DROIT COUTUMIER

I. La règle : « ex fait de meubles possession vaut titre » ne fut jamais admise comme principe général; elle n’apparut qu'à partir du Xvin® siècle, au Châtelet de Paris.

Il. Pour que le profit de quint pût être perçu, il fallait que la vente fût parfaite, c'est-à-dire qu’elle fût consommée par le transport de propriété.