Extension de la dette par suite de la solidarité

Le créancier peut choisir un quelconque des débiteurs solidaires et lui demander le total de la dette comme

août 1872, P. 73, 478. — Contra: trib. de Bordeaux, 10 fév. 1857; G. Demante, Prince. d'enregistrem., n° 661. M. ESPÉRONNIER, 10

s’il était seul (art. 1200). Tel est l'effet essentiel dé la solidarité, les autres n’en sont que les conséquences, soit directes, soit indirectes.

Voici les conséquences directes du principe :

1° Le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier ni le bénéfice de division, ni le bénéfice de discussion (art. 1203). On a vu qu'en droit romain, la question ne s'était jamais posée qu'à l'égard des débiteurs 2» so/idum, et qu’elle avait été résolue dans le sens du refus de ces bénéfices (L. 47, Locat. conduct.)

Dans l’ancien droit, au contraire, certains jurisconsultes, interprétant mal la novelle 99 (V. Dr. rom., p. I, ch. nt, sect. Il) y avaient vu l'introduction d'un véritable bénéfice de discussion, et accessoirement d’un bénéfice de division, au profit de tous les débiteurs solidaires, à l'exception de ceux qui étaient tenus à réparation à raison d’un crime : « Quoiqu'il ait été convenu, dit Domat, que l'obligation sera solidaire, elle se divise, et le créancier ne peut s'adresser à un seul pour le tout. Mais avant que de demander aux uns les portions des autres, il doit les discuter chacun pour le sien. » (Loës civiles, liv. II, tit. III). — C'était là unesolution directement contraire au butet à la naturedela solidarité : aussi la clause de cette renoncialion au bénéfice de division était-elle de style dans tous les contrats accompagnés de solidarité, el Loysel pensait déjà, que même sans cette clause, le bénéfice de division ne devait pas être accordé: « Quand deux s’obligent ensemblement l’un pour l’autre, dit-il, ou un chacun d’eux pour le tout, ils recourent au bénéfice de discussionet de division. »(Znst., cout., NL, 1, n°12.) Quant à Pothier, il adoptait l'opinion de Loysel, et refusait l’un et l’autre bénéfice aux débiteurs solidaires, donnant son véritable sens à la novelle 99 en en restreignant

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l'application au cas où la solidarité était accompagnée de fidéjussion réciproque (Oblig., n° 270): c'est la décision que les rédacteurs du Code ont justement reproduite dans l’art. 1203.

Mais si le débiteur poursuivi ne peut obliger le créancier, ni à diviser son action, ni à discuter ses codébiteurs, peut-il au moins appeler ceux-ci en garantie, afin de faire rendre contradictoirement avec eux un jugement commun, et au cas de condamnation, d'exercer lui-même contre eux son recours pour leurs parts contributives dans la dette? Dumoulin et Pothier (Oblig., n° 330, et Divid et Indvid., Pars HE, n° 107) enseignaient la négative, mais le dernier de ces jurisconsultes convenait en même temps que « par une grâce qui s'accordait toujours, on permeltait aux débiteurs de demander un délai pour mettre leurs codébiteurs en cause ». La négative serait, en effet, plus conforme aux vrais principes de la sol'darité ; mais en présence du préjudice insignifiant qu'un léger délai cause au créancier et des grands avantages qu'il peut procurer au débiteur, en présence aussi de l'article 175 C. proc. qui donne l'exception dilatoire à quiconque prétend avoir le droit d'appeler en garantie, et à un certaiu point de vue (art. 1213) les codébiteurs solidaires sont bien garants les uns des autres, el de l'article 1225, qui accorde ce droit aux débiteurs d'une chose indivisible, les auteurs le reconnaissent généralement par analogie aux débiteurs solidaires. (Larombière, art. 1203, 4: C. de Santerre n° 436 bis, 2; Rodière, n° 132; Demolombe n° 316.)

Cependant en matière commerciale, il faut faire deux remarques : la première, c’est que s’il n'existe au profit des débiteurs solidaires, en aucun cas, un véritable bénéfice dé discussion, les articles 61 et 69 du Code de

procédure introduisent pour l'hypothèse spéciale d'associés tenus solidairement quelque chose qui y ressemble par certains points : le payement des dettes sociales ne pent en effet, tant que la société existe, être demandé aux associés solidaires individuellement qu'après que le créancier s’est adressé vainement à la société, et même, d'après MM. Rodière (n° 257) et Molinier (Traité du cont. de commission, t. Il, n° 249), qu'après qu'il a obtenu contre elle un jugement de condamnation, (la constatation du refus de payer par protêt ou acte équivalent ne suffirait pas). — La seconde, c’est que les signataires d’une lettre de change ou d’un billet à ordre ne peuvent, à la différence de ce que nous venons de décider pour les débiteurs solidaires en général, opposer au créancier l'exception de garantie, car le porteur d'un effet non payé à l'échéance doit s'attendre à un remboursement immédiat de la part de celui qui le lui a transmis. (Rodière: C. de pr., t. Il, p. 285.)

Lorsque l'un des débiteurs meurt, la dette solidaire, comme toute autre dette, se divise entre ses hériliers, et le principe de la solidarité reçoit échec (art. 1219). Cependant elle aura encore pour effet d'obliger chacun des héritiers à payer plus que la part définivement à sa charge : soient deux débiteurs solidaires de 10,000 fr. également intéressés dans la dette : l’un meurt laissant deux héritiers ; le créancier pourra demander à Chacun 5,000 fr., et s’ils les payent, comme il ne doil rester en définitive à leur charge que 2,500 fr. , ils recourront tous deux pour les 2,500 fr. d’excédant contre le codébiteur du défunt dont ils ont éteint l'obligation.

2 La poursuite exercée contre un des débiteurs n’empêche pas le créancier d’actionner les autres pour tout ce qu'il n’a pas obtenu (art. 1204). Il peut donc les pour-

suivre, soit ensemble, soit chacun successivement pour le tout, soit chacun pour une partie seulement en renonçant à l'avantage de la solidarité.

Si le Code a, dans l’article 1204, mentionné cet effet évident, c'est que, comme on l’a vu, en droit romain, la litis contestatio avec un des r'ei debendi libérait tous les autres. La loi 28 C. De fidejussoribus, avait supprimé ce résultat injuste et contraire à la garantie solidaire, et avait à ce point de vue fait une obligation 2n solidum de l'obligation corréale : tout notre ancien droit avait été régi par cette Constitution. Cujas, Donneau et Pothier la citaient, le Code a suivi leur exemple. En matière civile, cette règle, que le créancier peut agir contre les codébiteurs de celui qu'il a poursuivi pour tout ce qu'il n'a pas obtenu, sera, en général, d’une application très facile ; ceux qui seront solvables répondront de l’insolvabilité des autres. Mais, en matière commerciale, lorsque tous les coobligés ou quelques-uns d’entre eux se trouvent en état de faillite, ou même en matière civile, lorsque tous les codébiteurs sont insolvables, la combinaison de ces situations avec l’article 1204 amène des solutions particulières. Examinons les différentes hypothèses qui peuvent se présenter.