LE DROIT D’INITIATIVE RECONNU AU GOUVERNEMENT ET AU PARLEMENT

11 n’y avait donc pas un grand inconvénient nouveau à admettre dans les textes ce qui existait dans les faits. La Charte jurée par Louis-Philippe allait reconnaître au Gouvernement et au Parlement le droit partagé d’initiative (22). Désormais, la « proposition des loïs appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés. » Ainsi s#’exprimait Ja Constitution. La pratique de cet artiele n’a point été cependant aussi simple qu’il pourrait paraître et la doctrine de cette époque en matière d’initiative

(21) Sur toute cette question v. Arch. Part. T. XVII, XVIII et XIX. (22) Charte du 14 Août 1830. cf. DuGurT et MONNIER.

Laboulbène 3

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ne fut encore jamais entièrement dégagée. En effet, les propositions de relèvements de crédits, pour faire face à de nouvelles dépenses consenties par les Chambres, furent toujours vivement critiquées quand elles émanèrent d’un membre de l’assemblée. Elles ne portèrent guère pourtant que sur des sommes minimes. À cet égard, furent prononcées des paroles qui devaient avoir plus tard un écho, lors de la modification des articles du règlement de la Chambre à propos des amendements financiers. MM. Gay-Lussac et Jouffroy ayant proposé d’augmenter faiblement les dépenses d'instruction publique, MM. Pelet de la Lozère et Dufaure s’y opposèrent en disant qu’il était absolument contraire aux règles d’une bonne gestion financière que des dépenses soient introduites en cours de discussion par l'initiative individuelle, en dehors du Gouvernement et de la Commission du budget, sans contrôle préalable, sans production de documents authentiques. La Chambre donna raison à cette argumentation. Et cependant, ce droit d’initiative dépensière, confié également au Gouvernement et aux Chambres, n’eut point les bons résultats qu’on pouvait attendre de cette prudence élémentaire en matière de doctrine et de la sagesse remarquable des assemblées de la monarchie de Juillet. Peut-être la nouveauté des libertés accordées aux représentants en notre matière les grisait-elle au point de leur enlever le sens des réalités; peut-être les avertissements des hommes compétents ne furent-ils pas assez sévères ; ou bien la faiblesse constitutionnelle des ministres de cet âge vis-à-vis des assemblées élues ne constituait-elle pas un frein suffisant aux entraînements irréfléchis des députés. Toujours est-il que les budgets de 1830 à 1848 ne furent pas votés avec la sagesse dont les assemblées faisaient preuve en d’autres matières. Si parfois le

Parlement, comme il arriva en 1832 et en 1838, fit subir des réductions aux crédits demandés par le Gouvernement, trop souvent il poussa aux dépenses exagérées. Le président Dupin pouvait écrire justement en 1850 : « Le désastre de nos finances vient principalement de la facilité avec laquelle les contrôleurs des dépenses se sont faits dépensiers.. et voilà vingt ans que j’observe cela ». N’est-il pas instructif de remarquer que, même aux périodes de plus grande sagesse des assemblées, celles-ci ne savent point résister au désir d'accroître leur popularité au détriment du Trésor, et'sans calculer, comme le disait Dupin, les charges qui en résulteraient pour lui ? Et devant une telle inconséquence, ne peut-on raisonnablement demander que les gouvernements s’arment contre l'initiative parlementaire?

SECTION VI

Les pouvoirs d'engagement de dépenses

sous la Il° République