DES DIVERSES ESPÈCES D'ACTIONS NOMINATIVES

Les actions reçoivent en pratique des noms différents, qu’il est important de connaître. On peut les distinguer à plusieurs points de vue: 1° suivant les formes diverses des apports; 2% au point de vue de l’amortissement; 3° suivant que le versement à été effectué où non.

I. Au point de vue des formes diverses d'apport, on distingue trois espèces d'actions :

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1e Actions de capital. Elles sont le type le plus ordinaire de l’action. Ce sont celles dont le montant a été versé, soit en argent, soit en valeurs ; elles donnent droit, chaque année, aux intérêts du capital et, en outre, à une portion de bénéfices.

2 Actions de fondation. Ce sont celles qui sont attribuées aux fondateurs de la société, pour représenter leurs apports. On rencontre aussi des actions de prime, qui sont données, gratuitement par les fondateurs, à des tiers ayant aide à l’organisation de la société. La concession de pareilles actions est très dangereuse ; elle est de plus contraire à l’art. 1, %, alinéa de la loi de 1867.

3° Actions industrielles. Ces actions représentent l'apport en industrie fait par l’un ou quelques uns des membres de la société; elles ne donnent pas droit au partage du fond social, mais prennent part à la répartition des bénéfices, et touchent quelquefois des intérêts annuels. Aujourd’hui, au lieu de créer des actions industrielles, on donne aux associés, qui font un apport en industrie, des actions de capital, sans exiger de versement de leur valeur en argent. Ce sont alors des actions non payantes.

IL.SAu point’de vue de l'amortissement, on distingue les actions de jouissance, et de capital.

lo Actions de jouissance. Dans les sociétes sagement constituées, il est d'usage et même de règle, de prélever sur les profits annuels une réserve ou fonds d’amortissement destiné à reconstituer le capital primitif.

Cette reconstitution s'opère le plus souvent au moyen du remboursement successif du capital nominal des actions ; c’est-à-dire, que l’on effectue chaque année des prélévements sur les bénéfices annuels, pour les appliquer au remboursement, au pair, d’après la valeur nominale au moment de l’énussion, d’un certain nombre d'actions désignées par le sort.

L'actionnaire ainsi remboursé subirait une perte; car sans doute on lui restitue son apport, mais puisqu'il à couru les risques des débuts de l’entreprise, dans l'espoir

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d'en partager les bénéfices, il n’est pas juste qu'on le prive de ce droit. Aussi, pour parer à cel inconvénient, on remplace l’action sortie par une ac/ion de jouissance qui cesse de recevoir, il est vrai, l'intérêt afférent au capital, dont la disposition a été rendue à son propriétaire, mais qui donne droit aux profits de toute nature obtenus par la société, et est appelée au partage de l'actif, en cas de dissolution.

Les compagnies de chemins de fer français remboursent annuellement un certain nombre d’actions de capital, qu’elles remplacent par des actions dites de jouissance. Prenant, par exemple, une action cotée 1240 francs, rapportant annuellement 55 francs, lesquels se décomposent ainsi: Intérêts à 5 0/0 de 500 fr, valeur nominale de l’action.. 25 francs.

Dividéndesei 0eme

Total ro MS VO l'action remboursée à 500 francs sera remplacée par une action de jouissance, qui ne touchera plus d'intérêts, mais quicontinuera à avoir droit aux revenus dépissant la quotité de cet intérêt, c’est-à-dire à 30 francs.

20 Actions de capitat. Les actions de capital 0pposées aux actions de jouissance , sont celles qui donnent droit non-seulement au partage des bénéfices sociaux, mais encre à l'intérêt annuel du prix nominal de l’action. Dans certaines sociétés, on distribue annuellement deux coupons, le coupon d'intérêt représentant l'intérêt normal des sommes versées par chaque action, et le coupon de dividende représentant les profits de l’entreprise distribnés annuellement. Les actions de capital donnent droit à ces deux coupons.

HT. Au point de vue du versement effectué, les actions se divisent en libérées ou non libérées.

1° Actions non liberées. D'après la loi de 1867.il est permis aux souscripteurs primitifs, d’aliéner leurs actions après le versement du quart. Ces actions ainsi cédées sont des actions non libérées ; les acheteurs de ces titres s’obli-

gent donc à verser le reste de la somme inscrite sur le titre, et souscripteurs et acheteurs ne devraient être libérés définitivement, que par le payement de la somme eutière.

Mais l’article 3, de cette même loi du 24 juillet 1867, est venu les décharger d’une partie de cette obligation, en disant, dans son deuxième paragraphe, que «soit que les actions restent nominatives, soient qu’elles ait été converties en actions au porteur, les souscripteurs primitifs qui ont aliéné leurs actions, et ceux auxquels ils les ont cédées avant le versement de moitié restent tenus au payement du montant de leurs actions pendant deux ans, à partir de la délibération de l'assemblée générale (permettant la conversion des actions nominatives en actions au porteur). »

Entrer dans le détail des controverses soulevées par cet article serait sortir des cadres de cette étude. Aussi nous nous bornerons à dire avec la plupart des auteurs, que deux ans après le vote de la conversion par l’assemblée générale, tous les actionnaires sont libérés, qu’ils aient converti ou non leurs actions.

20 Actions libérées. On appelle ainsi les actions sur lesquelles aucun versement ne peut plus être exigé.