‹ Des Moyens Constitutionnels de Limiter les Pouvoirs d'Engagement de Dépenses du ParlementChapitre 68 sur 94 · LIMITATION DES DROITS DE LA COMMISSION DES FINANCES · texte numérisé non relu

LIMITATION DES DROITS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Nous avons dit que la préparation du budget étant achevée par le Gouvernement, son projet est soumis au contrôle de la Commission des Finances, et que celle-ci loin de se renfermer dans un examen de ce projet pour mieux renselgner les Chambres sur les points susceptibles de discussion, ne se fait jamais faute de refondre entièrement le travail gouvernemental, quitte à substituer ses conceptions propres à celles du Ministre des Finances. Nous pensons que pareille compréhension de son rôle est dangereuse. Elle consiste à substituer son autorité à celle du Gouvernement et à dépouiller celui-ci de ses prérogatives, au grand dommage de l’économie et de l’équilibre du budget. I est inadmissible de voir, à chaque période de vote du budget, le Ministre des Finances soutenir une lutte acharnée contre les commissaires, défendre pied à pied ses conceptions qui sont celles de tout le ministère et qui ont été étudiées en fonction des ressources probables de l'Etat. D'autant que le ministre, responsable de l’équilibre, n’a pas souvent chance de l’emporter. On l’a dit d’un mot : « Au lieu de mettre quelque ordre dans le projet de budget la Commission travaille à y accroître le désordre. » (6). C’est que la Commission des Finances est le plus généralement soumise aux pressions de l'électeur, tout comme la Chambre dont elle émane, aux pressions des intérêts coalisés. Il y a peu de raison alors pour que son examen demeure utile ou même impartial, et se termine par une di-: minution de dépenses, encore moins quand elle est, comme après les élections de 1932, sous l’emprise socialiste. On ne la voit réduire les crédits demandés que dans les époques

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