D'’UNE STRICTE ÉVALUATION DES DÉPENSES

Les crédits ainsi demandés aux assemblées, pour couvrir les dépenses proposées par l'Exécutif, se distinguent, avons-nous dit, en crédits limitatifs et crédits évaluatifs. Le rigoureux examen de ces propositions par la Commission des Finances, puis par les Chambres, conduit les préparateurs du budget à réduire exagérément le chiffre des crédits évaluatifs et à gonfler au contraire les crédits limitatifs. C’est là une pratique très regrettable; mais nous ne voyons pas comment on pourrait enlever au législateur, dont c’est un rôle essentiel, le contrôle des évaluations de dépenses. Pour empêcher quelques irrégularités dans d’évaluation, on détruirait toute la raison d’être du régime parlementaire, on rendrait le Gouvernement, non point seulement fort, ce qui est souhaitable, mais omnipotent, ce qui l’est moins. Toutefois, l’interdiction faite à la Commission des Finances de proposer des dépenses nouvelles, de transformer de fond en comble le projet de budget gouvernemental, aurait un résultat appréciable : elle ferait plus facilement accepter les évaluations budgétaires faites par l'Exécutif. N’ayant plus le loisir de substituer ses propositions de dépenses à celles du Gouvernement et d’en-

traîner les Chambres à voter de nouveaux chapitres de dépenses, les commissions seraient, croyons-nous, moins tentées de discuter les évaluations dépensières du Gouvernement, à la condition bien entendu que celui-ci jouisse d’un certain prestige et ses services d’une réputation de sincérité. Certes la Commission des Finances pourrait diminuer les évaluations de dépenses faites par le Gouvernement, et cela ne changerait, semble-t-il, rien à la pratique, les administrateurs intéressés continuant à camoufler les demandes de subsides, afin d’obtenir les crédits limitatifs maxima. Toutefois, et c’est à quoi nous en voulons venir, la Commission des Finances réduit aujourd’hui certains chiffres d'engagement pour leur substituer des chefs de dépenses nouvelles non prévus par le Gouvernement, mais qu’elle a ses raisons de voir accepter. Si ce droit lui était enlevé, elle serait moins facilement portée à scruter minutieusement les crédits demandés et, le Gouvernement, à les enfler ou à les restreindre exagérément suivant leur nature. Y aurait-il pour cela contrôle moins grand ? Non, le contrôle demeurerait suffisant et l’on aurait obtenu un meilleur résultat en évitant ces fausses évaluations, causes de gaspillage. La condition du bon fonctionnement du système résiderait évidemment et surtout dans la confiance des commissaires envers les évaluations gouvernementales, c’est-à-dire en fait dans la sincérité du Ministre des Finances, dans son honnêteté. Cette même sincérité dans les évaluations de dépenses, complétée par une plus grande prévoyance, arrêterait en partie les demandes de crédits additionnels. Il est vrai que ces qualités-là sont demandées, non plus au Parlement, mais au Gouvernement et que nous abordons un chapitre qui ne concerne plus les droits trop larges laissés aux parlementaires en matière

d'engagement des dépenses. Qu'il nous soit cependant permis de faire observer dès à présent que la condition essentielle d’une réforme vraiment utile tient dans le rétablissement du pouvoir exécutif dans sa force et son autorité. Nous aurons plus tard l’occasion de revenir à plusieurs reprises sur cette affirmation.

$ 4. — EGaLITÉ ENTRE LA CHAMBRE ET LE SÉNAT QUANT AU