DE L’ALIÉNATION ET DE LA TRANSMISSION DES

TITRES NOMINATIFS 89 CHAPITRE Ier DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT 90 SECTION 17e, — Des successions ab intestat. 90 Srter Des FHéritiers capables mem Eee... ocre 92 $ 2., Des Héritiers incapables... :...4..14e% di CAT . 98 SECTION 2e, — Des donations.

SAer. Des Donations testamentaires. 0.1... 99 SN2. "Des Donations ENtre-VMS A reed Ce Li 100 CHAPITRE IT

DES MUTATIONS A TITRE ONÉREUX 103 SECTION 1lre. — Des Cessions de titres nominatifs.

$ ler. Des Cessions à titre onéreux en général..... 7. 103 $?, Négociation des Titres nominatifs. ,............. sn AT SECTION 2. — Des transferts. 115 S,1sr. Des-Transtents de nentes rite cmt 117 S 2. Des Transferts d'actions de la Banque de France. 122

$ 3. Transfert. des Titres nominatifs émanant des Sociétés industrielles et commerciales.,........ 123

SECTION 3%. — Aliénation des titres nominatifs appartenant à des incapables.

$ 18 DuiMineur tete AA UNS RTE PM RO En 26 $ 2. Des Interdits, Aliénés et Prodigues. AD A D DOS cie IA) $ 3. Dela Femme mariée . PR re RE Ni fo s - 129 $ 4. Administrateurs des biens d' ÉHtRUL. OMS |