RECONNAISSANCE DU DROIT D’INITIATIVE ET D’AMENDEMENT

La Révolution de 1848 allait mettre à la tête du Pays une assemblée unique investie de tous les pouvoirs (23). Comme sous la Révolution de 1789, le droit d'initiative appartient iei à l’Assemblée. On pouvait en redouter les conséquences, aussi, avec une très fine perspicacité, l’Assemblée créa-t-elle des comités dont un pour les finances. Ce comité avait pour rôle d’entourer la préparation des lois de finances de soins spéciaux. Malheureusement, ils n’eu-

(23) Constitution du 4 Novembre 1848. M. Hauriou distingue deux périodes dans la République de 1848 : le régime conventionnel de mai 1848 à mai 1849; le régime présidentiel de mai 1849 à décembre 1851.

rent qu’une courte existence. Le comité des finances ayant, malgré l’esprit contraire de l’Assemblée, fait œuvre d’initiative propre, amena le discrédit sur tous les autres. Le droit d'initiative en matière de finances fut alors donné par la Constitution promulguée le 12 Novembre 1848, à chaque représentant. Le Président de la République reçut le droit de faire présenter par ses ministres des projets de lois à l’Assemblée. Le projet reprenait l’idée maintenant admise et établie de l’initiative partagée entre le Gouvernement et le Parlement, suivant les désirs de la Constitution votée. en 1815 par la Chambre des représentants. L'Assemblée Législative qui succéda à l’Assemblée Nationale Constituante eut à cœur de prévenir les abus qui ne manqueraient pas de se produire avec le droit d’initiative parlementaire. Elle eut l’idée de charger le Conseil d'Etat, à défaut des comités supprimés, d’étudier les projets de lois du Gouvernement qui devaient être soumis à son examen préalable et les projets d'initiative parlementaire que l’Assemblée lui envoyait. C’était là un remède bien trouvé évidemment, mais insuffisant et qui ne pouvait arrêter les entraînements de l’Assemblée. Le Conseil d'Etat, remis en honneur, ne pouvait cependant donner qu’un avis facultatif et encore aux propositions qu’on voudrait bien lui envoyer. C’était une erreur, car on aurait pu attendre des avis obligatoires de ce corps compétent, d’heureux résultats, tandis que les conséquences pratiques de cette législation par trop libérale ne furent pas favorables à nos finances. I] est vrai que, si l’on fit largement appel au budget, et sous toutes les formes aux contribuables, ce fut sous un noble prétexte. La IT° République a attaché son nom à de nombreuses institutions sociales qui, en 1848, étaient une nouveauté. Elle ne porta, du reste, pas long-