DÉFINITION ET NATURE DES ACTIONS

L'action est le droit qu'a un associé de prendre sa part dans le fonds social, lorsque la société est dissoute, et de participer, dès à présent, aux bénéfices qu’elle fait pendant qu’elle dure, sans cependant répondre des deites sociales au delà de son apport.

(1) Depuis la loi de 1865 (art. 47), les sociétés à responsabilité limitée sont abolies pour l'avenir, de sorte qu'on ne rencontre plus aujourd'hui que celles qui existaient ayant cette loi.

eu

Sans entrer dans les controverses soulevées à propos de la différence existant entre l'intérêt et l'action, nous pouvons dire que ce qui distingue l’action, c’est la cessibilité et la négociabilité.

Le régime des actions est, actuellement, réglé en France, par la loi du 24 juillet 1867, principalement par les articles 1, 2, 3 et 13,

Les actions sont généralement émises à 500 fr., cependant elles peuvent l'être à un taux plus élevé, mais elles ne peuvent descendre au dessous de 100 fr. pour les sociétés en commandite et anonymes, et de 50 fr. pour les sociétés à capital variable.

L'art, 529 du Code civil, range les actions dans la catégorie des meubles; peu im :orte que la société possède des immeubles, l’action, tant que dure la société, est toujours un meuble, car elle représente un droit au partage des bénéfices et du fonds social, et non une copropriété sur les biens composant l’actit de la société Cette doctrine n’a pas toujours été admise. et l’on à soutenu que le caractère mobilier ou immobilier de Paction dépendait de l’objet de la société; mais aujourd’hui elle n’est plus mise en doute par personne.

Aussi déciderons-nous, qu'en général, ces actions doivent être comprises dans le legs de tout le mobilier ; cependant cette solution doit-être subordonnée à l’interprétation de la volonté du testateur.

Lorsque la société est dissoute, les actions changent de nature, les actionnaires ont alors un droit de copropriété sur les meubles et les immeubles sociaux, subordonné aux résultats du partage.

Avant de terminer ce que nous avons à dire sur les actions, nous ferons observer que sur la place de Paris elles sont côlées par unité, comme si elles étaient toujours entièrement libérées ; ce n’est que dans le règlemeut de l'opération, lorsque les titres s’'échangent contre espèces, qu'on tient compte des versements qui restent à faire.