APPRÉCIATION CRITIQUE DE CES REMÈDES

Ce sont là des règles budgétaires moins libérales que les nôtres. Elles se ramènent en fait à l’interdiction de l’initiative parlementaire comme en Haïti, à l’interdiction ou à la réglementation des amendements comme en Allemagne, en Espagne ou en Uruguay, à la prohibition des riders et au souci d’équilibrer les recettes et les dépenses par la limitation des droits pour les assemblées élues de modifier le projet du Gouvernement. La plupart du temps et sauf en Haïti, elles sont trop faibles ou mal observées. Dans la pratique, elles n’empêchent pas le gaspillage. Comment le pourraient-elles ? Elles répondent presque toutes, malgré leur sagesse, aux mêmes défauts que nos méthodes budgétaires françaises : elles ne prévoient aucune vraie mesure

d'économie ou de strict contrôle de la dépense engagée. Elles laissent au Parlement, sauf en Haïti, le droit d'initiative

des engagements de crédits, avec tout ce que cela comporte d’abus démagogiques, d'erreurs et de cause d’accroissement de dépenses inutiles; à moins qu’elles ne prévoient une méthode plus démocratique et plus dangereuse encore en matière de finances : le referendum.

Certaines règles admises à l’étranger existent déjà chez nous où elles ne donnent que des résultats insuffisants. Il est probable que la difficulté élevée en Espagne à la prise en considération d’un amendement ne se révélera pas plus forte : il sera toujours possible à une minorité agissante et dépensière de grouper un 10° de la Chambre sur une proposition tendant à ouvrir un crédit de traitement de pensions, de travaux publics, de lois sociales...

Ces règles sont donc de simples palliatifs ; elles relèvent seulement d’une bonne préoccupation qui indique que tous les peuples souffrent du même mal. Plus sérieuses étaient les méthodes envisagées en Allemagne, et appliquées à Haïti, qui réduisaient ou supprimaient l’initiative dépensière des députés et tendaient à donner dans le Reich plus de pouvoirs au Ministre des Finances et au Commissaire des Economies. Elles n’ont malheureusement pas abouti, ce qui nous dispense de les apprécier dans leurs résultats.

Section III

De quelques mesures immédiates à appliquer temporairement en France (5 bis).

Ne devons-nous pas alors, imitant la sagesse de ces propositions allemandes, prendre de notre côté des mesures qui empêchent le retour des abus dans la gestion de nos finances ? Nous avons remarqué que les remèdes prévus

(5 bis) Elles deviendraient pour la plupart inutiles si l’on adoptait la mesure radicale que nous proposons infra.

à l'étranger ne répondent qu’en partie au mal. La situation des finances, grave de nos jours en tous pays, démontre à l’évidence que l’on est loin d’avoir remédié aux abus du parlementarisme dans l’engagement des crédits. Il convient, en France singulièrement, de trouver les moyens d’arrêter le flot grossissant des dépenses de toutes sortes qui bientôt enlèverait tout, si l’on n’y prenait garde. Quelles solutions convient-il dès lors d’envisager ? Nous connaissons les abus, nous les avons plusieurs fois rencontrés et dénoncés au cours de cette étude, au risque de nous répéter. Nous avons essayé de montrer leurs causes dont la principale est le trop grand pouvoir donné au Législatif en matière d'engagement de crédits, dont il fait un mauvais usage et qu'il ne saurait facilement employer de meilleure façon. 11 faut à présent indiquer le remède. Celui-ci sera naturellement appliqué aux causes du mal, faute de quoi il demeurera inefficace. Il ne conviendrait nullement de se contenter de modifications partielles. Peut-être pourronsnous, et nous le ferons sûrement, indiquer en passant quelques mesures de détails, dont la facilité d’application constitue le principal intérêt: mais nous indiquerons en y insistant et pour terminer la seule réforme qu’il convient de faire. Elle rendrait alors souvent inutiles les mesures fragmentaires trop faibles, à elles seules, pour combattre les abus. La règle n’est-elle pas en effet et d’abord que les conséquences d’un mal ne peuvent disparaître si la maladie demeure ? Cessante causa cessat effectus. C’est à cette cause que nous nous attaquerons. Nous obéirons ainsi à une première préoccupation. D'autre part, notre remède essaiera de répondre à une seconde condition : nous ne conseilierons qu’une mesure applicable ; nous ne disons pas faci-

lement applicable, car le malade souvent refuse de prendre une potion trop amère, qui pourtant le guérirait et son entourage doit faire des prodiges d’habileté ou d’efforts pour l’obliger à se soigner énergiquement. Mais il faut que le traitement ne soit pas impossible à suivre, par exemple inconnu dans un pays, trop cher pour les ressources du malade. C’est ainsi que les mesures que nous indiquerons devront être utiles, bien entendu applicables, et juridiques, même si elles heurtent la pratique parlementaire ou les opinions reçues dans certains milieux intéressés. Le mal est aujourd’hui trop grave pour qu’on néglige les réformes souhaitées par la majorité des Français sous le prétexte que le remède appliqué soulagerait à tel point le malade qu’il enlèverait une bonne pratique à son pharmacien.

$ L. — Du Foxps coNsOLIpÉ.

Nous avons dit que nous étudierions brièvement quelques mesures partielles insuffisantes d’après nous, mais utiles, au moins au dire de quelques-uns, tant qu’une réforme plus vaste n’aura pas été réalisée. Nous allons en venir à elles tout de suite. Nous savons ainsi qu’en Angleterre existe un fonds consolidé dans lequel sont inscrites les dépenses permanentes qu’on ne croit pas nécessaire de faire voter chaque année. Cette méthode de crédits consolidés donnerait-elle chez nous de bons ou de mauvais résultats ? La question s’est déjà posée. En 1789, Mirabeau proposa d’assigner aux dépenses de la dette une dotation spéciale. Cet avis fut repris, en imitation de l’Angleterre, alors très à la mode, sous la Restauration, par M. Lafitte, qui déposa un amendement tendant à la création d’un bud-

Laboulbène 8

get de fonds consolidé et comprenant tous les services fixes et permanents. Cette mesure avait pour but, non point la diminution des dépenses, encore moins la limitation des droits embryonnaires du Parlement, mais le gain d’un temps considérable qui pourrait être mieux employé au vote des propositions urgentes en sommeil dans les. dossiers de la Chambre. A ce titre, elle ne nous intéresse guère. Cependant, elle permettrait de répondre utilement aux défenseurs des riders et de leur nécessité, elle supprimerait en partie les adjonetions budgétaires dont nous avons dit — et nous y reviendrons — qu’elles permettent le vote hâtif et irréfléchi de textes entraînant des dépenses mal venues, mal évaluées dans leur chiffre et leurs conséquences. Elle éviterait surtout qu’annuellement, à propos des mêmes objets, les élus ne fassent assaut de prodigalité. C’est pourtant ce qui se passe, par exemple pour les pensions, et ce qui s’est passé à l’occasion des traitements. L'augmentation de ces titres, non pas d’un bloc, maïs dans chaque budget, a été malheureuse, car elle a été trop apparente aux yeux du public qui s’est alors imaginé, n’en connaissant pas le taux, que les fonctionnaires étaient les seuls privilégiés auxquels allaient toutes les faveurs parlementaires. Il est vrai qu’un sain zèle pousse aujourd’hui nos Chambres à reprendre les bienfaits qu’elles avaient dispensés. L’on peut seulement se demander si là encore le seul souci de l’égalité et de l’économie mène nos dirigeants ou si plutôt les traitements augmentés sous la pression de l’illégale C. G. T. n’ont pas été brusquement diminués sous la pression de ligues de contribuables! Nous savons qu’on fait, en France, des objections à cette création d’un fonds

consolidé. Toutefois, nous pensons, comme M. Stourm, qui écrivait dans son cours de finances : « A quoi bon reproduire, décrire, discuter et soumettre au vote, tous les ans, des crédits et des perceptions inévitables dans leur principe et à peu près immuables dans leur chiffre ? » Nous plaçant au seul point de vue de l’économie, nous croyons que la création d’un fonds consolidé, réduirait le temps nécessaire à la discussion du budget, supprimerait une des excuses aux adjonctions budgétaires qui sont cause de tant de mesures coûteuses mal étudiées. L’heureuse influence du fonds consolidé sur la diminution des dépenses serait très indirecte, mais n’en serait pas moins réelle. Par contre, nous ne saurions admettre une autre méthode budgétaire favorablement appréciée par certains, et qui à l'étranger a été parfois préconisée et mise en vigueur. Nous voulons parler de la règle qui ferait échec à l’annualité budgétaire. Cette mesure peut répondre aux avantages que nous avons signalés à propos de la création d’un fonds consolidé. Mais, outre qu’elle rentre surtout dans un plan de réformes ayant pour but unique d’abréger les débats budgétaires, son application en certains pays d'Allemagne et en Hollande n’a pas donné satisfaction. Nous n’y insisterons pas. Nous proposerons au contraire quelques améliorations aux méthodes financières françaises, telles que nous les avons développées plus haut, quitte ensuite à dire ce que nous pensons d’une adaptation possible à notre pays des mesures appliquées à l'étranger. Reprenons, pour essayer de trouver les remèdes opportuns, quelques-unes des critiques que nous avons antérieurement portées contre le système français en matière budgétaire.