Bénéfice de division

Le bénéfice de division, créé par Adrien pour les cofidéjusseurs d’une obligation, à l’imitation de ce que la loi Furia avait fait, mais très imparfaitement, pour les sponsores et les jidepromissores, fut-il jamais étendu aux correi debendi, comme il le fut aux mandatores pecuniæ credendæ, et dans le dernier état du droit aux personnes qui avaient fait le pacte de constitut pour la dette d’un tiers ? (L. 7 De fid. et nomin. et L. 3, C. De pec. const.)

Jusqu'à Justinien il ne peut en être question: il n’était pas en effet accordé, sauf quelques exceptions relatives aux tuteurs et aux magistrats des cités (L. 1, $S$ 1 et 12,. De tut..etcrat. distrah., 273 :4L:88,.26,1.:.L:11et 13 Ad municip ; L. 4, G. Quo quisque ordine convenitur), même aux simples débiteurs #72 solidum (L. 47 Locati); et cela se comprend fort bien, car les cofidéjusseurs, Mmandatores pecuniæ credendæ et autres codébiteurs auxquels nous venons de voir accorder ce bénéfice, n'étaient tenus qu’à l’occasion dela dette d’un tiers, ils avaient au fond seulement promis au créancier qu’il serait payé à l'échéance ; dès l’instant qu'il l'était, peu lui importait par quel moyen. Au contraire des correi debendi ou des débiteurs 27 solidum se sont chacun engagés personnellement, et principalement, dans leur propre intérêt en général, à payer la totalité de la dette, et il était bien grave pour accorder une faveur aux débiteurs de violer l'intention des contractants.

Mais Justinien a-t-il innové sur ce point et a-t-il accordé par la novelle 99 une sorte de bénéfice de division aux correi promitiendi, favorisant ainsi les débiteurs

er ee comme il avait favorisé le créancier par la loi 28 De fidejussoribus ? En principe, jenele crois pas (1), et je pense que la novelle 99 vise une situation toute particulière des correi promittendi, celle où ils se sont engagés en se cautionnant les uns les autres, en d’autres termes que la décision ne s'applique qu’au cas où une /idejussto alterna existe entreeux: c'est ce que je vais essayer de démontrer.

Un premier point certain, c’est que le cautionnement réciproque des débiteurs corréaux entre eux était fort usité chez les Romains : la loi 11 pr., du titre De duobus reis en parle déjà, et Papinien décide que cette situation particulière des coobligés ne modifie en rien les droits du créancier et ne l’empêchera pas d'exercer son action etd’obtenir condamnation intégrale contre celui qu'il aura poursuivi. La fidejussio alterna ne nuisait donc pas au créancier ; elle ne pouvaitpas non plus lui être utile (2), puisque le rapport corréal était encore plus énergique que le rapport de fidéjussion, et que ni l’un ni l’autre ne lui permettait d'échapper aux effets de la léfis conlestatio : en conséquence il fallait qu’elle profitât aux débiteurs : elle leur permettait, en effet, de recourir les uns contre les autres après le payement, en dehors de toute société, par l’action mandati, et même lorsqu'il y avait société, d'échapper à la nécessité de la prouver. De plus le correus poursuivi devait évidemment pouvoir invoquer, du chef d’un autre correus et jusqu’à concurrence de sa part, un pacte de remise, une cause de com-

(1) Voyez une solution analogue en droit français: art. 1203: « Sans que celui-ci puisse opposer le bénéfice de division. »

(2) Sauf peut-être qu'elle rendait les correi réciproquement responsables de leur demeure et de leur faute, ce qui, nous Pavons vu, n'avait pas lieu en général.

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pensation, un compromis ou un legs de libération (Cujas, Com. sur la loi 17, 2 Ad sen. Vellei. — In Africanum, tract. IV). La loi 11 prouve donc que le créancier pouvait parfaitement méconnaitre le rapport de fidéjussion réciproque entre les correi promittendi : il ne pouvait donc être question de division à son égard. Mais lorsque Justinien eut promulgué la novelle 4 qui accordait le beneficium excussionis aux fidéjusseurs , il est fort probable que beaucoup de correi, actionnés pour toute la dette, et se trouvant dans la position de fidéjusseurs par rapport aux autres, voulurent exciper de cette qualité pour obtenir la discussion de leurs codébiteurs pour les sommes qui dépassaient ce qu’ils devaient définitivement supporter, et dont ils prétendaient seulement être tenus comme débiteurs principaux.

Ces contestations sur l'application du beneficium ex- Cussionis à des débiteurs corréaux et en même temps fidéjusseurs, furent l’origine de la novelle 99, qui n’est, comme ledit son texte même, que le complément d'une autre (la nov. 4).

Le correus qui sera poursuivi pour le tout profitera désormais de sa qualité de fidéjusseur en ce qu'il pourra demander la mise en cause de ses codébiteurs présents: puis le juge divisera le total de la dette, par portions égales, entre ceux d’entre eux qui seront trouvés solvables. Tel est le sens qui résulte naturellement de la lecture de la novelle, qui sauvegarde à la fois les intérêts du créancier et les intentions des débiteurs : séc et es Pacti ratio servabitur, nec ullum actor damnum sendiet.

De sorte que si nous voyons bien des corret n'être tenus que d'une part virile, déduction faite des insolvables et des absents, lorsqu'ils sont en même temps cautions

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les uns des autres, et par faveur pour cette situation particulière, nous ne trouvons nulle part qu'il en soit de même, dans le dernier état du droit, pour des débiteurs correr on simplement 2x solidum en général, et nous ne pouvons pas dire que le bénéfice de division leur ait jamais été étendu en cette seule qualité.