DES HÉRITIERS INCAPABLES

Lorsqu'ils se trouvent en présence d’héritiers incapables ou privés d’une partie de leurs droits, l'Etat et les sociétés industrielles ou financières peuvent être déclarés r:sponsables, si ces incapables viennent à être lésés. Il est donc très utile pour eux de s'assurer que les règles prescrites, soit par le Code civil, soit par le Code de procédure ont été observées. Ils exigeront donc tous les actes nécessaires pour mettre leur responsabilité à l'abri. Enumérer toutes les piêces qui peuvent être demandées serait trop long; elles différent d’ailleurs suivant les circonstances.

Ainsi, si on se trouve en présence d’un mineur ou d’un interdit, il faudra demander au tuteur l'intitulé de l'inventaire qu'il a du faire dresser en présence du subrogé tuteur (art. 941 et s. Code Procéd-Civile), et l’extrait des registres du greffe constatant qu’il a accepté, au nom du mineur, la succession sous bénéfice d'inventaire, conformément à l’art. 461 du Code Civil. De même, si c’est une femme mariée qui est héritière, on exigera outre l’autorisation du mari, la production du contrat de mariage, car il peut contenir certaines stipulations particulières qui, non observées engageraient la responsabilité de la société. Ces deux exemples du mineur et de la femme mariée sont sans doute ceux qui se présentent le plus fréquemment, mais les cas dans lesquels il est nécessaire de fournir des pièces supplémentaires sont nombreux.

Les sociétés n’ont pas de règle fixe ; mais généralement elles se montrent difficiles et exigent plutôt plus que moins.

SECTION II

Des Donations.

Les donations peuvent être testamentaires ou entrevifs.