DE QUELQUES MESURES PARTIELLES

Aux mêmes époques de crise, nous pensons qu’il conviendrait d’abandonner la mode qui veut que les dépenses soient votées avant les recettes. Nous en avons donné les raisons. Certains pays appliquent une coutume inverse de la nôtre et votent les recettes avant les dépenses. C’est aussi ce qui existe dans nos budgets départementaux et communaux. Nous ne demandons pas que pareille transformation absolue soit opérée. Nous disons que la règle suivie ne devrait point être aussi scrupuleuse; aux époques normales, on continuerait à voter les dépenses préalablement aux recettes, mais dès qu’une gêne se manifesterait dans l’économie nationale, dans les finances, dans la rentrée des impôts, facilement perçus par le Gouvernement, les recettes devraient être votées avant les dépenses. Dans une proposition de résolution, déposée en 1933, avant qu’il ne soit Ministre du Budget, M. Marchandeau avait demandé qu’on fit de ce vote des recettes préalables au vote des dépenses une règle obligatoire. Cela ne nous paraît pas nécessaire. Les circonstances devraient plutôt guider le législateur.

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Afin d'améliorer, dès à présent, nos méthodes financières, certaines mesures de détail devront être prises et maintenues, quand il sera question d’une réforme plus importante. Elles concernent la règle de la spécialité du vote des dépenses et l’interdiction des adjonctions budgétaires. Le degré de spécialité budgétaire convenable a bien souvent été dépassé dans notre pays. À cet égard, si l’on fait une comparaison entre notre budget et celui de la Grande- Bretagne, on se rend compte de notre exagération manifeste. Il est facile d’obvier à cet abus, en détaillant moins scrupuleusement les crédits à voter, et en permettant toutefois au Parlement un contrôle fractionné et sévère de la dépense. Il n’y a là qu’un principe à énoncer, aucune règle absolue ne doit être édictée. C’est à la pratique à s’en tenir à la juste mesure convenable. Souvent, en effet, il faut attendre davantage d’une sage expérience que d’une loi impérative. Il en est de même de la mauvaise habitude d’adjoindre à la loi de finances des dispositions législatives qui n’ont rien de commun avec elle. Certes, nous admettons volontiers avec M. Marchandeau que toutes les propositions de lois entraînant des dépenses devraient être réunies en un cahier comportant mesures dépensières et recettes pour y faire face. Elles devraient être présentées au vote de la Chambre avec le budget, ou à l’époque des collectifs et sous la même forme, à condition bien entendu que le Gouvernement ait accepté ces dépenses et qu’il demeure seul maître du chiffre des crédits proposés. C’est ainsi que nous avons pu dire que toutes les adjonctions budgétaires ne sont pas mauvaises : il suffit de s’entendre sur le mot adjonction. Cependant, la réforme à laquelle nous nous arrêterons par la suite rendrait souvent inutiles ces mesures qui restent des palliatifs, et n’ont qu’un

intérêt temporaire; leur utilité ne se manifestera qu'’autant que seront laissés au Parlement des droits dont il fait un mauvais usage. La seule méthode qui ne peut être tolérée dans le budget est celle qui consiste à y insérer n’importe quelle disposition, même la plus éloignée de l’ohjet de ce tableau évaluatif des finances annuelles, par exemple les règles de principe concernant l’assistance médicale gratuite et le recours pour excès de pouvoir. Il s’agirait alors d’une bonne méthode législative qui réponde aux autres critiques faites aux adjonctions budgétaires et non plus à écarter des dispositions dont le vote hâtif et inconsidéré peut engager les finances de l’Etat. Aïnsi, ce n’est pas contre toute adjonction que nous protestons, mais contre celles-là seulement qui n’ont pas un objet financier et nous n’avons pas à y insister ici.

T'elles sont les corrections que nous pouvons porter aux méthodes budgétaires pratiques françaises. Nous avons vu que, dans les pays étrangers autres que l’Angleterre (dont l’imitation est un de nos buts directeurs et dont les méthodes sont trop remarquables pour que nous ne les ayons pas suivies en grande partie tout au long de notre travail), il est peut-être quelques usages à copier. Des remèdes faibles et des mesures incomplètes valent certes mieux que l’absence de toute limitation des droits financiers du Parlement. Nous avons pourtant conclu, de la trop rapide énumération de quelques méthodes inscrites dans les textes étrangers et destinées à freiner les engagements de dépenses, que ce n'étaient là que des solutions en germe, insuffisantes pour guérir les maux dont souffrent tous les états démocratiques. Et c’est pourquoi, tout en reconnaissant que ces usages pratiqués ailleurs peuvent ne pas être complètement inutiles, nous pensons qu’il faut

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s’attacher à une réforme plus absolue que celle résultant des seules modifications de détails étudiées jusqu'ici. Ces remèdes, trop légers pour amener une amélioration profonde du malade, se recommandent plutôt en général par leur facilité d'application que par leur efficacité.