I. — En matière commerciale

1° Un seul des coobligés solidaires tombe en faillite, les autres restent solvables jusqu’à l'échéance. — Dans ce cas, pas de difficultés, le failli perdant seul le bénéfice du terme (art. 1188) (1), le créancier produira à la masse pour la totalité de la créance, il touchera un dividende, et à l'échéance il se fera payer par les codébi-

(1) Sauf la garantie exigée des autres obligés dans l’hypothèse prévue par l’art. ##4, $ 2 (C. com).

teurs solvables le surplus. Si le dividende payé par la masse dépasse sa part contributoire dans la dette, le failli, s'il a obtenu un concordat, ou bien l'acquéreur de cette créance, siles créanciers se sont mis en état d'union, recourra pour l’excédant contre les codébiteurs,

Le créancier peut, avant la faillite, avoir reçu un acompte : s’il l'a reçu du failli lui-même, il produit à la faillite pour ce qui reste dû seulement, sauf bien entendu, son action contre les coobligés solvables, s’il n’est pas entièrement désintéressé : si au contraire il l’a reçu d’un autre des débiteurs, « il ne sera », de même, (porte l’art. 544 C. com.), « compris dans la masse que sous la déduction de cet acompte, et conservera pour ce qui lui restera dû ses droits contre le coobligé ou la caution. » Mais alors « le coobligé ou la caution qui aura fait le payement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. »

Cette dernière disposition, dont le résultat paraît être de faire concourir sur la même masse de biens le créancier incomplètement désintéressé et un de ses débiteurs n'est pour nous en rien contraire à l'article 1252, qui interdit la subrogation lorsqu'elle peut nuire au créancier payé seulement en partie. Ce n’est pas, comme le dit fort ingénieusement M. Pataud à son Cours, parce que le coobligé viendra à la faillite en qualité de gérant d'affaires ou de mandataire du failli; ce qui arriverait exactement au même résultat ques’il était subrogé,

c'est-à-dire à un payement au préjudice du créancier; mais bien parce que de l’article 544 aussi bien que de l’article 1252 il résulte qu'un payement ne pourra jamais avoir lieu dans ces conditions.

En effet, dans sa première partie, l’article 544 conserve au créancier « ses droits pour ce qui lui reste dû contre

le coobligé ou la caution, » et l'article 1252 ÿn fine, lui permet « d'exercer ses droits pour ce qui lui reste dû par préférence à celui dont il n’a reçu qu'un payement partiel. » À moins donc de supposer entre les deux paragraphes de l’art. 544 une véritable antinomie, il faut dire qu'à la vérité le coobligé ou la caution peut bien figurer à la masse pourtout ce qu’il a payé à la décharge du failli, ainsi que voter comme bon lui semble dans toutes les assemblées de créanciers, mais que ce droit n'atténue en rien son obligation personnelle vis-à-vis du créancier commun, et que celui-ci peut par conséquent réclamer en sous-ordre jusqu'à extinction de sa créance tous les dividendes qui pourraient revenir au cocbligé ou à la caution, Or c’est précisément la solution qu'indique le passage de l’art, 1252 que nous citons plus haut. (Cass., 5 déc. 1866.)

Si l’acompte avait été reçu par le créancier, non pas avant, mais depuis la faillite, de nombreuses décisions judiciaires refusent de lui appliquer l’art. 544 et l’admettent avec raison à la distribution pour la valeur nominale de son titre. (Cass., 23 nov. 1852; Rouen, 27 avril 1861 ; Paris, 18 janv. 1862.— Bravard Veyrières, Man. de dr. comm., p. 665; Laroque Sayssinel, t, IT, n° 440.)

2° Tous les coobligés ou quelques-uns d'entre eux sont éyalement en faillite.

Nous supposerons d'abord que leurs faillites sont smultanées, c’est-à-dire que, sans être exactement déclarées le même jour, elles se trouvent en même temps en état de liquidation.

Le créancier pourra certainement produire à toutes les masses (1), mais pour combien? —Un premier système

(1) Je ne m'arrête pas, en effet, au système de Savary, le rédac-

enseigné dans l’ancien droit par Boutariv et Jouce, et adopté par Pothier (Cont. de change, n° 160), appliquant strictement la règle que le créancier ne pouvait agir contre les codébiteurs que pour ce qu’il n'avait pas obtenu de celui qu'il avait poursuivi, ne lui permettait de produire dans les faillites successivement, que sous la déduction des sommes reçues dans celles où il s'était déjà présenté. C’est ce qu'avaient décidé un arrêt du parlement de Paris de 1706 et un arrêt du parlement d'Aix de 1776. — Soit Pierre, Paul et Jacques, tous trois commerçants en faillite et débiteurs solidaires par égales parts d’une somme de 12,000 fr. D'après la doctrine exposée, le créancier qui, a obtenu de la faillite de Pierre, donnant 50 pour 100, 6,000 fr., ne pourra plus produire dans celle de Paul que pour 6,000 fr. ; si celle-ci donne à son tour 50 pour 100, il aura 3,000 fr.; il ne pourra donc plus produire dans la faillite de Jacques que pour les 3,000 fr. restants, qui, en supposant aussi un dividende de 50 pour 100, ne lui donneront que 1,500 fr. Le créancier aura donc reçu en définitive 6,000 + 3,000 + 1,500 fr. dans les trois faillites, ou 10,500 fr. Il ne sera donc jamais complètement payé, c’est fatal, et c’est là le vice du système, logique en soi.

Aussi le Code de 1808, et encore plus explicitement la loi de 1838 sur les faillites (art. nouv. 042 - 645), s'inspirant de deux arrêts du Conseil du 24 février 1778 et du 23 octobre 1781 (Émérigon, Traité des cont. à

teur principal de l'ordonnance de 1673 (Parères 13 et 48), qui ne permettait au créancier que de choisir entre toutes les faillites par ce motif que le payement éteignant toute la dette solidaire, et le créancier ayant été payé, en monnaie defaillite il est vrai, les autres se trouvaient libérés. Cette doctrine, qui rappelait la règle admise pour la corréalité romaine, supprimait la garantie solidaire.

la grosse: ch. x, sect. VIT), ont-ils décidé que le créancier pourrait produire à la fois, dans toutes les faillites, pour la totalité de la créance. Ainsi, dans l'espèce ci-dessus, le créancier, même après avoir reçu 6,000 fr. dans la faillite de Pierre donnant 50 pour 100, n’en pourra pas moins produire à celles de Paul et de Jacques pour 12,000 fr., et non pas seulement pour les 6,000 qui lui restent dus. — Ce système, écrit dans l’article 542 ainsi conçu: « Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failliet d’autres Coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu’à parfait payement», pourrait avoir pour effet d'attribuer au créancier plus qu’il ne lui est dû. Supposons, en effet, que la faillite de Pierre donne 50, celle de Paul 25, et celle de Jacques 50 pour 100, le créancier obtiendra en définitive 6,000 + 3,000 — 6,000 fr., soit 15,000 fr., tandis que sa créance n’est que de 12,000 ; et c’est cet inconvénient possible qui avait surtout préoccupé les auteurs ; mais le Code, en prescrivant au syndic de chaque faillite(art. 569 C. com.) d'inscrire sur le titre du créancier ce qui lui a été payé, l'a fait disparaître. Lorsqu'en effet celui-ci se présentera à la faillite de Jacques, le syndic verra parfaitement qu'il a déjà reçu 9,000 fr. et il ne lui donnera que ce qui lui reste dû jusqu’à parfait payement, ou 3,000 fr., au lieu de 6,000, et 3,000 fr. demeureront libres.

Mais nous avons supposé que les différents faillis étaient également intéressés dans la dette, et la faillite de Pierre, qui a donné 6,0Q0 fr. au créancier, a payé plus que sa part (4,000 fr.) : pourra-t-elle exercer un recours pour les 2,000 fr. d’excédant (1) ? Tant que le créancier

(1) Il ne peut, en effet, être question de recours à l’égard des

n'est pas entièrement payé, le recours est impossible : « Aucun recours », dispose l’article 543 C. com., « pour raison des dividendes payés n’est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, » et le motif en est bien simple, c’est que si l’on permettait à la fois au créancier de produire pour 12,000 fr. dans les faillites de Paul et de Jacques, et à Pierre pour 1,000, il y aurait pour une dette réelle de 12,000 fr., 13,000 qui se trouveraient inscrits dans chacune des deux masses, au grand préjudice des autres créanciers,

Mais le recours existe au contraire, ajoute l’art. 543, « si la réunion des dividendes que donnent les faillites excèdent le montant total de la créance en principal et accessoires, auquel cas cet excédent sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants, » Appliquons ce texte à l'espèce que nous avons faite : ilreste 3,000 fr. disponibles dans la faillite de Jacques, une fois la créance payée ; comment les répartir ? Il y a une des faillites, celle de Paul, qui a donné moins que ce qu’elle devait supporter, 3,000 fr. au lieu de 4,000 fr,

Cette insolvabilité partielle doit être supportée également par les deux autres (art. 1214) : elles doivent donc perdre chacune 500 fr. ; la faillite de Pierre qui a payé 2,000 fr. de plus que sa part obtiendra 41,500 fr. sur les 3,000 disponibles dans celle de Jacques, et les autres 1,500 fr. resteront à cette dernière, Comme on le voit, en définitive, la faillite de Pierre aura payé 4,500 fr., celle de Paul 3,000 et celle de Jacques 4,500 (3,000 au créancier et 1,500 à Pierre), juste 42,000 fr., le montant de la créance).

faillites de Paul et de Jacques, puisqu'elles n’ont pas même payé . eur part.

Notons, en terminant, que si Jacques, au lieu d'être coobligé solidaire sur le même pied avec Pierre, lui devait garantie, par exemple, comme souscription d'un billet à ordre ou tireur d’une lettre de change que Paul aurait accepté et celui-ci endossé, les 3.000 fr. disponibles dans sa faillite sur la créance ne se partageraient plus entre la faillite de Pierre et la sienne, mais seraient attribués exclusivement à la masse du premier. C'est ce qui résulte de ces mots de l'art. 543. « Cet excédant sera dévolu suivant l'ordre des engagements à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. »

Les dispositions que nous venons d'énumérer, et qui sont contenues dans les art. 542 et suivants du Code de commerce, dérogent-elles en rien au principe posé dans l'art. 1204 du Code civil? En aucune façon : elles en sont une application directe. En matière civile, en effet, quel est le droit du créancier? D’actionner, s’il le veut, pour la totalité de la créance tous les débiteurs à la fois. Or c’est proprement ce quelui permet en matière commerciale l’article 542 : dans le domaine du droit civil, il est vrai, il ne peut obtenir d’un autre débiteur que ce qu'iln’a pas obtenu du premier, il en est identiquement de même en matière de faillite, grâce à la précaution de l’art. 569. Si la loi dit impérativement « qu’il figurera dans toutes les masses pour la valeur nominale de son titre » c’est parce que toutes les faillites étant en liquidation, il y à une certitude presque absolue qu'il ne pourrait sans cela obtenir un payement intégral.

Supposons maintenant que les faillites des coobligés sont successives, c'est-à-dire que la première déclarée à été entièrement liquidée quand s'ouvre la seconde.

Dans ce cas, il ne faut plus, je crois, appliquer les articles 542 et 543, mais bien l’article 544, c’est-à-dire

que le créancier qui aura reçu de la faillite liquidée la première un dividende quelconque, sera traité comme s’il avait reçu un acompte, et qu'il ne pourra plus produire dans la faillite suivante que pour l’excédant.

Cette opinion est vivement combattue par d'éminents auteurs, et notamment par MM. Duranton, t. XI, n° 229, et Larombière, art. 1204, n°5, mais elle me semble seule fondée pour trois raisons : 1° parce que Savary (Parere XIII) et Pothier (Cont. de change, n° 160) ne prévoyaient précisément que des faillites simultanées ; 2° parce qu’il résulte des termes mêmes de la loi que c’est la seule hypothèse traitée : dans l’art. 542 d’abord où on lit: « Le créancier porteur d'engagements souscrits solidairement par le failli et d’autres coobligés qui sonten faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, » puis dans l’art. 543 : « Aucun recours pour raison des dividendes payés n’est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, » et enfin dans l'art. 544: « Si le créancier, dit cet article, a reçu avant la faillite un acompte sur la créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet acompte. » Or, je le demande, le créancier qui dans une faillite parfaitement clôturée a reçu un dividende, ne doit-il pas être considéré comme ayant reçu un véritable à-compte, quand les autres coobligés sont encore très solvables ; sa créance n’est-elle pas véritablement éteinte jusqu'à due concurrence ? On ne le laisserait Certainement pas agir pour la totalité contre les codébiteurs du failli s'ils restaient solvables, comment donc leur faillite survenue pourrait-elle, par une sorte de jus postliminii, faire revivre la partie de la créance qui à été définitivement éteinte par le payement ? 3° enfin, parce que les motifs qui ont fait édicter les articles 542

et543 n'existent plus au cas de faillites survenues successivement. Quelle est en effet la raison de leurs dispositions ? La certitude où l’on est de l'insolvabilité des codébiteurs, certitude qui fait qu’on lui permet de produire effectivement dans toutes les masses pour le total de la créance ; on ne sait pas quelle faillite sera liquidée la première et quel dividende elle donnera. Au contraire, quand une seule faillite se déclare, qu’elle est clôturée après avoir donné un dividende, puis qu’une autre survient, le troisième codébiteur, s’ily en a un, restant solvable, le créancier a de grandes chances d'être payé par lui, même en ne produisant que pour le surplus du dividende reçu, dans la deuxième faillite ouverte. Si la faillite du troisième codébiteur arrive, le créancier pourra, il est vrai, ne pas être entièrement payé, mais c’est là un résultat qui peut se produire pour toute créance non accompagnée d’une sûreté réelle.

On objecte à cette solution l’article 545 (G. com.) portant que « nonobstant le concordat, les créanciers conserventleur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli ». Mais cet article veut-il dire qu'après avoir reçu 6,000 fr. par suite du concordat, dans la faillite de Pierre, le créancier pourra en demander 12,000 à Paul ou à Jacques, ce qui lui ferait 18,000 fr. ? Non évidemment ; cette disposition signifie seulement que le concordat, à la différence de la remise de la dette, ne peut pas être invoqué par les coobligés de celui à qui il a été consenti, et que le créancier peut leur demander tout ce qui lui reste dû.

IL. — Plaçons-nous maintenant en matière civile et supposons l'insolvabilité reconnue et constatée de tous les débiteurs, en un mot leur déconfiture.

me 186 ms

Dans ce cas la logique nous force à adimeltre absolument le même système que lorsque les codébiteurs sont simultanément en faillite. Ilyaeneffet insolvabililé patente de tous les codébiteurs au même moment (c’est l’hypothèse) (1) et certitude absolue par conséquent que le créancier ne sera pas payé s’il ne produit pas dans tous les patrimoines pour la valeur nominale de son titre.

Si on m'oppose quele Code civil étant le droit commun et la législation commerciale l'exception, c’est le premier qu'il faut appliquer quand la seconde ne se prononce pas expressément, l’objection tombe devant cette raison que l’état de déconfiture étant infiniment rare, faute en général de pouvoir le constater, il est en dehors du droit commun el des prévisions du Code civil. (2) (Tarrible : Exposé des motifs de l’art. 534, nouv. art. 542 C. com. ; Locré, XIX p. 593 ; Larombière, art. 1204, n° 5 et6).

3° Les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous (art. 1206), Est-il nécessaire d'expliquer cette disposilion par l’idée d’un mandat que se seraient donné les codébiteurs ad minuendam et pPerpeluandam non, ad augendam obligationem ? Non à notre avis, elle nous paraît êlre la simple conséquence de ces deux principes que la solidarité est un avantage et une garantie pour le créancier. Dès que l'interruption a lieu contre l’un d’eux pour la totalité de la dette, elle a naturellement un effet plus complet que si le débiteur poursuivi était unique, et elle réfléchit contre les autres, vis-à-vis desquels

(1) C'est-à-dire que leurs biens sont en distribution par contri. bution.

(2) On transporte d’ailleurs, fort souvent, des solutions du Code de commerce en droit civil, notamment en matière d'ordre (art. 552 et 556 G. com.)

l'obligation ne peutconserverun caractère différent.C’était déjà ce qu'avait décidé fort justement Justinien danslaloi, C. De duob. reis, relativement aux correi promittendi, et la règle suivie dans l’ancien droit (Pothier,n° 279).

La reconnaissance de la dette, faite par l’un des débiteurs aurait le même effet à l'égard des autres (art. 2249), mais en tant qu’elle ne suppose pas une renonciation à une prescription déjà acquise. Il ne peut, en effet, appartenir à un des codébiteurs de sacrifier le droit des autres en faisant revivre une dette entièrement éteinte (Arg. de l'art. 2225 ; — Larombière, art. 1208, n° 28 ; — Demol, n° 357 ; — Limoges, 19 décembre 1842).

L'interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou sa reconnaissance n'interrompt pas la prescription contre ses cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire. C'est là, on l’a vu, une différence avec le cas où la dette est indivisible. Et elle ne l’interrompt contre les codébiteurs du de cujus que jusqu’à concurrence de la portion dont cet héritier est tenu (art. 2249, $ 2 et 3).

Faut-il assimiler la suspension de prescription à son interruption et dire que si le créancier a conservé son droit contre un des débiteurs solidaires parce qu'il était dans l'impossibilité d'agir vis-à-vis de lui, soit comme étant son conjoint, soit parce que son engagement étail à terme ou sous condition (art. 2253 et 2257), cette circonstance aura pour effet de priver les autres codébiteurs d’une prescription qui, sans cela, leur serait acquise, et de maintenir leur obligation ?

Trois opinions sont en présence sur cette délicate question: la première soutient que lorsque la prescription s’est accomplie au profit d'un des débiteurs solidaires, elle forme un moyen commun qui peut être invoqué

par tous les autres, même par celui au profit duquel la prescription n'aurait pas pu s’accomplir. Ce système, quoique logique, doit évidemment être écarté a priori, car s’il considère un des côtés de la question, l'extinction de la créance par la prescription à l'égard de certains obligés, il supprime absolument les textes de la loi qui la maintiennent par une cause de suspension à l'égard d’un ou de plusieurs autres.

La deuxième opinion, en sens absolument contraire, c’est celle de M. Demolombe (n° 412), décide que la prescription suspendue contre l’un des débiteurs l’est par cela même contre tous, et qu’ils se trouveront ensemble encore tenus de la dette entière par suite de la situation spéciale de leur codébiteur, même après que le temps de la prescription sera écoulé à leur égard. Je repousse ce Système aussi bien que le précédent pour deux raisons : d'abord parce qu'il considère uniquement l'effet de la Suspension, qui est, il est vrai, de perpétuer la dette à l'égard de certains obligés, et point du tout l’effet de la prescription, qui estau contraire de l’éteindre à l'égard de ceux qui l'ont acquise ; en second lieu parce qu'il assimile la suspension, fondée sur une cause toute personnelle à l’un des obligés, l'impossibilité d'agir contre lui, à l'interruption que marque précisément la volonté d'agir énergiquement pour le remboursement, et produit pour cette raison effet contre tous.

Enfin dans une troisième Opinion, que‘j'adopte sans hésiter, car elle me parait seule conforme aux textes de la loi et aux principes de la prescription dans notre droit, la dette se trouve bien conservée à l'égard de ceux contre lesquels le Code Suspend la prescription, mais à l'égard des autres elle se trouve irrévocablement éteinte. Supposons, en effet, trois débiteurs Solidaires, deux seule-

ment se trouvent dans les conditions requises pour prescrire la dette, à l'égard du troisième au contraire la prescriplion à été suspendue, soit parce qu'il étaitl'époux ou l'épouse du créancier, soit parce que son obligation était à terme ou sous condition (art. 2253 et 2267). Quelles sont les solutions de la loi? La prescription court au profit de toutes personnes, sauf celles dont la loi maintient expressément l'obligation. Donc ceux qui remplissent les conditions requises pour prescrire doivent être libérés, celui dont l'obligation est maintenue par une cause de suspension doit rester tenu. Le caractère d'unité de la dette solidaire fait-il en rien obstacle à celte solution? Oui, peut-être, si la dette restait une, mais la loi elle-même en prononce la division quand elle maintient l'obligation d’un débiteur alors que les autres sont libérés.

Est-ce à dire que le débiteur contre lequel la prescription aura été suspendue répondra encore de toute la dette ? Non évidemment, car de deux choses l’une: ou bien il recourrait contre ses codébiteurs pour leur part, ou bien ce droit lui serait refusé. Dans le premier cas, la prescription ne leur servirait de rien, car peu leur importe de payer directement au créancier, ou indirectement à leur codébiteur, dès qu'ils payent; dans le second, la suspension aurait eu pour cffet d'aggraver de la façon la plus inique la position de ce dernier.

Il faut donc dire que le débiteur en'faveur de qui la prescription n’a pu courir sera bien tenu, mais seulement de sa part dans la dette. Le créancier sera lésé, mais il n’a qu'à s'imputer de n'avoir pas interrompu la prescriphuon contre les autres, et de ne leur avoir pas demandé la dette entière : son inaction contre eux peut être

interprétée non seulement dans le sens d’un payement

M. ESPÉRONNIER, Ai

qui lui aurait été fait, mais encore et avec beaucoup plus de vraisemblance, dans le sens d’une remise qu'il aurait consentie ; et l’art. 1285, 2° alinéa, décide que les autres codébiteurs ne peuvent être poursuivis que déduction faite de la part de celui à qui la remise à été faite. Qu’y a-t-il d'étonnant d’ailleurs à ce que, dans ce cas, comme dans celui d'une confusion par exemple, la dette solidaire disparaisse pour faire place à la réalité, et que chacun des débiteurs, au lieu d’être tenu de la totalité de l'obligation, n’en soit plus tenu, par suite d'unévénement accidentel, que déduction faite des parties qui ont été éteintes.(C. de Santerre, 142 0ës V.—Laromb., art. 1206. — Cont.Rodière, n° 102, — Demolombe, oc. cit.)

Dans un cas cependant, la prescription se trouverait suspendue à l'égard de tous les codébiteurs, et ce serait le second système qu’il faudrait appliquer. C’est lorsqu’une femme mariée est créancière, et compte son mari au nombre des personnes obligées solidairement envers elle : car l’action qu’elle intenterait contre les codébiteurs de son mari devant réfléchir contre celui-ci, elle se trouve dans l'impossibilité d'agir contre eux comme contre lui. (art. 2256).

4° La demande d'intérêts formée contre un des débiteurssolidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous. (art. 1207). — Beaucoup d'auteurs partis, à l'exemple de nos anciens jurisconsultes (Dumoulin, Dévid. et Individ. Pars LI, n° 126; Pothier, n° 273), du principe que l'obligation solidaire reposait sur un mandat réciproque que se seraient donné les codébiteurs à l'effet « de diminuer et de perpétuer l'obligation, mais non de l'augmenter », et embarrassés, par l’art. 1207, y ont vu une disposition exceptionnelle en deux sens, d’abord

en ce qu'ilaugmentait l'étendue de l'obligation, ensuite en ce qu'ilélait directement contraire à l’art. 1205, en vertu duquel les dommages-intérêts ne sont dus que par le débiteur en faute. Les uns, MM. Aubry el Rau, disent que « celte disposition est assez difficile à justifier », et ils l'expliquent « par une assimilation que le législateur aurait faite à tortentre les effets de l'interruption et ceux de la mise en demeure »(S298 fer :note34); lesautres, MM. C. de Santerre (n° 141 bis), Demolombe (n° 349) et Larombière (art 1207, n° 1), pensent qu’elle a été introduite à la fois à raison du caractère spécial qu'ont chez nous les intérêts moratoires, tarifés d'avance, sorte de clause pénale à laquelle se seraient virtuellement soumis les débiteurs en vertu de la convention, et aussi dans le but d'éviter la multiplication des demandes individuelles, et par conséquent des frais.

Pour nous, nous croyons qu'il n’est aucunement nécessaire de recourir à l’une ou à l’autre de ces explications pour rendre compte de l’art. 1207,e loin d'y voir une disposition exceptionnelle, nous y trouvons une des plus remarquables applications du véritable caractère de l'obligation solidaire. 4° Il est juridique et rationnel: en effet, la totalité de la dette porte sur chacun des débiteurs : tous se trouvent en retard de payer : le créancier demande le payement à l’un deux et fait ainsi courir les intérêts de toute la dette : celle-ci, devenue dette productive d'intérêts, prend naturellement ce même caractère à l'égard de tous les codébiteurs qui sont tous également en faute. 2° Il est comme le corollaire de l'art. 1205, au lieu d’être en contradiction avec lui: en effet, quelle est, comme je vais essayer de le démontrer tout à l'heure, l’idée de ce dernier article ? que la faute d’un débiteur doit lui rester personnelle, pourvu qu’elle

HITS n'ait pas pour effet direct d'anéantir la garantie solidaire, et c'est pour cela qu’il est seul soumis à des dommagesintérêts; or, dans le cas de la demande d'intérêts, tous les débiteurs sont en faute, car tous pouvaient payer à l'échéance le créancier, donc tous doivent les dommagesintérêts fixés par la loi, c’est-à-dire les intérêts. Et il est si vrai que là est le fondement de l’art. 1207, que si la detie solidaire n’est pas exigible à l'égard de quelques-uns des codébiteurs, la demande d'intérêts formés contre les autres ne produira d'effet à l'égard des premiers que lorsqu'ils commenceront à être en faute de n'avoir pas payé le créancier, c’est-à-dire lorsque le terme ou la condition seront arrivés.

Si donc, comme nous venons d'essayer dele démontrer, l’art. 1207 est raisonnable et très conforme aux autres effets de l'obligation solidaire, comment se fait-il que le droit romain et notre ancien droit après lui aient donné une solution diamétralement opposée en décidant que alterius mora alteri non nocet (L. 32, 4, De usuris)? Nous ferons remarquer d’abord, comme nous l'avons fait à un point de vue général dans notre Introduction, que l’analyse du lien solidaire, quoique poussée fort loin par les jurisconsultes romains dans les détails, avait été presque constamment contrariée par la rigueur des règles du droit et le caractère unilatéral de la stipulalion, et que là où la simple poursuite exercée contre l’un des codébiteurs libérait tous les autres, on ne saurail s'étonner de voir que cette même poursuite ne les soumif point à des dommages-intérêts.

Mais, ne pourrait-on pas expliquer autrement, et dans un sens parfaitement conforme à la nature de la solidarité, le fameux texte alferius mora alteri non nocet? Ce texte ne voudrail-il pas dire seulement que « la demeure

d'un des débiteurs ne nuit pas à l’autre, » lorsque celuiei n’est pas lui-même en demeure, c’est-à-dire lorsque la dette n’est pas exigible à son égard, résultat fort équitable, et qui, comme nous venons de le dire, existe aussi bien en droit français qu’en droit romain? Nous soulevons la question sans oser la résoudre : nous laissons ce soin à de plus autorisés; mais n'y aurait-il pas là un moyen tout à la fois de concilier, comme Dumoulin l'avait tenté, les textes romains sur la faute et sur la demeure en notre matière, et de montrer l’accord du Digeste et du Code eivil quand il s’est agi d'analyser exactement, sur un point particulier, un même rapport de droit (1).

Quant à nos anciens auteurs, interprétant à la lettre les textes de la compilation Justinienne, ils en étaient arrivés à édifier la théorie du mandat ad conservandam et perpetuandam, sed non ad augendam obligationem, qu'ils considéraient comme la base et le principe de l’obligation solidaire passive. Cette idée, dont nous ne trouvons nulle trace au Digeste, n’a certainement pas été, comme le prouvent l’article1207 et en partie l’article 1205, celle des rédacteurs du Code, mais elle a eu, et elle a encore aujourd'hui une telle influence que nous serons bien forcés de l’apprécier dans notre seconde partie.

L'article 1207 ne parle que de la demande d'intérêts parce que, en général, c'est ainsi que commencent à Courir les intérêts d’une somme d'argent (art. 1153) ; mais il est bien entendu que, soit une simple sommation, dans

(1) On a vu dans notre étude sur le droit romain (p. 1; ch. mr, sect. II), que nous avions donné une autre explication des textes sur la faute et sur la demeure. Celle-ci ne l’infirme en rien, c’en est une autre que nous proposons dans un but de conciliation, voilà tout.

les cas où elle suffit, soit même une convention, lorsqu’elle a été passée sur ce point entre le créancier et les débiteurs (art. 1154), auraient pour effet de faire courir les intérêts moratoires contre tous les débiteurs sans qu'il soit besoin d’une demande proprement dite.

5° J'arrive à l'article 1205 que j'ai réservé jusqu'ici précisément parce que c’est celui qu’on conteste le plus, comme étant une disposition tout à fait contraire à la véritable nature de l’obligation solidaire, et qui n'est à mes yeux qu'une des plus justes applications de cette idée que chacun des débiteurs s’est soumis à la totalité de la dette, pour fournir une garantie au créancier.

Get article est relatif à la perte de la chose due, et prévoit implicitement ou explicitement trois hypothèses :

1° La perte de la chose due est arrivée par cas fortuit ef aucun des débiteurs n'était en demeure. — Pas de difficultés, tous les codébiteurs sont libérés (art. 1302).

2° La perte de la chose due arrive par la faute ou le fait d'un des débiteurs. — Deux résultats se produisent : le débiteur en faute se trouve tenu à la fois de la valeur de la chose et des dommages-intérêts qui peuvent être dus : et ses codébiteurs doivent la valeur de la chose seulement, ils ne sont pas libérés.

Sur le premier point, rien que de naturel; un débiteur ne pouvant détruire sa prapre obligation, il en reste tenu et se trouve obligé de réparer tout le préjudice qu'il a causé par son inexécution. Sur le second, on prétend généralement que la décision de la loi est peu équitable et peu rationnelle : aucunement, à notre avis. Que, sila chose périt par la faute d'un tiers étranger à l’obligation, tous les débiteurs soient libérés, rien de mieux, le fait d'un tiers est un cas fortuit : mais qu’il faille en dire autant lorsque c’est l’un d’entre eux qui détruit la

chose due, c'est ce que nous n'admettrons jamais. En quoi consiste, en effet, la garantie solidaire ? Dans la pluralité des patrimoines engagés pour la même obligation. Or, si l’on décidait qu’un des obligés peut, par son fait ou sa faute, décharger ses codébiteurs de payer le prix de la chose due, on en arriverait à lui laisser le droit d'enlever au créancier la garantie de cette pluralité de patrimoines ; en d’autres termes on permettrait à un débiteur d'anéantir les sûretés attachées à la créance, résultat manifestement inique et condamné ailleurs par la loi (art. 1188 et 1178).

Il est vrai que les codébiteurs pourront se trouver dans une situation fâcheuse, si par exemple la chose due avait été achetée à deniers communs, ou si elle appartenait exclusivement à l’un d’entre eux, et que le codébiteur en faute se trouve insolvable sur leur recours après qu'ils auront payé le prix de la chose : mais quel intérêt vaut-il mieux sacrifier, celui du créancier qui à pris la précaution de se mettre ou que la loi a placé dans une position favorable, ou celui des débiteurs à qui l’engagement solidaire a permis de trouver du crédit, ou à qui il a été imposé comme une sorte de peine ? La caution n’est-elle pas bien plus digne de faveur ? Et cependant la loi décide qu’elle répond de l’inexécution de l’obligation par le débiteur principal (art. 2016). C’est même ce résultat qui fait dire à un de nos plus éminents auteurs, M. Demolombe : « Qu'il aurait été plus conforme aux principes de la solidarité et et à l’intention des parties, de décider que les codébiteurs solidaires seraient mutuellement responsables de toutes les conséquences de la faute et de la demeure de l’un d’eux. » Mais l’analogie nous semble ici poussée trop loin : que la caution, à raison du caractère accessoire de son engagement,

réponde de toutes les conséquences de l’inexécution par le débiteur cautionné, même des dommages-intérêts, cela se conçoit : mais qu'un débiteur solidaire, qui n’a eu d'autre but en s’obligeant que de donner au créancier la garantie d’un patrimoine de plus, etnon point de promettre l'exécution par son codébiteur, soit soumis aussi à des dommages-intérêts, voilà ce que nous ne trouverions nullement équitable.

Quelque syllogisme qu'on établisse pour démontrer que le fait d’un des débiteurs doit ou nuire complètement aux autres, ou leur être absolument étranger, la loi nous semble avoir raison de faire une différence dans la responsabilité entre le débiteur qui, par son fait ou sa faute, à pu nuire au créancier, et ceux qui, loin d’être complices de ce fait, en ont plutôt souffert.

3° La perte de la chose arrive par cas fortuit, mais l’un ou quelques-uns des codébiteurs avaient été mis en demeure.

Ceux des codébiteurs qui étaient en demeure doivent à la fois la valeur dela chose et les dommages-intérêts : les autres seulement le prix de la chose. Voilà une décision qui parait encore plus difficile à justifier que la précédente : comment comprendre en effet que, par cela seul qu'un des débiteur a été mis en demeure par le créancier, les autres voient leur situation aggravée au point de répondre de la perte d’une chose arrivée par un simple cas fortuit ?

Cependant si l’on veut envisager l’art. 1205 en luimême, abstraction faite de ses antécédents historiques, On verra qu'il contient une solution assez raisonnable. Lorsqu'un des débiteurs est mis en demeure, la dette est en général exigible à l'égard de tous : car c’est l'exceplion qu’un débiteur solidaire soit engagé à terme ou

sous condition : ils sont done tous en faute de n'avoir pas fourni la chose due à l'échéance, et si elle périt après cette échéance, la loi les déclare justement responsables de cette perte, qui peut-être ne fût pas arrivée entre les mains du créancier. Quant aux débiteurs mis en demeure, ils sont seuls chargés des dommages-intérêts, parce que seuls ils ont été prévenus, et que les actes qui amènent la demeure ne produisent en général effet que contre ceux qui y sont désignés.

Comment expliquer maintenant que, dans le cas où la dette est d’une somme d'argent, l’art. 1207 déclare tous les débiteurs indistinctement tenus des intérêts moratoires et non point le débiteur actionné seulement, tandis que lorsque la dette est d’un corps certain, aux termes de l'art. 1205, ce dernier seul doit des dommages et intérêts. D’après les principes et en bonne logique, nous avouons qu'il y a là une différence qui peut paraitre étrange : cependant des raisons de pratiques sont venues en rendre compte. Dans les dettes d'argent, les dommages et intérêts accordés comme indemnité du retard du débiteur sont très faibles, la quotité en est connue à l'avance, et il suffit de fairele payement tout de suite après la miseen demeure pour les réduire à une somme insignifiante : aussi a-t-on pu fort bien supposer que les obligés solidaires avaient entendu par une sorte de clause pénale, en convenant qu’ils répondraient de la totalité de la dette, convenir qu'ils supporteraient aussi les conséquences immédiates de la poursuite, et notamment l'interruption de prescription etle coursdesintérêts (1206 et 1207). Quand il s’agit d’un corps certain au contraire, les dommages et intérêts peuvent être très considérables, ils ne peuvent être réduits une fois prononcés, même par la fourniture immédiate de la chose due ; aussi la loi n’a-t-elie pas vou-

lu, comme dans le cas précédent, étendre les effets de la mise en demeure, en dehors de ses limites ordinaires et soumettre aux conséquences du retard des débiteurs contre lesquels les poursuites n'avaient pas été dirigées. Ajoutons que dans le cas de la demande d'intérêts la dette a été modifiée dans son entier, et la modification se produit logiquement à l'égard de tous ceux sur qui elle porte ; au contraire dans l'hypothèse de la mise en demeure pour une obligation de corps certain, il y a non plus uue modification de la dette, mais l'addition d'une nouvelle à l’ancienne; le législateur à donc pu sans inconséquence les séparer et ne faire supporter que par l’un des obligés les dommages-intérêts.

De ce que nous venons de dire, il résulte que si une clause pénale avait été stipulée pour le cas d’inexécution de l'obligation, l'art. 1205 ne s’appliquerait plus, et que tous les débiteurs, sans distinction, devraient à la fois el le prix de la chose et le montant de la clause pénale. (Arg. d'analogie de l’art. 1332 qui donne la même solution relativement aux obligations indivisibles;—Dumoulin, P. II, n° 127, — Pothier n° 273). Entarifant d'avance le montant des dommages, et en s’engageantàles payer, ils onttous en effet consenti à répondre de leur faute et de leur demeure réciproques.

Si la perte de la chose a lieu par la faute ou pendant la demeure d'un des héritiers d’un codébiteur solidaire, les autres cohéritiers sont libérés, car il n’y a point de solidarité entre eux et leur cohéritier, qui à leur point de vue doit être considéré comme un tiers ; mais les autres débiteurs solidaires restent tenus de la valeur de la chose, non point pour la totalité, car il n’y avait solidarité entre eux et l'héritier de leur codébiteur en faute ou en demeure que jusqu’à concurrence de la part recueillie par