge du 16 décembre 1851. —— $ V. — Portée de la loi nouvelle. — Pas de nullité sans grief. — Les tiers. — Rédaction mauvaise du, texte de la loi, “ra

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On peut imaginer. deux ordres de sanctions : des sanctions préalables et des sanctions postérieures à l’acte incriminé, Dans le premier cas, l'acte se présentant comme irrégulier ne pourra être fait ; dans le second, l'acte ayant été fait, une double responsabilité se dégage, responsabilité à caractère pénal et responsabilité civile.

Nous allons voir jouer successivement ce que j'ai appelé la sanction préalable : elle se manifestera par le refus du Conservateur d'accepter le bordereau d’inscriplion ; et les deux sanctions postérieures ; la sanction à caractère pénal, amende encourue pour dépôt de bordereau irrégulier, — la sanction à caractère de réparation civile, enfin —, nullité de l'inscription irrégulièrement prise, lorsque cette inscription pourrait causer un préjudice aux tiers. C’est l’organisation de cette dernière sanction qui, avec la suppression du registre des inscriptions et les prescriptions exigées relativément aux biens hypothéqués, constitue la principale innovalion de la loi aux yeux mêmes de ses auteurs.