II. — De la solidarité établie par la loi

La loi soumet certains débiteurs à la solidarité, en matière civile, en matière commerciale et en matière pénale.

En matière civile elle l'établit dans les cas suivants :

1° La mère tutrice qui se remarie sans avoir fait convoquer le conseil de famille pour décider si elle doit être maintenue dans la tutelle, la perd de plein droit, et Son nouveau mari est solidairement responsable avec elle de toutes les suites de la tutelle qu’elle aura indument conservée (art. 395) (1).— Si au contraire, le conseil de famille lui maintient sa tutelle, son second mari devient nécessairement son cotuteur, et en cette qualité solidairement responsable avec elle de la gestion postérieure au mariage (art. 396).

2° Aux termes de l’art. 1442, s’il y a des enfants mineurs lors de la mort de l’un des époux, le défaut d'inventaire fait que le subrogé tuteur qui n’a point obligé l'époux survivant à le dresser est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs (2).

Dans les deux cas que nous venons d'examiner la s0lidarité est impérative, les parties ne peuvent convenir qu'elles n’y soient point soumises : dans les hypothèses suivantes au contraire, la loi ne fait, en la prononçant, qu'interpréter leur intention : elles peuvent donc, si elles

(1) Un arrêt de la Cour de Caen du 22 mars 1860 étend la responsabilité du mari de la mère tutrice à la gestion même antérieure au mariage (Sie, Aubry et Rau, t. I, p. 366 : Grenier, Hypoth., t.1, n° 280 ; Valette sur Proudhon,t. I, p. 290). Nous croyons avec MM. Demolombe (t, VII, n° 126 et suiv.) et Massé et Vergé(t. I, $ 229, note 3), que c'est là une exagération de responsabilité et qu'il faut la limiter, comme dans l’art. 396, à la gestion postérieure.

(2) La Cour de cassation décide, avec beaucoup de raison, que la solidarité établie par l'art. 1442 doit subsister même au cas où le

subrogé tuteur n'a été nommé qu'après l'entrée en fonctions du tuteur (arrêt du 12 avril 1848).

— A4 — le veulent, écarter l'interprétation légale et déclarer que leur obligation sera simplement conjointe.

3 S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur aura été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions et que chacun d'eux se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée (art. 1033) (1).

4° D'après l’ancien article 1734, tous les locataires d'une maison étaient solidairement responsables de l’incendie, à moins qu'ils ne fissent la preuve soit que l'incendie avait commencé chez l’un d'eux déterminément, soit que le feu n'avait pu commencer chez eux; la loi du 5 janvier 1883 est venue établir une plus équitable répartition du dommage et de sa réparation, en décidant que chacun des locataires ne serait responsable de l'incendie qu’en proportion de la valeur des locaux occupés, à moins toujours qu'ils ne rapportent l’une des deux preuves exigées déjà par l’art. 1734.

5° Si plusieurs ont conjointement emprunté à usage la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur (art. 1887).

6° Lorsqu'un mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d’elles

(1) Les auteurs admettent en général (Demol. t. V, n° 39 ; Aubry et Rau, p. 459; Rodière, n° 198) que la solidarité doit êtrerestreinte au compte du mobilier, mais ils décident en même temps que les exécuteurs testamentaires seront tenus, pour le tout, #n solidum, des dommages-intérêts dont ils seront passibles pour d’autres causes, par exemple pour une faute commune. Comme on le verra dans notre deuxième partie, nous n’admettons pas cette dernière solution : il ne peut naître à notre avis d’un même contrat ou d’un même fait, d'autre obligation pour le tout qu'une obligation solidaire au sens de l’art. 1202.

— VO est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat, tandis qu'entre plusieurs mandataires établis par le même acte, il n’y a de solidarité qu'’autant qu'elle est exprimée (art. 2002 et 1995).

Le gérant d’affaires qui se serait occupé d’une affaire commune à plusieurs intéressés n'aurait certainement pas contre chacun une action solidaire: en effet, d’abord la loi n’en parle pas, et la solidarité est de droit strict, et on comprend qu’elle n'ait pas assimilé le gérant d'affaires qui agit de sa propre autorité, au mandataire qui n’a agi que sur l’ordre de ses mandants.

Les comandants seraient-ils encore responsables solidairement si le mandat était salarié ? Oui ; l’art. 1202 ne distingue pas, et le salaire ne fait pas perdre au mandat ses caractères généraux. (Art. 1986, 1992. — Rodière, n° 216. — Troplong, art. 2002, n° 688.) Par application de l’art. 2002, il faut décider avec de nombreux arrêts, que les notaires (Cass., 20 mai 1829, 10 nov. 1888 ; Toulouse, 20 avril 1847 ; trib. d’'Uzès 17 janv. 1867, D, 67, 3, 64), avoués (Bordeaux, 28 nov.1840; Nimes, 30 avril 1850), liquidateurs d’une société (Cass., 17 juin 1823), les experts, au moins ceux qui Sont nommés volontairement par les parties (Montpellier, 30 janv. 1840 ; Grenoble, 13 déc. 1848), arbitres volontaires (Cass., 17 nov. 1830), et huissiers, ont; pour le remboursement de leurs honoraires et déboursés, action solidaire contre les personnes qui ont requis d’eux conjointement, dans un intérêt commun des actes de leur ministère.

Mais la solidarité n’existerait pas, suivant nous, au profit des syndies d’une faillite contre les créanciers individuellement, pour le remboursement de leurs avances, car ils sont nommés par la masse et non point par chacun. (Art. 533 C.com.— Bordeaux, 24 avril 1838; Cass.,

23 mai 1837; Paris, 24 décembre 1841.— Pont, Mandat, n° 1127; Dutruc, Dictionnaire du contentieux commercial, n° 1128 ; Rodière, n° 308; Larombière,-art. 1202, n° 44.)

Encore moins faudrait-il admettre l’action solidaire au profit des créanciers, ou d’un tiers quileur aurait remis une somme non due à la faillite. (Contra, Limoges, 2 septembre 1842), contre les syndics ; cela nous paraïtrait la violation même de l’art. 1995. (Sic, Lyon 30 août 1836; Duranton, t. X[, n° 207 ; Massé, Dr. commercial, t. IN, n° 2003. — Cont. Cass. : 26 juillet 1836, Paris, 30 décembre 1837 ; Boulay-Paly, Des Faëllites, n°528 ; Renouard, eds tr I, p. 442.)

De même, nous n'accorderions pas l’action solidaire en remboursement de leurs honoraires et déboursés à des experts nommés d'office contre celles des parties qui n’ont ni requis, ni poursuivi l'expertise, ni acquiescé au jugement qui l’a ordonnée. (A contrario de l’art. 319, C. proc. ; Cass., 11 août 1856; Bordeaux, 18 mars 1864.— Pigeau C. com. t. 1, p.574; Carré, q. 1207 ; Vasserot, Experts, n° 80. — Contra, Demolombe, t. Il, n° 264; Larombière, loc. cit.)

En matière commerciale, il y a solidarité : d'après l’art.22(C. com.) entre les associés en nom collectifindiqués dans l'acte de société pour tous les engagements de la société encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.

Aux termes de l’art. 28, entre l’associé commanditaire qui, contrairement aux prescriptions de l'art. 27, s’est immiscé à la gestion, et les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements de la société.

Et enfin entre tous ceux qui ont signé, accepté ou en-

dossé une lettre de change ou un billet à ordre, vis-à-vis du porteur. (Art. 140 et 187 G.com.)

En matière criminelle : tous les individus condamnés pour un même crime ou un même délit seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais (art. 55, C. pén.), et l’art. 156 du décret du 18 juin 1811 prononce aussi la solidarité, mais quant aux dépens seulement, entre tous les auteurs ou complices d’un même fait.

De ces deux dispositions pénales, il résulte : 1° qu’il n’y a solidarité ni pour les dommages-intérêts et amendes en matière de contravention, nt pour les dépens en matière civile, lors même que la condamnation serait prononcée solidairement au principal. (Cass., 18 décembre 1878, D. 79, 1, 245; 28 février 1848; 19 avril 1841 : Demolombe, n° 271; Larombière, n° 23). 2° Qu'elle existe au Contraire dans tous les cas, pour les dommages-intérêts, restitutions et dépens dus à raison d'un crime ou d’un délit, qu'ils soient alloués par les tribunaux (art. 4, 2, 3inst. crim.—Cass. : 15 juin 1844, 15 janvier 1878), que les accusés ou prévenus aient été condamnés à des peines différentes, et même que l’un ait été acquitté (Demol., n° 267, — Larombière, n° 20), ou que les juges aient, Comme ils peuvent le faire, inégalement réparti le montant des condamnations, (Cass., 2 juin 1843; — Rodière, n° 315 ; — Demolombe, n° 268.)

Enfin, en matière fiscale, une disposition particulière, l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an VIE, déclare les cohériliers, par exclusion des donataires et légataires d’une succession (1), tenus solidairement des droits de mutation par décès.

(1) V. en ce sens, lrib. de la Seine, 23 nov. 1861, D." 69, 3, 40 ; tib. de Lyon, 20 fév. 1866 , D. 68, 5, 180 ; trib. du Havre, 29

Tels sont les seuls cas dans lesquels les textes prononcent expressément la solidarité, en dehors de la volonté des parties. Y a-t-il une distinction à établir entre eux, et faut-il admettre que les effets de l'obligation solidaire qui vont être développés dans les chapitres suivants, ne se produisent, comme le soutiennent la plupart des auteurs, que dans certaines hypothèses seules régies par l’art. 1202, alors que dans d’autres, où la solidarité serait pour ainsi dire moins parfaite, ils seraient tout différents ? Ce n’est pas notre avis : notre thèse est qu'à part les cas où la loi elle-même change formellement les effets de la solidarité (art. 67 et 69 C. proc., 167, 169. CG. com., 1734. C. civ.), ils sont identiques dans toutes les sources qu’il reconnaît, et conséquemment qu'il n’y a nulle distinction à faire entre elles. Que si l'on se place en dehors de ces sources, nous soutenons qu'il ne peut y avoir d'obligation qui pèse, à raison d’un même fait, en totalité sur plusieurs débiteurs. Ce sont là deux points que nous essayerons de démontrer dans notre deuxième partie.

CHAPITRE II EFFETS DE LA SOLIDARITÉ ENTRE LE CRÉANCIER ET LES DÉBITEURS