ALLEMAGNE ET PRUSSE

Le Reich possède une organisation proprement financière depuis le règlement voté le 9 Juin 1922. Auparavant, il n’en existait aucune. Ce règlement prétend assurer une exécution légale et uniforme des lois fiscales de l’Empire.

I y est dit : le Reichstag (art. 86 de la Const.) ne peut sans l’assentiment du Conseil de l’Empire augmenter les crédits portés au projet du budget (évalué et voté chaque année), ni en ajouter de nouveaux. (Le Conseil du Reich est la « participation » des pays allemands à la législation et à l’administration de l’Empire. Il est composé de membres en nombre différent suivant le pays. Chaque Etat doit avoir au moins une voix et une de plus par 700.000 habi-

tants). Il peut être suppléé à cet assentiment du Conseil du

Reich conformément à certaines dispositions (art. 74 de la Constitution). Le veto du Conseil doit être notifié au Gouvernement du Reich dans les deux semaines du vote définitif par le Reichstag et motivé dans les deux semaines qui suivent. En cas de veto, la loi est soumise à une nouvelle délibération de l’Assemblée. Si celle-ci et le Conseil ne peuvent se mettre d'accord, le président du Reich peut, dans un délai de trois mois, ordonner un referendum sur l’objet du conflit. S’il ne fait pas usage de ce droit, la loi est considérée comme ne satisfaisant pas aux règles constitutionnelles.

(5) MIRKINE GUETZEVITCH : Droit Constitutionnel des pays de l’Europe et de l’Amérique.

Si l’Assemblée l’a adoptée à nouveau contre le veto du Reichstag, à la majorité des 2/3, le président doit, dans le délai de trois mois, la publier dans la teneur où elle a été votée par le Reichstag ou ordonner un referendum. C’est en somme jusque-là un régime assez décentralisé et démocratique, qui réserve l’autorité qu'ils méritent aux représentants des Etats et ne craint pas de demander au peuple la solution des difficultés s’élevant entre les deux Chambres. Ce système ne joue plus à proprement parler depuis que le Chancelier Hitler à réuni dans sa main la plénitude du pouvoir impérial et a détruit le peu qui restait de la Constitution de Weimar. T'el qu’il fonctionnait jusqu’au triomphe du fascisme de la Croix gammée, ce régime financier avait suscité de nombreuses critiques. Le 26 Février 1930, le Docteur Kremer pouvait dire au Reichstag « C’est toujours la même chose, chaque département défend jusqu’au bout ses propres intérêts, chaque département demande toujours plus ». L'égalité entre ministres dépensiers et ses défauts se faisaient donc sentir en Allemagne comme en France. Nos voisins de l’Est ont alors songé à accroître les pouvoirs attribués au ministre des finances et à limiter l’initiative parlementaire. Ces propositions n’ont pas abouti. On s’est contenté de voter un article 85 du règlement financier interdisant les adjonctions budgétaires. L'initiative des représentants demeure entière.

Une autre solution a pourtant été présentée : on a pensé à élargir les droits du commissaire aux économies (président de la Cour des Comptes), de façon à enrayer les aceroissements prodigieux de dépenses. Mais l’amendement ne fut pas adopté. Il n’aurait pas été très efficace, les dé-

penses locales ayant erû en Allemagne plus vite que les dépenses de l’Etat central.

Quant aux droits des élus, au moment de la discussion de la loi de finances, ils étaient assez réduits en théorie : aucun amendement n’était autorisé. Mais c’est là une clause du style. En fait, la liberté de discussion et d'initiative indirecte existait tout comme l'initiative directe. Il est vrai qu’elles étaient exercées par les fractions politiques de la Chambre plutôt que par les membres individuellement, mais les résultats n’en étaient pas plus satisfaisants.

En Prusse, la Diète approuvait et votait l’acte de prévision et d’autorisation des dépenses et des recettes. Cependant, si le budget n’était pas voté lors de la clôture de l’exercice précédent, le conseil des ministres était autorisé à engager toutes les dépenses qui seraient nécessaires aux entreprises prévues par des lois, à remplir les obligations juridiquement fondées de l’Etat, à continuer les constructions, les acquisitions, ete. Toutes les propositions de la Diète prévoyant des dépenses supplémentaires, en dehors du budget, devaient indiquer le moyen de les couvrir. Telles étaient les règles financières allemandes.

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Le régime de la République Espagnole est plus intéressant. Le Parlement, nous dit l’article 108 de la Constitution de 1931, ne pourra présenter aucun amendement portant augmentation de crédits à un article ou chapitre quelconque du projet de budget, si ce n’est avec la signature du dixième de ses membres. Cet amendement, pour être approuvé, requerra le vote favorable de la majorité absolue de la Chambre. Nous constatons aussitôt que les

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Constituants espagnols, instruits peut-être par les erreurs financières trop visibles chez les Français, ont pris une mesure sage, mais encore insuffisante, pour freiner les amendements dépensiers des élus. Il est du reste curieux de remarquer que les pays de l’Amérique latine ont parfois montré plus de sagesse et de prévoyance dans leur organisation financière que les grands pays démocratiques plus évolués.