‹ Des Moyens Constitutionnels de Limiter les Pouvoirs d'Engagement de Dépenses du ParlementChapitre 14 sur 94 · RD PES · texte numérisé non relu

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du Tribunat et deux membres du Conseil d’État, parlant en sens contraire. Le Corps législatif juge sans droit d’amendement si les projets doivent être ou non adoptés. Quant au texte des projets de lois il est rédigé par le Conseil d'Etat. Le Sénat, lui, n’a pour rôle que de relever toute loi ou tout acte inconstitutionnel et de les casser. En somme le Conseil d'Etat est l’imagination du Pays, le Tribunat son esprit critique, le Corps législatif sa décision (1). On à pu dire pour rendre plus manifeste cette division du travail et de compétences que les hommes supérieurs allaient au Conseil d'Etat, les agités au Tribunat, les affaiblis au Corps législatif.

Ce projet de Siéyès admis en majorité par la commission rencontra l’opposition de Bonaparte. En effet, Siéyès avait mis à la tête de l'Exécutif un « Proclamateur Electeur », qui n’était qu’un fonctionnaire supérieur, certes inamovible et irresponsable, mais incapable de gouverner réellement (15). On conçoit que ce projet n’ait pu enthousiasmer le futur empereur. On modifia donc le projet et on vota la Constitution de l’an VIII.

$ 2. — LEs CONSTITUTIONS DE L’AN VIII, DE L’AN X

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