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financier et sous le prétexte de mieux contrôler l’emploi des moyens consentis, le Parlement a instauré une coutume qui remonte à la Restauration : celle de la spécialité du vote des dépenses. Le Parlement a, en effet, deux moyens de limiter les pouvoirs du Gouvernement en ce qui concerne la répartition des crédits sur telle ou telle dépense. Le premier consiste à voter le budget des dépenses pour une courte période, un an aujourd’hui; l’autre à subdiviser le vote des autorisations de dépenses en autant de matières et d’articles qu’en comportent les divers budgets de la Guerre, de la Marine, de l’Enseignement, des Travaux publics, ete. Plus les votes sont spécialisés, plus étroits sont les compartiments dans lesquels pourra se mouvoir le Gouvernement, plus étroit son pouvoir d'aménagement des crédits. La spécialité budgétaire est donc allée en augmentant avec les droits des assemblées. On connaissait sous la Restauration la spécialité par ministère. À partir de 1829, l’évaluation des dépenses se fait par « branches principales de services ». En 1830, la spécialité descend jusqu’au chapitre. C’est la règle adoptée aujourd’hui, après un retour en arrière dû au Second Empire qui connut tour à tour le vote par ministères, le vote par section de ministère et le vote par chapitre. On est revenu avec la loi du 16 Septembre 1871 au vote du budget par chapitre, sans aucun virement possible d’un chapitre à un autre. Dès lors, lorsque les crédits d’un chapitre sont épuisés, le Gouvernement doit obtenir de nouveaux crédits préalablement à toute dépense. Défense est faite d’engager des dépenses sans crédits. Défense aussi d'augmenter les ressources d’un chapitre en prélevant des excédents sur un autre chapitre et en les versant au compte du premier. Ce sont là règles de bonne gestion financière.
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SNS ANNE
Mais aujourd’hui on est arrivé à la subdivision maxima des votes de dépenses. De 400 qu’ils étaient en 1877, on est passé à 2089 en 1925 et on a aujourd’hui largement dépassé les 2000. Cette règle a déjà présenté parfois des inconvénients, en permettant un accroissement des pouvoirs d’engagement de dépenses des Parlementaires. Elle a d’autres défauts. La discussion de si nombreux chapitres entraîne la longueur des débats à propos du budget et favorise les nombreuses interpellations, les discours inutiles et les adjonctions dont nous avons dit le danger. D’autre part et surtout, cette règle entrave la liberté du Gouvernement. Il n’y à pas un acte de l’administration qui n’entraîne une dépense. Devra-t-on dès lors reconnaître aux assemblées le droit d'établir un à un et invariablement le chiffre de toutes les dépenses ? Maïs n’est-ce pas là permettre au Législatif de se substituer en fait à l'Exécutif? Lorsque la spécialité dépasse, comme cela arrive parfois aujourd’hui déjà, un certain degré, elle doit être contenue dans des limites, sans quoi les Chambres entreraient dans un détail qui leur est interdit parce que « ce détail, disait Thiers, devient action et que l’action est interdite » aux Chambres. « Il faut, ajoutait-il, en toutes choses et pour que l’action soit possible, un grand contrôle après, mais un peu de confiance avant ». Il convient donc de combattre cet abus de la spécialité qui imite les droits du Gouvernement, mais aceroît encore les pouvoirs dépensiers des Parlementaires en les poussant (par l’éparpillement du contrôle) à des dépenses « dont ils espèrent pour leur contrée, une augmentation de bien-être ». « Trop de divisions conduit à trop de dépenses », disait encore Thiers. C’est à quoi nous voulions en venir. Au demeurant, comme le font remarquer
