DU DROIT D’AMENDEMENT

Le pouvoir autocratique de Napoléon III ne devait pas cesser de s’affaiblir à partir de 1866 (25). Le Sénatusconsulte du 18 Juillet 1866 améliora ainsi légèrement dans le sens libéral la procédure des amendements. Au cas où un amendement était défavorablement jugé par la Commission chargée de l’examiner à son retour du Conseil d'Etat il n’était point pour cela rejeté. Il était alors soumis au Corps législatif qui pouvait l’adopter et le renvoyer pour nouvel examen devant la Commission. L’amendement n'’était réputé non avenu que si la Commission ne proposait pas de réduction nouvelle, ou s1 le Conseil d’Etat n’adop-

(25) Après le succès aux élections de nombreux républicains et cinq mois avant la chute de l’Empire à Sedan, l’Empereur faisait plébisciter une constitution libérale, du 21 Mai 1870.