LES ABUS DU DROIT D’INITIATIVE FINANCIÈRE POPULAIRE

AUX ETats-UNis.

En effet, l’on appliquait aux Etats-Unis le système en vigueur en France, sous les assemblées révolutionnaires (6). Pour obéir à la règle sacro-sainte de la séparation des pouvoirs, on avait confié toute l’initiative même financière au Parlement. Le secrétaire du Trésor se contentait d’adresser annuellement aux Chambres un rapport sur les besoins présumés du pays, mais l’initiative était réservée à deux comités pris dans le Congrès : le Comité des voies et moyens, le Comité des appropriations. L'intervention du pouvoir exécutif était réduite à rien. On avait fini par di-

(6) BourMy : Etudes de Droit Constitutionnel. G. JÉze : Le budget.

E. ALLIX : Traité Elémentaire de Science des Finances.

viser le Comité des appropriations en divers autres, spécialisés chacun dans un ordre de dépenses et qui prévoyaient les chiffres de crédits, sans établir entre eux aucun lien. Il en résultait un déséquilibre permanent dans le budget américain, d’autant que les membres des comités faisaient du vote du budget des dépenses un moyen d’accroître leur popularité en distribuant de tous côtés pensions, traitements, pots de vin. C'était l’exagération du mal que chez nous on voulait guérir. Au reste, cette déplorable méthode ayant entraîné de formidables abus, une réforme devait être entreprise dans la suite et réalisée en 1921 (7). En tous cas, en 1900, les usages financiers américains étaient trop mauvais pour qu’on cherchât à les appliquer en France. Tandis que tous les spécialistes des questions monétaires ou budgétaires s’entendaient pour faire l’éloge des principes mis en application en Grande- Bretagne. C'était en effet le meilleur exemple à imiter.

SECTION II L’Initiative financière en Angleterre

Quel était, en 1900, le système suivi en Angleterre depuis la Révolution de 1688 ? M. Erskine May dit que la Chambre des Communes, pourtant élue par le suffrage populaire, ne vote pas les crédits nécessaires à la marche du Pays s’ils n’ont été demandés par la Couronne. C’est la fameuse formule « The Crown demands money, the Commons

(7) cf, Bulletin de statistique et législ. comp. sept. 1921. Le loi est du 10 Juin 1921. Elle assure au Président de la République les pouvoirs nécessaires à la coordination des programmes financiers. Le Président donne ses directives aux grandes administrations et veille à leur exécution. Il est aidé par un Bureau du Budget. C’est celui-ci qui fixe en définitive le chiffre des crédits demandés. En somme, le budget est l’œuvre propre du Pouvoir exécutif.

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grant it and the Lords assent to the grant ». Par conséquent, l’initiative de la Chambre Basse est très limitée en matière budgétaire. Le régime parlementaire anglais, pour avoir les mêmes bases que le nôtre, diffère essentiellement de ce que nous connaissons en France (8). Chez nous, s’il fallait qualifier l’attitude manifestée par le Parlement à l’égard du Gouvernement, nous devrions parler de méfiance et parfois d’hostilité. Chacun sait, et les étrangers qui s’en étonnent, mieux que personne, que nos parlementaires n’ayant qu’une confiance très limitée dans les dirigeants et craignant toujours de voir le ministère ou un homme du ministère prendre, par des mesures utiles mais sévères, une trop grande influence, passent le meilleur de leur temps à combattre la formation ministérielle au pouvoir. Du reste, le tempérament français qui fait, des nombreux chefs de groupes, des successeurs éventuels du président du conseil attaqué, pousse ces mêmes hommes à accroître leur popularité en combattant les gouvernements successifs dont ils ne font point partie. Dans ces conditions, tout projet financier qui viendra de l'initiative ministérielle —- si celle-ci n’est pas exclusive et solidement organisée par la Constitution — sera regardé sans grande faveur. Cet état d’esprit est l’opposé de celui qui existe en Angleterre. En effet, le Gouvernement anglais, né de Ja

majorité élue par le Pays, est le représentant respecté et

(8) BARBÉ : Le vote du Budget en Angleterre, Thèse Caen 1914. BIGNON : Paris 1901 : De l'initiative parlementaire chez les Anglais. E. BOUTMY : Etudes de Droit Constitutionnel (on y trouve des renseignements utiles sur les Etats-Unis). Louis MIcHON : L'initiative et la réforme du travail législatif. DupPrtez : Les ministres dans les principaux pays de l’Europe et de l’Amérique. DE FRANQUEVILLE : Le Gouvernement et le Parlement Britanniques. ERSKINE MAY : Parliamentary Practice.

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écouté de cette majorité. La Chambre a en lui une confiance presque absolue (9). Dès lors, les Projets qui émanent de lui sont considérés comme sages et bien étudiés, utiles à la collectivité. Pourquoi et comment l’opinion de la Chambre chercherait-elle dans ces conditions à les rejeter ou à leur substituer d’autres conceptions ? Et le système fonctionne au mieux des intérêts de tous. Voyons les grandes lignes de ce système :