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tait pas cette réduction proposée par la Commission.

En 1869, on alla même plus loin; un Sénatusconsulte décida que l’amendement ne serait renvoyé au Conseil d'Etat que s’il y avait désaccord entre la Commission et le Gouvernement, qu’en tous cas ce serait au Corps législatif à décider en dernière analyse du sort de l’amendement. Telle était la théorie. En fait, le Corps législatif usa très peu de son droit de modifier le projet gouvernemental, en matière de finances du moins. Il se borna généralement à accepter les projets du pouvoir exécutif. Cette pratique motivait le jugement sévère porté par Prévost-Paradol sur le système financier de ce temps. « Pourtant, disait-il, 1l suffirait de prendre pour modèle l’époque de notre histoire constitutionnelle ou républicaine, où le contrôle de l’Assemblée populaire sur les recettes et les dépenses de l’Etat s’est exercé avec le plus de liberté, d’autorité et de la manière la plus vigilante aussi bien que la plus complète, et de revenir à ces procédés en y ajoutant ce que l’expérience et le temps ont pu nous apprendre sur les moyens de mettre plus directement encore la bourse de la Nation dans les mains de la Nation »... Il suffisait aussi de relire cette histoire constitutionnelle pour se persuader que les r2strictions apportées par le Second Empire à l'initiative brouillonne des élus donnèrent d’aussi bons résultats que les procédés vantés par Prévost-Paradol. En tous cas, la réforme réclamée par lui, et quel qu’en soit son bien ou mal fondé, était, comme il le disait, facile à réaliser. L’Assemblée nationale de 1871 allait combler ses désirs et revenir aux traditions républicaines du contrôle et de l’initiative populaires.

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SECTION VIII

L'Assemblée Nationale de 1875 et la reconnaissance du droit pour les représentants

d'engager les dépenses.

. L’Assemblée réunie à Bordeaux après la défaite était composée d’éléments disparates : Bonapartistes en petit nombre, Orléanistes, Légitimistes, Républicains de toutes nuances. Au point de vue constitutionnel, même division profonde. L’Assemblée ne pouvait alors avoir d’opinion bien nette en ce qui concerne les droits à accorder aux représentants eux-mêmes, particulièrement en matière d’initiative et d'initiative budgétaire. Au lendemain de sa réunion pourtant, MM. Guichard et Raudot proposèrent une mesure qui indirectement conduisait à confier la création du budget de 1871 à l’Assemblée, comme cela s'était pratiqué, et avec quels résultats! sous la Révolution de 1789. C'était créer un précédent important et fâcheux. MM. Pouyer-Quertier et Thiers le comprirent fort bien et combattirent avec force cette atteinte aux prérogatives du Gouvernement. La réforme proposée fut écartée. Au demeurant, l'initiative et le droit d’amendement s’exercèrent largement dans toutes les matières financières autres que le budget.

C’est cette Assemblée réunie en 1871, qui devait, après quatre années d’hésitations et de diseussions, voter la Constitution de 1875. Cette constitution a posé les bases des institutions qui nous régissent actuellement (26). No-

(26) ESMEIN et NÉZARD.