CHAPITRE II

EFFETS DE LA SOLIDARITÉ ACTIVE DANS LES RAPPORTS DES CRÉANCIERS AVEC LE DÉBITEUR

1. — Chacun des créanciers peut réclamer le montant intégral de la créance. C’est là l'effet constitutif et

(1) On peut dire, en effet, que dans un testament l'héritier en acceptant la succession, consent à continuer la volonté du testater, et à devenir débiteur des personnes qu'il a constituées légataives solidaires.

essentiel de la solidarité, celui que l’article 4197 mentionne quand il la définit, et, comme conséquence de ce droit, «il est au choix du débiteur de payer à l’un ou à l’autre des créanciers solidaires, tant qu'il n’a pas été prévenu parles poursuites de l’un d'eux » (art. 1198, $ 1). — Le même droit appartient aux héritiers de chacun des créanciers, mais ce n’est pas à dire que chacun d'eux pourra, comme leur auteur décédé, demander la totalité de la créance : la solidarité, en effet, n'implique pas par elle-même l’indivisibilité (art. 1219), et il est de principe que les créances et les dettes du de cujus se divisent de plein droit entre ses héritiers (art. 1219, 1220, 2249). Chacun de ceux-ci ne peut donc réclamer qu'une partie proportionnelle à sa part héréditaire de l’ancienne créance, et c’est là un résultat fort équitable, car si les créanciers du de cujus avaient assez de confiance en lui pour le charger, de concert avec eux, du recouvrement intégral, il n’est rien moins que prouvé qu'ils l’aient reportée sur des cohéritiers probablement inconnus et peut-être très nombreux.

Si le décès d’un des créanciers ne fait pas cesser la solidarité, il en est à plus forte raison de même de son changement d'état: le payement peut être très valablement fait à ses représentants, maris, tuteurs ou syndics de faillite. Chacun des créanciers solidaires peut aussi ne recevoir qu'un payement partiel de la créance, non pas, commele disent MM. Rodière et Demolombe (op. cit., n° 40 et155), parceque le pouvoir de toucher une somme emporte celui d’en toucher une partie seulement, car le contraire me paraît en général aussi vrai, mais bien parce que la solidarité étant presque toujours une modalité ajoutée à une créance conjointe dans l'intérêt des créanciers, ils ne peuvent, en vertu de cette modalité,

voir leur pouvoir plus restreint que s'ils étaient restés conjoints.

Le débiteur peut choisir le créancier qu’il veut pour payer, et par là il se libère à l'égard de tous, mais cette faculté d'option cesse « quand il a été prévenu par les poursuites de l’un d'eux » (art. 1198). Celui-là a, dès lors, droit acquis au payement intégral, ses poursuites équivalant, selon l'expression de M. Demolombe(n° 159), « à une prise de possession, à une sorte de saisie-arrêt mise sur la créance en faveur du plus diligent. » Nous avons d’ailleurs déjà trouvé la même solution, indépendante de l'effet de la Zitis contestatio, en droit romain (L. 16, De duob. es; el L. 24, De leg. 2°). Mais quels sont les actes que la loi comprend ici sous le nom de « poursuites » et qui font ainsi perdre au débiteur le droit de selibérer, même partiellement (Cont., Laromb., art. 1197, n° 7 ;;Rodière, n° 15), entre les mains d'un autre que le poursuivant ?

C'est d’abord, et sans aucun doute, une citation en justice, un commandement, une saisie, une citation en conciliation suivie dans le mois d’une demande en justice : c'est ensuite, à notre avis, une simple sommation, ou une Citation en conciliation même non suivie d’ ajournement (Rodière, n° 14; Laromb., art, 1198, n° 2 : Cont., Demol., n° 16%), car à loi a nt que le un fût « prévenu » et ces divers actes le préviennent suffisamment, que le poursuivant entend être payé.

I. — Jusqu'ici les effets de la solidarité active sont semblables en droit romain et en droit français, parce que nous n'avons fait que définir, pour ainsi dire, le lien solidaire entre créanciers, et que, comme onl’a vu, la con- Ception en estla même dans les deux législations. Mais

maintenant les différences, amenées par le progrès des idées d'équité vont s'accentuer d'autant plus vivement, que, nous l'avons dit dans notre étude sur le même sujet en droit romain (partie HE, chap. 1), la transformation des obligations corréales en obligations x solidum était restée du côté actif à peu près dans le domaine de la théorie et que, par suite, leurs effets, si l’on excepte celui relatif à la consommation de la procédure, étaient demeurés identiques. Du caractère formaliste et strict de la stipulation, les Romains avaient conclu que chacun des stipulants s'étant fait promettre la totalité de la créance, il devait être considéré à l'égard des autres comme s’il avait été créancier unique: de là pour lui le droit de disposer à son gré par acceptilation, novation, en déférantle serment ou autrement de la créance commune : peu importaient au point de vue de l'obligation elle - même les liens de mandat, de société ou d'intérêt commun qui pouvaient exister entre lui et ses créanciers.

Nos anciens auteurs, plus préoccupés de suivre à la lettre les textes du Digeste que de les accommoder à l’état des mœurs de leur énoque, n'avaient peut être pas assez réfiéchi qu'avec les formes de la stipulation et les règles relatives à le /ifis contestatio devaient disparaître les conséquences qui en avaient été tirées, et ils reconnaissaientà chacun des créanciers lemême pouvoir qu’en droit romain(Domat: Solidarité, sect.Il, art. 4 —; Pothier, Oblig. n° 260).

Les rédacteurs du Code n’ont pas suivi ce système ; ils ont considéré que pratiquement la solidarité active se présentait presque toujours à la suite d’un intérêt commun, rapport de société ou de mandat, entre les différents créanciers, et au lieu d’exclure comme le droit romain cette idée d'intérêt commun de l'obligation so-

lidaire, ils l'y ont incorporée et en ont tiré des solutions très heureuses. Ils ont présumé que chacun des créanciers était intéressé pour une part égale dans la créance, et dès lors logiquement, ils lui ont interdit de rien faire qui püût préjudicier à ses cocréanciers : La présomption peut être fausse : peu importe : le recours définitif viendra donner à chacun ce à quoi il a réellement droit, et ainsi nul n'aura été lésé. Ainsi présomption d’un intérêt égal et commun (1) entre les différents créanciers, et comme conséquence interdiction faite à chacun de disposer de plus de sa part dans la créance commune, telle est l’idée qui ressort clairement des décisions contenues dans les art. 1365 et 1198, 2°, du Code civil, et qu'il faut toujours invoquer quand on examine l'effet d'un acte d’un des créanciers solidaires vis-à-vis du débiteur.

Je commencerai d’abord par examiner les points hors de toute controverse.

1° REMISE DE LA DETTE ET SERMENT. — Chacun des créanciers ne peut disposer que de sa part et ne peut

(1) Presque tous les auteurs invoquent ici l'idée d’un mandat réciproque à côté de la communauté d'intérêts, et ils disent : « Chacun des créanciers solidaires n’est considéré comme créancier que pour sa part, pour la part de ses créanciers il ne doit être regardé que comme un mandataire à l'effet d’en opérer le recouvrement et de conserver leur droit. » L'idée est au fond identique à celle que j’exprime, mais Pourquoi introduire un mandat réciproque dans la solidarité pour en expliquer les effets, alors qu’on est obligé de déclarer que ce mandat n’en est pas un, attendu qu'’ilest irrévocable, transmissible aux héritiers et sans renonciation possible, c’est-à-dire ne présente aucun des caractères généraux du mandal? N’est-il pas bizarre d'expliquer la solidarité par un mandat, dont il faut à son tour expliquer la nature, quand on peut parfaitement justifier tous ses effets directement,

anéantir le droit de ses créanciers, donc « la remise qui n’est faite que par un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier » (art. 1198), c'est-à-dire qu’elle ne lelibère pasdu touts’il est prouvé que le créancier qui l’a faite ne devait profiter d'aucune partie de la créance. Si le créancier qui a fait la remise l'avait déguisée en donnant une quittance pour l'intégralité de la dette, ses cocréanciers seraient admis à prouver la fraude par toute espèce de moyens et à exiger un nouveau payement pour tout ce quiexcède la part dont il pouvait disposer.

Un des créanciers solidaires ne peut pas non plus représenter les autres dans un concordat, car le concordat suppose un abandon de la créance qu'il ne peut faire que pour sa part, il faudra donc que tous figurent dans les opérations de la faillite.

Par suite du même principe, « le serment déféré par l’un des créanciers solidaires au débiteur, ne libère celuiei que pour la part de ce créancier » (art. 1365).

2° NOVATION, TRANSACTION, ComproMIS. — Tous ces actes seraient des modifications apportées à la créance commune par la volonté du créancier, ils ne peuvent donc avoir effet que pour sa part. Déjà d’ailleurs, nous l'avons vu, Vénuléius soutenait en droit romain, Contrairement à l'opinion générale, que la novation n’était pas opposable aux créanciers qui y étaient restés étrangers (L. 31, 1, De novat. et 11, ch. ru). Mais si lanovation, la transaction et le compromis consentis par l’un des créanciers solidaires ne peuvent être opposés aux autres, ceux-ci peuvent-ils les invoquer contre le débiteur, s'ils les trouvent avantageux? Les auteurs décident en général négativement, car, disent-ils, ou bien les créanciers se représentent les uns les autres, ou ils ne se

représentent pas ; s'ils ne se présentent pas quand le débiteur leur oppose les actes de leur cocréancier, il doit en être de même quand ce sont eux qui les invoquent contre lui, et de plus l'opinion contraire léserait les intérêts du débiteur en lui créant une position inégale (MM. GC. de Santerre, t. Vi; ut dOOrebéés 181 Demolombe, n°187; Laurent, Droit civil, t. XVII, n° 269). Nous préférons cependant décider avec MM. Aubry et Rau, sur Zach., t. IV, p. 17, et Larombière, art, 1198, n° 14, que les autres créanciers peuvent se prévaloir s'ils le jugent convenable, de la novation, de la transaction ou du compromis intervenu avec l’un d'eux : en effet, quant à l'argument tiré de la représentation, il nous parait peu solide, non pas parce qu'il faut distinguer le mandat à l'effet d'améliorer du mandat à l'effet d'empirer la situation des autres créanciers, c'est là une distinction trop subtile et trop hypothétique, mais parce que la question est précisément de savoir si cette représentation existe, jusqu’à quel point elle existe; et quant à l’argument liré du préjudice qui pourrait résulter de l’application de notre système pour le débiteur, il ne porte pas davantage, car si ce débiteur a consenti au compromis, à la novation, ou à la transaction, c’est qu'il y trouvait un avantage, et cet avantage subsistera aussi bien vis-à-vis des autres créanciers que vis-à-vis de celui avec lequel il a contracté. Nous nous trouvons donc en face de la présomption d'intérêt commun entre les créanciers qui domine la matière et cela suffit pour déroger au principe contenu dans l’art. 1165 que « les Conventions n’ont d'effet qu'entre les parties contractantes et qu’elles ne profitent aux tiers que dans le cas prévu par l'art. 1121 ».

3° PRESCRIPTION. — Chacun des créanciers ne peut

disposer que de sa part au préjudice de ses cocréanciers, mais il peut leur être utile indirectement en servant ses propres intérêts. Aussi, aux termes del'art. 1199, « tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l’un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers : » tout acte, c’est-à-dire aussi bien une reconnaissance volonlontaire, où même une renonciation à une prescription déjà acquise (Demol., n° 169) qu'une interpellation judi- Ciaire.

Mais si l’un des créanciers est décédé et que ce soit un de ses héritiers qui interrompe la prescription, comme il n'a le droit de l'interrompre que pour sa part héréditaire, c’est seulement dans cette proportion que les autres créanciers profiteront de l'interruption (2219 arg. d’anal.)

Mais faut-il décider à l’égard de la suspension de prescription comme à l'égard de l'interruption ? Je ne le crois pas, et je pense que c'est seulement au profit du créancier solidaire incapable (mineur ou interdit, époux ou épouse du débiteur) (art. 2252, 2253) et pour sa part, que la prescription sera suspendue : la suspension est en effet fondée sur une cause toute personnelle à celui qui l'invoque, et s’il en est autrement en matière d'obligations indivisibles où le mineur relève le majeur (art. 710), c’est quela nature même des choses imposait la décision de la loi. Mais la solidarité n'implique en rien l'indivisibilité, et tandis que l’effet attaché à l'interruption est une conséquence naturelle et nécessaire du droit de demander le tout,la faveur qui résulte de la suspension ne se produit qu'accidentellement, pour un créancier déterminé, en dehors de toute volonté des parties. C'est d’ailleurs ce que reconnait implicitement l’art. 2251 où on lit : « La prescription court contre toutes personnes

à moins qu’elles ne se trouvent dans quelque exception établie par une loi; » or si je vois bien cette exception faite expressément pour le créancier solidaire incapable, je n’en trouve nulle part une semblable en faveur de ses cocréanciers. (Aubry et Rau, t. IV, $ 298 bés, note 11 5 Rodière n° 25 ; Massé et Vergé, t. III, $ 527, note 13 : Laurent, n° 264; C. de Santerre, n° 131 bés, 2. — Contr: Laromb. art. 1799, n° 3; Demolombe n° 171.) Si l'acte interruptif de prescription a perdu son effet par exemple par suite d’une péremption ou d’un désistement du créancier poursuivant, l'effet interruptif cessera aussi vis-à-vis des autres créanciers, à moins qu'il n’y ait eu dol ou fraude. Il serait en effet singulier que le débiteur vit la procédure éteinte et toutes les conséquences qu'elle entrainait supprimées à l'égard de celui qui l'a actionné, alors qu’elles seraient maintenues vis-à-vis de ceux qui ont gardé le silence, et d’ailleurs si ces derniers voulaient prévenir la péremption ou le désistement, ils n'avaient qu'à intervenir dans l'instance.

PERTE DE LA CHOSE DUE. — La créance se trouvant dès lors sans objet elle est éteinte à l'égard de tous (art. 1302).

Jusqu'ici nous avons trouvé dans le Code ou bien des textes ou bien des arguments d’analogie qui nous ont fourni des solutions admises à peu près par tous les auteurs, mais nous allons rencontrer maintenant des points qui devant le silence absolu du législateur, donnent lieu à de vives controverses.

CHOSE JUGÉE. — L'un des créanciers Solidaires a obtenu un jugement contre le débiteur, ce jugement profitera certainement aux autres, car c’est le but même de lasolidarité active d'assurer le payement de la totalité de la dette par une seule poursuite (V. cependant Puranton,

t. XI, n°179). Ce qui est jugé ex /aveur d'un créancier solidaire est donc jugé en faveur de ses cocréanciers : mais si le débiteur a été absous sur les poursuites de l’un, ce qui est jugé contre le poursuivant sera-t-il jugé contre ceux qui n’ont pas pris part à l'instance ? Je le pense, avec MM. Demolombe, n° 491, C. de Santerre n° 328 bis, 27, et Duverger (à son cours), et iln’y a dans celte opinion rien de contraire aux décisions du Code : si.en effet nous avons reconnu qu'un des créanciers s0lidaires ne pouvait compromettre que sa part dans la créance, c'est qu'il était naturel qu’un acte de sa volonté ne püt modifier dans un sens désavantageux la situation de ses cocréanciers ; mais quand il s'adresse à la justice et qu'il est débouté, ce n’est pas volontairement, c’est forcé par la résistance du débiteur qu’il a employé le seul moyen en son pouvoir d'obtenir l'intégralité de la créance. Tous les créanciers solidaires on£ d’ailleurs, au moment de la constitution de la créance, consenti à ce que chacun d’eux eût ce pouvoir d’actionner définitivement le débiteur ; si l’un en a mal usé, c'est-à-dire a employé des moyens de preuves insuffisants qui ont amené l’absolution {car nous exceptons le cas de dol, de fraude ou d’acquiescement de sa part qui amênerait un recours et la possibilité de la Lierce opposition) (474 C. Proc.) ilsn’ont qu'à s’imputer à eux-mêmes leur excès de confiance, d'autant qu'ils pouvaient intervenir dans l'instance pour sauvegarder leurs droits.

On objecte à cette solution (Aubry et Rau, 298 bis, not. 17: Laurent, n° 271 ; Bounier, Traité des preuves, t. IT, n° 887) que les créanciers se sont bien donné mandat à l'effet de réclamer le montant de la créance et de faire tout ce qui sera utile à sa conservalion, par conséquent d'obtenir un jugement de condamnation, mais

que Cemandat, louten leur faveur, ne saurait comprendre le droit dé compromettre leurs intérêts par l’absolution du débiteur. Nous répondrons à cette objection, qui se reproduira sur tous les paragraphes Suivants, par deux arguments : 1° que cette idée de mandat, à supposer qu'elle soit exacte, ne vaut que comme explication des textes, qu'elle n’est nullement la source de ceux-ci ct qu'elle est trop éloignée de le Conception du mandat ordinaire pour qu'on en puisse tirer des analogies; 2° que, mêmeenadmettant cette théorie du mandat, si d'une part il Comprend, ce que tout le monde est forcé de reconnaître, le droit de poursuite le plus large, le droit d’obtenir pour le tout condamnation Opposable par tous les mandants, et si d'autre part il est irrévocable, ce qui est Certain, ce serait directement le révoquer et aller contre sa nature que de méconnaitre pour partie la sentence judiciaire, en quelque sens qu’elle soit rendue, qui a été obtenue en vertu des pouvoirs confiés.

CONFUSION. — Un des créanciers solidaires devient héritier unique du débiteur commun ou réciproquement, la créance est-elle éteinte par confusion seulement pour la part de ce créancier, subsistant pour le reste avec ICS sûretés, gages et hypothèques qui y étaient attachées, où bien au contraire doit-elle être considérée comme éteinte entièrement etremplacée par une action individuelle en recours contre celui qui à profité de la confusion ? Je n'hésite pas à dire que la dette est éteinte entièrement à l'égard de tous les créanciers : en effet, la confusion est un mode d'extinction des obligations (art. 1234et 1300) quidoit produire son effet plein et en- Lier toutes les fois que la loi ne l'a pas restreint : or « les qualités de créancier et de débiteur se soit réunies dans là même personne » Pour l'intégralité de la

On m'opposera que lecréancier en la personne ou du chef duquel la confusion s'opère n’est en réalité créancier que pour une part, et mandataire pour le reste de ses cocréanciers, et que par conséquent la confusion ne doit S’opérer que pour la part qui lui appartient véritablement. Je réponds quesi l’on veut laisser les mots pour s'attacher au fond des choses, on verra que tout créancier solidaire est créancier, non point pour une portion comme on semble toujours le dire, mais pour l’intégralité de la créance, attendu qu'il a le droit et de la toucher et de la réclamer tout entière. Si la loi a paru, quelquefois, comme dans les art. 1198 et 1365, ne le considérer comme créancier véritable que dans les limites de son intérêt, c'est parce qu’elle a entendu, à la différence de ce qui avait lieu en droit romain, pour les modes d'extinction du droit civil, lui interdire l’anéantissement de la créance solidaire pour un acte de sa volonté, mais pour un acte de sa volonté seulement. Or la confusion éteint l'obligation de plein droit, indépendamment de toute volonté des parties, et elle peut se produire en la personne du créancier le plus désireux d’être utile à ses cointéressés. Il serait dès lors bien étrange que la solidarité active, purement conventionnelle, vint empêcher des causes d'extinction légales de produire leur effet quand elles réunissent toutes les conditionsexigées.

Si l’on m'oppose encore les art. 4209 et 1301 qui admettent l’effet seulement partiel de la confusion quand un débiteur solidaire devient unique héritier du créancier ou réciproquement, je répondrai, avec M. Colmet de Santerre (n° 430, bis V): « Qu'il n’y a pas analogie avec

notre espèce, parce que, quand il s'agit de créanciers solidaires, le débiteur à le droit de choisir celui à qui il fait le payement, et c'est pour cela qu'il estcensé se payer à lui même; au contraire, si on suppose des débiteurs Solidaires dont l'un hérite du créancier, c’est ce créancier qui peut choisir le débiteur auquel il demande le payement, et il faut bien lui reconnaître le droit de s’adresser aux autres ». (Conér. : Demolombe, n° 195.)

Si le débiteur, au lieu de succéder à l’un des créanciers pour la totalité de la dette, ne lui avait succédé, par suite du concours de cohéritiers, que pour une quotité, il est bien certain qu’alors la confusion ne se produirait que dans cette mesure et que le reste de la créancesolidaire pourrait être demandésoitparles créanciers du de cujus, soit par les cohéritiers du débiteur à la charge de restituer à qui de droit ce qui dépasse leurs parts.

CoMPENSATION. — Le débiteur peut-il opposer au créancier solidaire qui le poursuit la compensation de tout ce qui lui estdû par un des autres ? Oui, à notre avis, pourvu queles éléments essentiels de lacompensation se trouvent réunis avant que le débiteur n'ait été prévenu par les poursuites d’un créancier, autrement elle aurait lieu au préjudice du droit acquis à un tiers s (art. 1198 et 1298).

La créance étant une pour le débiteur, en effet, elle doit être immédiatement éteinte au profit de celui-ci, en totalité ou à due concurrence, quand il est devenu à son tour créancier de l’un des créanciers solidaires d’une Somme liquide et exigible. Chez nous, en effet, la compensation opère de plein droit, etle brocard : « Qui compense paye, » est d'une justesse absolue; or, sile débiteur avait payé la totalité de la dette, il serait entièrement libéré ; il l’a entièrement compensée, le même résultat

doit se produire. (Aubry etRau, 398 dés, p. 17 ;Rodière, n°16; C. de Santerre, 130 bés, 4; Demolombe, 192 ; Laromb., art. 198, n° 8).

Un autre système (Laurent n° 268 ; Massé, Dr. commerc., t. IE, n° 1931 ; Marcadé, art. 1198, n° 2) soutient au Géontraire, que la compensation ne se produit, et conséquemment que la dette n’est éteinte que jusqu'à concurrence de la part qu'avait dans la créance le créancier devenu débiteur. Il se fonde : 1° sur un argument d’analogie tiré de l’art. 1294 portant que « le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur », mais cet argument tombe, si l'on veut bien reconnaître dans l’art. 1294, comme nous le justifierons plus tard, une disposition tout exceptionnelle, introduite pour empêcher l’immixtion des codébiteurs dans les affaires particulières de l’un d’eux. 2° Il se fonde encore sur ce que le créancier ainsi devenu débiteur n’était, pour ce qui dépassait sa part, que le mandataire de ses cocréanciers, et que le débiteur commun ne peut évidemment pas opposer aux mandants la compensation de ce qui leur est dû par leur mandataire. C'est toujours le même argument tiré de cette idée de mandat réciproque dont nous avons déjà démontré le peu d’exactitude et d'utilité, et nous sommes heureux de nous trouver ici d'accord avec un des auteurs les plus justement estimés qui aient écrit sur la matière, M. Demolombe, qui cependant explique presque partout par un mandat les effets de la solidarité : « C’est méconnaître le caractère du mandat réciproque qui résulte de la solidarité, dit-il (n° 793), que de l’assimiler à un mandat ordinaire. » Nous croyons encore ici que la créance solidaire ne se compose pas dans les rapports des créanciers avec le débiteur, d'autant de créances séparées

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qu'il y a d'intérêts divers, les unes pouvant être éteintes par dés événements accidentels, tandis que les autres sont conservées, mais bien au contraire nous pensons que le but de la solidarité ayant été précisément de réunir et de fondre dans une seule, aux mains de chaque créancier, plusieurs créances qui sans cela auraient été indépendantes , ce serait aller contre la volonté même des parties et la nature de l'obligation que de la séparer de nouveau pour éteindre une partie,-en maintenant les autres, en dehors des cas où, par des considérations d'équité, la loi a protégé les intérêts des créanciers contre les actes de l’un d'eux (1198 et 1365).