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gislative. A la chambre des représentants exclusivement appartient l'initiative en trois matières : les contributions publiques... ». C'était là une mesure démocratique inspirée des institutions révolutionnaires, qui eut été bien dangereuse en pratique. L'article 46 de la Constitution revint. donc à de meilleures conceptions, en décidant que l’initiative de toutes lois, des lois de finances par conséquent, appartiendrait également au Gouvernement et au Parlement. C'était « le 1” acte constitutionnel, écrit Louis Michon, qui, en France, consacrât dans sa plénitude le système de la double initiative gouvernementale et parlementaire ». Il ne devait pas avoir de lendemain, puisque Louis XVIII rentrait bientôt aux Tuileries. La Charte de 1814 était remise en vigueur, sans être aucunement modifiée, malgré les promesses contraires du Roi de soumettre cette charte à la révision, notamment en ce qui concernait le droit d'initiative.

Cependant, comme nous le verrons, l’esprit de la Constitution votée par la Chambre des représentants en 1815 n’était pas mort. Il s’épanouirait un jour avec la charte constitutionnelle jurée par Louis-Philippe. Ce jour-là, le régime moderne serait établi en France.

SECTION IV Le droit d'initiative financière sous la Restauration