Pacte de non petendo

CoRRÉALITÉ ACTIVE. — Les actes d’un créancierne peuvent

(1) Nous disons en général, car on trouve réunis dans cette sec-

ue.

nuire aux autres, c’est là une règle de bon senset d'équité. Il en résulte que le pacte de remise, qu’il ait été fait à rem Où ?n personam, Qu'il y ait ou non société entre les correi, consenti par l'un d’eux au débiteur commun, est toujours sans effet à l'égard des autres (L. 26, pr. et L. 27, De pacts). S'il en est autrement au cas d’acceptilation, de novation ou de serment, c’est que ces modes d'extinction sont en droit romain assimilés à un payement.

Ainsi les correi stipulandi qui n’y ont pas participé pourront, nonobstant le pacte, poursuivre le débiteur Commun, mais pourront-ils le poursuivre pour le tout s'ils étaient en société avec celui qui a consenti le pacte? C'est une question qui est soulevée par M. Accarias (p. 326). Les textes sont muets, mais il me semble qu'il serait bien illogique de leur accorder ce droit, puisque la société aurait précisément pour effet de les obliger à donner sa part à celui d’entre eux qui à fait la remise, c’est-à-dire à lui procurer un émolument qu'il s’est engagé à ne pas toucher. Il faudrait donc, à mon avis, décider que les autres correi stipulandi ne pourront poursuivre le débiteur commun que déduction faite de la part de celui qui a fait la remise.

CORRÉALITÉ PASSIVE. — Il faut faire une distinction :

1° Les correi promittendi ne sont pas soc. — Si le pacte de remise est limité par le créancier à la personne de l’un d’eux expressément (22 persona), il n’a d'effet qu'à son égard : ses héritiers eux-mêmes ne peuvent

tion des événements qui comme l'interruption de prescription, produisent effet à l'égard des tiers, et d’autres qui, comme la compensation ou le pacte amènent, selon les Cas, une extension partielle ou totale de l'obligation, mais il est impossible de faire une distinction absolue en cette matière.

l'invoquer (L. 25, 1 et57, 1, De pactis ; L. 71 De fidej.). Si, au contraire, le pacte à été fait à l’un des correi promiltendi en termes généraux (2 rem), en principe, même décision, les autres correi ne peuvent s’en prévaloir (L. 25, De pactis, arg. à contrario, et L. 23). C'est seulement en effet lorsqu'un recours viendrait enlever le bénéfice de la remise au débiteur, qu'on étend les effets du pacte à son coobligé (L. 5, 21 De pactis, IX, 14). C'est ainsi que la remise faite au débiteur principal profite à la caution, tandis que celle qui est faite à la caution ne profite ni au débiteur principal, ni à ses cofidéjusseurs (L. 23, De pactis, et L. 24). Le pacte de remise même 22 rem, reste donc, lorsqu'il n’y a pas société entre les correi, personnel à celui à qui il a été consenti : cependant si, en fait, il est démontré que le créancier à entendu abandonner totalement sa créance, les autres re2 promittendi, par analogie des décisions de Paul et d’Ulpien relativement au fidéjusseur dans la même hypothèse (L. 10,2, De pactis), pourront opposer à son action, non pas l'exception de pacte, puisqu'ils y ont été étrangers, mais celle de dol, dont l'application était fort large en droit romain.

2° Il ya société entre les correi promiltendi. — Dans ce cas le pacte profitera, non seulement au correus à qui il a été consenti, mais encore à tous les autres; car autrement leur recours ferait perdre partiellement à leur coassocié le bénéfice de la remise (L. 23 et 25. De pactis.)

Lecs DE LIBÉRATION. — C’est une sorte de remise faite par testament; on peut done le rapprocher du pacte de non petendo. Le testateur a légué sa libération à l’un des rei promiltendi, les autres seront-ils soumis à l’action de l'héritier? Oui, s’il n'y avait pas société entre

ses UD vor eux, le légataire seul aura l’exceplion festamenti ou doli mali; non s’il y avait société, car alors leur recours ferait perdre à leur coassocié le bénéfice de sa libération et ils pourront eux-mêmes Opposer l’exception de do! (Anal. de la L. 49, pr. De fidej.). Que si le correus à qui, Sa délibération a été léguée agit ex testamento contre l'héritier pour obtenir l'extinction de son obligation, sans attendre une poursuite de sa part, et pour n'avoir pas à redouter des contestations tardives sur la validité du legs ($ 13, II, 20, /ns. ), il pourra tantôt exiger une aCcceptilation de sa dette, tantôt un Simple pacte de non Pelendo : une aCCeplilalion, s’il est socius, et ses coas- SOCiés se trouveront du même Coup libérés avec lui, mais C'était nécessaire pour le faire échapper à leur re- Cours ; un pacte de non petendo Seulement, en l'absence de société, car alors il n’y à plus de raison pour étendre les effets du legs aux autres correi ; ils resteront tenus de la dette, et le légataire seul jouira de l'exception née du pacte (L. 3, 3 De Gb. leg. XXXIV, 3: L. 5, pr. ets 1, eod. tit.)