DIFFICULTÉ D'APPLICATION DE CES MESURES

En effet, les mesures par nous signalées antérieurement : création d’un fonds consolidé, limitation des droits de la Commission des Finances, égalité des droits financiers entre Chambre et Sénat, révision de la règle de priorité du vote des dépenses et de la règle de spécialité peuvent toutes être entreprises dès maintenant. La plus difficile à réaliser est sans conteste l’amenuisement de l’autorité de la Commission des Finances. Elle se heurte à des traditions parlementaires bien ancrées, aux idées reçues qui militent en faveur du maintien des droits des commissaires. Les autres réformes à entreprendre et qui s'appliquent aux points névralgiques que nous avons signalés peuvent être appliquées pour la plupart grâce à des changements dans le règlement. Ces modifications, jointes à un travail raisonné, opportun, peuvent en effet, grandement améliorer la pratique. C’est aussi la raison pour laquelle, cette année encore, le parti modéré avait, dès l’ouverture de la discussion du budget de la Justice pour 1934, demandé un renforcement de l’article 86 du règlement, qui permet, nous le savons, au président ou au rapporteur général de la Commission, d’écarter toute proposition comportant une augmentation de dépenses. Les députés trouvent aujourd’hui

le moyen de tourner cet article en demandant le renvoi de leur amendement à la Commission qui peut en assurer le succès. Le parti modéré demandait la suppression de ce renvoi à la Commission. Ce fut du reste en vain. Du moins, a-t-il eu satisfaction au mois de Novembre dernier, en réclamant l’adoption d’un complément à l’art. 102 (7 bis). Nous n’avons point pour notre part grande confiance dans les avantages présentés par ces modifications au règlement. La seule qualité de cette méthode réside dans sa facilité ; elle dispense de la réunion des représentants à Versailles, des difficultés très considérables d’une révision; elle peut réussir mieux qu’une autre, puisqu'elle ne violente pas l’opinion des députés, mais leur demande au contraire de consentir volontairement une réduction de leurs droits. En 1900, elle a assuré le succès de mesures partielles destinées à diminuer l'initiative budgétaire du Parlement. Aussi, dit-on, pourquoi ne limiterait-elle pas de même les droits généraux d'engagement des dépenses de l’Assemblée? Cette réforme paraissait en outre seule possible il y a quelques années à M. Poincaré, lorsqu'il émettait un avis — plus autorisé qu'aucun autre — sur les réformes proposées par M. Tardieu. Il n’avait pas en vue les droits financiers particulièrement; mais les réformes générales qu'il proposait englobaïient les mesures à porter au régime budgétaire. Il est vrai que l’ancien Président de la République a semblé plus tard changer de sentiment à ce sujet. Dans une interwiew accordée à un journal portugais, n’avait-il point proposé d’envisager cette fois une révision nécessaire de notre Constitution ?

(7 bis) cf. Supra II° Partie, Section III. La Réforme du règlement.