CHAPITRE PREMIER

Responsabilité légale du Transporteur.

Fondement et étendue de la responsabilité.

L'entreprise de transport de personnes est une industrie récente. C’est dans la seconde moitié du XIX° siè- ele qu'on a assisté à un développement inouï du transport de voyageurs. Les causes de ce développement tiennent en partie, aux modifications subies par les conditions du transport: apparition des chemins de fer et de la navigation à vapeur et en partie, à des circonstances économiques: intensification du commerce nécessitant des déplacements pour tournées d’affaires, naissance et apparition du tourisme.

Ce développement de l’industrie du transport a contribué à rendre plus apparente encore la lacune de la loi qui ne consacre aucun texte à la responsabilité du transporteur dans le contrat de transport de personnes. Les articles 1782 et suivants du Code civil ne font mention que de transport de choses. D’un autre côté, les articles 96 à 108 du Code de commerce ne parlent que

du transport de marchandises. En l’absence de toute théorie d'ensemble édifiée par le législateur, auteurs et tribunaux ont dû s’efforcer de tirer le meilleur parti possible du fonds commun des obligations juridiques Aussi la discussion sur le fondement de la responsabilité du transporteur fut-elle très vive. Après avoir varié sur ce point, la jurisprudence admet de nos jours que le transporteur est débiteur d’une obligation de sécurité dont le voyageur est créancier. Si l'obligation du transporteur n’est pas exécutée, il est en principe passible de dommages-intérêts. C’est donc l’article 1147 et non l’article 1382 du Code civil qui régit les rapports existant entre le voiturier et le voyageur. La situation de ce dernier est assimilée à celle des marchandises (3).

(3) V. Paris 27 nov. 1866, D. P. 1885-1-434, note a. — Aix 7 juillet 1887, S. 1887-2-230. — 12 décembre 1887, S. 1888-2-238. — Paris 27 juillet 1892, D. P. 1892-2-557. — 9 mars 1894, D. P. 1897-2-515. — 23 juillet 1894, D. P. 1895-2-63. — Trib. civ. Seine 14 mai 1902, Le Droit 1-2-3 septembre 1902. — Cass. Civ. 21 novembre 1911, D. P. 1913-1-249, S. 1912-1-73, Gaz. du Pal. 1911-2-578. — Cass. Civ. 27 janvier 1913, D.P. 1913-1-249, S. 1913-1-77, Gaz. du Pal. 1913-1-176. — Cass. civ. 21 avril 1913, D. P. 1913-1-249, S. 1914-1-5, Gaz. du Palais 1913-1-697. — Cass. req. 28 juin 1916 et civ. G février 1917, D. P. 1917-1- 35. — Req. 25 juin 1918, Civ. 3 août et 2 décembre 1918. — Req. 19 février 1919, D. P. 1919-1-45. = Cass. 12 avril 1918, Gaz. du Pal. 1918 et 1919-1-232. — Paris 12 décembre 1919, Gaz. du Pal. 1920-1-27. -— Trib. com. Seine 3 mars 1920, Gaz. du Pal. 1920-1-485 et la note. — Cass. civ. 10 mai 1921, 28 mars, 20 juin, 20 juillet 1922, 28 février 1923, D. P. 1923-1-209. — Cass. 23 mars 1925, Gaz. du Pal. 1925-1-685. — 28 février 1926, Gaz. du Pal. 1926- 1-605. — Paris 29 octobre 1925, Gaz. du Pal. 1926-1-87. —