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qu’en matière de finances proprement dite. Le droit d’amendement est lui aussi strictement réglementé. Voici comment fonctionne le système : Tout amendement émanant d’un membre de l’Assemblée devra être remis au président du Corps législatif. Celui-ci le transmettra à la Commission du budget nommée par l’Assemblée. Les auteurs de l’amendement pouvant avoir des raisons majeures de proposer cette modification au projet de lois sont entendus par la Commission. Si la Commission repousse l’amendement, tout est dit, le projet tombe. Si au contraire elle l’a-. dopte, il est retransmis au président du Corps législatif qui le renvoie au Conseil d'Etat. La marche des choses a l’air très compliquée, autant ou presque que sous la Constitution girondine, il n’en est rien : cette lenteur, pensaiton, serait favorable à la réflexion et donnerait les bons résultats acquis en matière financière sous la Restauration. Le Conseil d'Etat intervient donc ici de façon plus impor-tante que sous la République de 1848. II donna son avis au projet de la Commission des finances. Or, si cet avis n’est point favorable, l’amendement sera obligatoirement abandonné. Seul un amendement admis par le Conseil d'Etat sera renvoyé au Corps législatif pour étude et vote définitif. Il est bien évident que ce n’est pas là l’idéal du libéralisme. Les contemporains se sont plaints de ces entraves portées, à bon escient, aux prérogatives des Chambres. Montalembert, entre autres critiques, écrivait : « Tous (les amendements) devaient succomber. Aïnsi, c’est à peine s’il.en a été admis un sur dix ou douze, et ce sont les plus insignifiants qui ont cette chance favorable ». Traduisons : les moins contraires aux opinions reçues dans l'entourage de Rouher ou de Napoléon IIT, ou les moins propres à

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l’exercice désordonné de l’imagination parlementaire. Le Conseil d’Etat pourtant n’usait de son droit qu’avec une juste réserve. Les modifications portées à une proposition primitive résultaient plutôt du fait que le ministre des finances critiquait souvent discrètement, maïs habilement, devant le Conseil d’Etat les budgets de ses collègues, afin d’obtenir du grand Corps les réductions qu’il n’avait pu faire consentir en conseil des ministres. En outre, il faut se rappeler que, par $a formation et son recrutement, le Conseil d'Etat du IT° Empire était favorable au pouvoir de l’Empereur. Ainsi s’explique la mauvaise humeur de Montalembert.