LE BUDGET ALGÉRIEN

En Algérie (17) le système adopté est moins sévère. Il laisse plus de droits et de pouvoirs aux membres élus, du moins depuis 1900. Cela est normal, puisque l’Algérie, territoire de peuplement, est actuellement un pays plus évolué que nos autres possessions et qui fait suite à la métropole. L'on a eru bon de donner à la population qui habite le nord des 3 départements certains droits reconnus en France aux électeurs. L'Algérie méditerranéenne est en effet peuplée

(17) Cours de MM. MoranD et MILLIOT,

en partie de Français. Les territoires du sud sont au contraire soumis au système de la domination la plus absolue. Nous ne parlerons pas d’eux.

Le budget algérien est dressé par le Gouverneur général, sous le contrôle du Ministre de l’Intérieur. Il est présenté, article par article, à une assemblée appelée « Délégahions financières », puis au Conseil Supérieur, à fin d’examen ou de vote. Les Délégations financières ont été créées en 1898, dans le but de représenter auprès du Gouverneur général les diverses catégories des contribuables, et de donner à l’Algérie une sorte de petit parlement à compétence limitée au domaine financier. Le Conseil Supérieur du Gouvernement est placé auprès du chef de ia Colonie, pour donner son avis sur les questions relatives à l’administration de l’Algérie.

Le projet de budget est donc en premier lieu discuté aux Délégations financières, d’abord en Délégations séparées des colons, des non colons et des indigènes, puis en Commission des Finances, enfin en Assemblée plénière : les droits des Délégations sont restreints à certains points de vue : ainsi, un amendement au projet gubernatorial ne sera accepté que s’il à obtenu, auparavant, l’adhésion de la Délégation à laquelle est inscrit son auteur. Le droit d’amendement appartient ainsi, non à chaque délégué, comme chez nous, mais à chaque Délégation. On ne connaît pas en Algérie l'initiative personnelle anarchique. En second lieu, l’initiative des dépenses du personnel administratif est réservée au Gouverneur général. Il ne peut donc être présenté par les membres de l’Assemblée aucune proposition, tendant soit à des augmentations de traitements, d’indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d’emplois, de pensions ou à leur extension. Il est inutile de faire

remarquer la similitude des termes entre la loi de 1900 et les articles du règlement de la Chambre des Députés, votés en 1900 et 1920 (18). Dès lors pourrait-on dire, la limitation des pouvoirs de proposition de dépenses, en matière de création d’emplois ou de traitements, n’est guère mieux assurée que dans la métropole. Ce serait une erreur de le eroire. En effet, les droits et les prérogatives de fait des Assemblées algériennes sont moins grands que ceux de nos Chambres. Les élus sont plus respectueux des droits de l’Exécutif et du prestige conservé par le Gouverneur général ; enfin, même si ces excellentes traditions venaient à se perdre, il n’en resterait pas moins vrai que l’exclusivité de certaines propositions de dépenses, laissée au gouverneur, demeurerait inscrite dans une loi qui est la charte organique des Délégations financières, et non dans un simple règlement intérieur de l’Assemblée dont les élus peuvent à tous instants s’écarter, s’ils sont d’accord sur cette attitude. Il existe, bien entendu, des dépenses obligatoires dont le nombre important limite encore la liberté d’initiative des membres de l’Assemblée algérienne. Quant au Conseil Supérieur, ses droits sont encore plus limités, puisqu'il ne peut que réduire les chiffres des dépenses, jamais les augmenter. Ainsi, même pour cette partie de l’Afrique mineure qui est actuellement la plus évoluée, la plus adulte, la plus française, on a eru bon de limiter les droits de propositions de dépenses des représentants. On a très bien fait, car nous n’avons pas une foi plus grande dans la vertu des Délégations financières que des autres Assemblées élues ; cependant, pour quiconque a véeu en Algérie, on peut se demander si les Assemblées al-

(8) ({nfra, IE partie).

gériennes auraient eu moins de sagesse que nos Chambres métropolitaines, ou si l’on n’a pas tenu, plutôt, à appliquer — trop faiblement du reste — en Algérie un principe reconnu excellent, mais qu’on n’a pas eu le courage d’imposer en France.

Nous ne nous étendons pas sur les budgets de nos Protectorats : ils ne manifestent aucune originalité intéressante pour notre sujet. Il suffira de dire qu’au Maroe il n'existe pas d'Assemblée élue et qu’en Tunisie les pouvoirs d’initiative dépensière du Grand Conseil sont limités. On a voulu en somme — et l’actuel Résident général a fait un grand pas dans ce sens — ménager la sécurité et la domination françaises en Tunisie et répondre aux aspirations des indigènes, sans pour cela leur laisser un droit absolu d'initiative.

$ 3. — RÉSULTATS OBTENUS PAR CETTE LÉGISLATION RESTRICOTIVE DU DROIT DES ÉLUS.

Il nous reste à voir quelles ont été les conséquences de ces mesures sévères. Si nous avons développé ces méthodes financières coloniales, c’est afin de montrer de façon sensible combien la législation budgétaire française est plus sage quand il s’agit de nos possessions que quand il s’agit de notre Pays. Mais, avant de songer à la réalisation de ces réformes en France, demandons-nous quel résultat pratique a donné ce système ? Certes, nous ne saurions affirmer de façon sérieuse que la situation de nos Colonies soit, grâce à ces méthodes, florissante. La liste des nouveaux emprunts qu’elles ont dû contracter auprès de la métropole, les discours de ses gouverneurs où de ses résidents nous détromperaient rapidement. Nous savons qu’en

ce moment la Tunisie est dans une mauvaise passe qui a demandé des réformes récentes, que l’Indochine souffre de la mévente de ses produits, que Madagascar, avant de s’adapter aux nouveaux besoins de ses clients, a dû tâton-

ner, que notre Afrique Centrale est enfin la plus atteinte de toutes.

I n’y a là rien qui doive particulièrement nous surprendre, ni qui contredise ce que nous proposons. La crise qui s’étend sur le monde entier a frappé plus douloureusement ces pays neufs. Beaucoup d’entre eux étaient voués à la monoculture, produisaient dans de moins bonnes conditions, des richesses exploitées dans des pays concurrents, et aujourd’hui peu demandées. Ils ont à faire face, alors que leurs ressources diminuent, au service des emprunts à eux consentis. Ils n’ont pas les mêmes ressources que la métropole, ni les mêmes moyens de se défendre. Riches en produits, ils n’ont pas de réserves d’argent pour les temps de crise ; parfois, ils souffrent simplement de leur jeunesse, c’est le cas de l’Oubanghi-Chari, très favorisé par la nature, mais encore inexploitable, « parce que pratiquement inaccessible dans un temps normal », manquant de routes, de bons chemins de fer. Toutes ces raisons — il en reste d’autres — nous font comprendre la situation moins heureuse de nos possessions. Toutes démontrent à l’évidence que nos méthodes financières n’y sont pour rien, et au contraire il est à peu près certain que, sans la direction très ferme laissée aux mains des gouverneurs sur la proposition des dépenses, nos Colonies se seraient souvent endettées plus qu’elles n’ont fait. On peut dire du reste que leur état n’est pas trop mauvais pour l’époque que nous traversons. Avant la crise, il était excellent, sauf en A.E.F.

et en Guyane. Les dépenses du personnel étaient normales, celles qui répondent au service des emprunts peu élevées, celles relatives à l’outillage, aux grands travaux, aux services d'intérêt économique et social très importantes, c’est vrai, et cela se conçoit, sans qu’elles créent cependant de difficultés aux finances. C’est une raison de plus de mettre le déséquilibre actuel de leurs budgets au compte d’un accident. Il y aurait du reste des réformes désirables à réaliser. Aucune n’affecte l'initiative du pouvoir exécutif colonial en matière de dépenses.

Certes, nous sommes plus évolués que les peuples habitant ces territoires et à qui l’on a enlevé l’initiative dépensière, voire budgétaire, dont ils n’auraient pu faire qu’un mauvais usage pour des raisons d’inexpérience, de passion politique ou de lutte contre notre domination. D'autre part, nous ne nous heurtons pas aux mêmes difficultés économiques que nos Colonies; il n’en reste pas moins un fait : le déséquilibre de notre budget, l’esprit démagogique

de nos représentants. On ne peut dire que ceux-ci aient fait

meilleur usage des droits excessifs qu’on leur à reconnus après la Restauration. Et c’est pourquoi il convient actuellement de les rendre à leur vraie fonction qui est de faire les lois au lieu d’administrer médioerement et proposer dans ce but n’importe quelle dépense. Bien entendu, il n’est pas utile de se montrer aussi sévère et restrictif que dans les territoires annexés, où la plupart du temps les élus ne peuvent nullement modifier le projet de budget du Gouverneur.

SECTION VI

Mesure restrictive temporaire adoptée par le Ministère Doumergue

En France, nous admettons très bien que les Assemblées — dont le rôle est de contrôler le Gouvernement -— puissent diminuer les dépenses proposées par lui. Le seul droit qu’il convient de leur enlever est celui d’augmentation ou de proposition nouvelle des dépenses. Une objection peut venir aussitôt à l’esprit : enlever au Parlement le droit d'initiative des dépenses, dira-t-on, et lui laisser celui de réduire les propositions faites par le Gouvernement, n’estce pas s’exposer à voir le Législateur gêner le travail de l’Exécutif, l’administration et la marche obligatoire des services publics, en refusant de consentir le chiffre des crédits réclamés par le ministère ? N'est-ce pas la raison pour laquelle M. Tardieu demandait, très logiquement, que le Gouvernement seul put proposer les dépenses et les diminutions de recettes ? Mais, dans ce cas, le Parlement, privé du droit de diminuer les recettes, aurait usé, s’il avait voulu gêner le Gouvernement, de l’arme qui lui restait : la diminution des dépenses nécessaires à la vie de l’Etat. Pour en être différente, la gêne ne se fut pas révélée moins considérable. En l’on retombe sur l’objection première, qui n’en est pas une. En effet, un Parlement hostile à un Ministère trouvera toujours le moyen de brider les actes de celui-ci, soit en lui refusant les crédits ou de toute autre manière. C’est normal puisque l’Assemblée représente la Nation et doit contrôler et sanctionner la politique menée par le Gouvernement. Lui retirer toute possibilité de montrer son mécontentement ou sa désapprobation, ce serait lui enlever le droit de renverser le Ministère, de ce fait, la

rendre inutile. [1 suffit que ce droit ne s’exerce pas de façon inopportune. Mais cela est une autre question, qui peut être résolue seulement en reconstituant un Gouvernement fort et respecté. On peut espérer que ce résultat sera obtenu un jour. D’heureuses tendances se manifestent actuellement.