VOTE DES LOIS DE FINANCES

Le projet de budget est soumis aux Chambres. A la Chambre des Députés d’abord, suivant une vieille coutume empruntée à l’Angleterre et inscrite dans nos lois constitutionnelles. L’application de cette règle a donné lieu à des volumes de discussion, auteurs et parlementaires n'’étant pas d’accord sur l’interprétation du sens des mots « présentées à la Chambre et votées par elle » (7). Nous n’avons pas à intervenir dans un débat qui ne relève en rien de notre thèse et qui est sans doute elos à l’heure actuelle. Nous voulons seulement exprimer combien nous paraît regrettable la solution adoptée en 1875, qui prive le Sénat du droit de connaître en premier lieu des lois de finances, quelles que soient les circonstances. L’argument qui consiste à dire que l’assemblée élue au suffrage universel doit voter la première des lois engageant les ressources de la Nation n’en est plus un, car la Haute Assemblée, même élue au suffrage restreint, représente le pays au même titre que les élus au suffrage direct. Ft, le plus

(7) cf. séance du 28 Décembre 1876 et discussion de l’opinion de Gambetta dans Esmein : Æléments de Droit Constitutionnel, p. 768. M. Vallon, le père de la Constitution était d’un avis opposé à Gambetta.

souvent, le Sénat aurait fait œuvre d'économie. Mieux que la Chambre, peut-être de par la sagesse de ses membres et leur expérience, sans doute plutôt par son mode d’élection qui en fait le grand conseil des communes, le Sénat a su prêcher le sacrifice, la restriction ou, d’un mot qui a fait fortune, « la grande pénitence »! Parfois, il est vrai, sans avoir le courage de l’imposer. Il est rare en tous cas d’entendre à la Chambre des discours financiers de la qualité de ceux que prononçaient depuis plusieurs années MM. Caillaux, Roy, Régnier. Et, dans les époques de crise financière, le Sénat nous semblerait tout indiqué pour connaître, le premier d’un budget dans lequel les limitations de dépenses sont indispensables. Que la coutume continue aux époques de prospérité de présenter en premier lieu les projets financiers à la Chambre, nous n’y voyons pas d’inconvénient, mais que la Constitution impose cette priorité nous paraît un danger. Il conviendrait d’après nous de supprimer le dernier membre d’une phrase de l’article 8 de la loi du 24 Février 1875. Ainsi, le Gouvernement pour-rait-il présenter au Sénat le projet de budget, lorsque la Chambre des Députés serait occupée à voter des lois urgentes ou que la Haute Assemblée donnerait, comme en 1933, plus de garantie pour assurer un réel équilibre du budget. Elle aurait ainsi le temps qui lui manque ordinaïirement de faire une sérieuse étude du texte budgétaire. Et la Chambre serait peut-être retenue par l’exemple du Sénat dans son entraînement aux dépenses. L’an dernier, M. Flandin, devant la mauvaise situation financière constatée au mois de Décembre et devant la nécessité de faire voter le Budget en temps utile et sans accroissement de dépenses, avait demandé que le projet du Gouvernement soit présenté d’abord au Sénat dont le rôle est limité à

l’économie. Ce n’était guère constitutionnel. D'autre part, M. Flandin, comme nous-même jusqu'ici, tablait sur le système actuel, qui donne au Parlement et au Gouvernement le droit de proposer les dépenses. Ce remède n’aurait plus autant d'intérêt si, au lieu de s’en tenir à ces mesures de détail, on appliquait résolument la réforme que nous proposerons plus loin comme seule capable d’arrêter les élus sur la pente de la prodigalité.