II. — Extinction de la dette solidaire

Si, comme on l’a vu dans le paragraphe précédent, Chacun des débiteurs doit, en qualité d’obligé à la totalité d'une même dette, supporter dans la mesure que nous avons décrite les extensions ouaggravations qu’elle peut subir, il n’en es£ pas moins vrai que l'obligation est une, et que si elle s'éteint pour une cause ou pour une autre, tous les codébiteurs pourront opposer au créancier, pour la totalité ou pour partie, selon les Cas, les moyens de défense fondés sur son extinction.

C'est ce que reconnait l’article 1208, qui classe en trois catégories les exceptions (remarquons que ce mot est détourné de son sens habituel et technique, il signifie non point de simples moyens de procédure (art. 166 C. proc.), mais, comme dans les art. 1361, 2012 et 2036, des moyens de défense au fond, de véritables fins de non-recevoir opposées au créancier) fondées sur l’ex-

tinction totale ou partielle dela dette solidaire : 1° exCeptions tirées de la nature de l'obligation ; 2° exceptions communes à tous les codébiteurs ; 3° exceptions simplement personnelles.

Tous les codébiteurs peuvent opposer les deux premières classes d’exceptions ; « elles sont donc toutes communes », et la distinction de celles qui sont « de la nature de l'obligation, » est faite uniquement dans un intérêt d'analyse : les unes comme les autres sont fondées sur l'extinction totale de la dette. — La troisième classe, au contraire, comprend les moyens de défense qui sont personnels à l’un ou à quelques-uns des codébiteurs : si c'est l’un de ceux-ci qui les oppose au créancier, il écartera sa poursuite; si, au contraire c’est un des autres codébiteurs qui est actionné, il devrait être obligé de payer la dette en totalité, car le moyen de défense appartient à son codébiteur et non pas à lui; mais comme son recours aurait pour effet de faire perdre à ce dernier au moins partiellement le bénéfice de l'extinction qui s’est produite en sa faveur, il pourra opposer l'exception qui lui est personnelle jusqu'à concurrence de sa part dans l'obligation. Ces exceptions sont donc fondées sur l'extinction de la dette entière, sielles sont opposées par les débiteurs qui y ont droit, et sur son extinction partielle, si elles sont opposées par les autres.

Quant à la quatrième classe d’exceptions que reconnait l’art. 1208, dans son deuxième alinéa, je l'ai laissée de côté à dessein : elle se compose des exceptions pur'ement personnelles qui reposent non plus sur une extinction même partielle de la dette solidaire, mais sur l’inexistence, l’imperfection, ou l'extinction de l'engagement, particulier d’un ou de quelques-uns des codébiteurs. Il

en résulte tout naturellement que les autres ne peuvent aucunement s’en prévaloir ; l'obligation solidairen'ayant été éteinte pour aucune portion, elle reste entière, la personne seule d’un des codébiteurs est libérée. (Pothier, n° 380.)

Telle est la théorie contenue dans l’art. 1208 : et si l’on veutla synthétiser, on remarquera que les exCeptions des trois premières classes sont communes à tous les codébiteurs au moins pour une portion, et que celles de la quatrième peuvent seules être dites vraiment personnelles.

L'art. 2036 distingue aussi entre les exceptions que la caution peut opposer au créancier. « Elle peut opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, el qui sont inhérentes à la dette. — Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. » Sous la dénomination fort juste « d’exceptions inhérentes à la dette », il faut comprendre et celles tirées de la nature de l'obligation, et celles qui sont communes en notre matière. Mais, comme on le verra par les rapprochements qui seront faits dans l’analyse des diverses exceptions, la différence de nature qui existe entre le cautionnement, dette purement accessoire, et les différents engagements solidaires dont chacun se suffit à lui-même, entraîne une grande inégalité dans le nombre des exceptions « purement personnelles » qui peuvent être opposées.

1. — Exceptions tirées de la nature de lobligation. — Ce sont celles qui sont tirées soit de ces vices radi- Caux qui annulent toute obligation, soit de vices particuliers au contrat spécial qui est intervenu.

Ainsi tous les codébiteurs peuvent opposer soit le défaut de cause ou la cause illicite, soit le défaut d'objet,

l'incapacité absolue du créancier, l'absence de toute preuve légale, l'absence des formes requises dans un contrat solennel, où bien encore la non-échéance d’un terme accordé à tous, ou le non-accomplissement d’une condition, etc.

De même encore, s’il s'agissait d’une vente d’immeubles, chacun des vendeurs solidaires pourrait opposer la lésion de plus des sept douzièmes (art. 1674}, et si l’on suppose la solidarité du côté des acheteurs, chacun d'eux pourrait se dispenser de payer le prix actuellement en invoquant un trouble ou un juste sujet de craindre d'être troublé dans la jouissance de l'immeuble vendu parune action hypothécaireouenrevendication.(Art.1653.)

S'il s’agit d'un échange, chacun des échangistes pourrait se dispenser de livrer la chose promise en opposant que le coéchangiste n’était pas propriétaire de la chose à fournir en contre-échange. ( Art. 1704.) En matière de louage, tous les fermiers où locataires solidaires pourraient également opposer au bailleur le mauvais état de la chose délivrée. (Art. 1719.)

Ü. — Exceptions communes à tous les codébiteurs. Ce sont celles qui sont fondées sur l'extinction de toute la dette : il faut donc ici passer en revue les différents modes d'extinction des obligations.

PAvEeMENT. -— La dette est une, il est donc de son essence que lorsque la prestation qui en faisait l’objet est fournie, tous les codébiteurs soient libérés. La dation en payement, ou des offres réelles suivies de consignation acceptée par le créancier ou déclarée valable par le jugement passé en force de chose jugée auront le même effet (1) (Art. 1261.)

(1) Le créancier a-t-il le droit, lorsqu'un des débiteurs lui offre

NOVATION. — La novation éteignant la dette, elle en éteint tous les accessoires, solidarité et cautionnement, aussi bien que privilèges et hypothèques. C’est le résultat qu’exprime l’art. 1281 : « Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés. — La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions. » Mais le créancier peut mettre comme condition à la validité de la novation que les codébiteurs adhéreront à la nouvelle dette, auquel cas, dit encore l’art. 1231 : « l’ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d’accéder au nouvel engagement ».

Si, au contraire, les codébiteurs accèdent à la nouvelle dette, cette adhésion à elle seule aura-t-elle pour effet de la rendre solidaire comme l’ancienne ? — Non, évidemment en général, car la solidarité a été définitivement éleinte par l’accomplissement de la condition mise à la novation (arg. des art. 1278 ct 1280), et il est de règle qu'elle ne se présume jamais (art. 1202); il était d’ailleurs bien facile au créancier s’il voulait la transporter à la nouvelle dette, de s’en expliquer. (M. Demolombe, n° 393, et un arrêt de la Cour de Cassation du 25 juin 1869 annulant justement une décision en sens contraire de la Cour de Paris du 22 novembre 1867.) Cependant, dans certains Cas, il pourra êlre tellement

le payement intégral, de le refuser, sous prétexte qu'il y a intérêt el d'exiger la division de la dette entre les obligés . Un arrêt de la Cour de cassation du 43 mars 1827 tranche celte question dans le sens de la négative, et décide que le créancier qui vient en ordre utile sur les biens d’un desdébiteurs n’est pas fondé à réclamer, malgré les autres, une colloeation partielle de sa créance jusqu'à concurrence de la part du saisi, afin d'être colloqué dans le même ordre pour une créance postérieure.

évident que l'intention du créancier a été, en exigeant l'accession des codébiteurs, de faire naître de nouveau la garantie solidaire, que les tribunaux pourront décider en sa faveur en se fondant sur l’art. 1175. « Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu’elle le fût. »

Les privilèges et hypothèques qui garantissaient la dette solidaire novée peuvent-ils être réservés par le créancier sur la nouvelle dette ? — L'art. 1280 répond à cette question : « Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l’un des débiteurs solidaires, les privilèges et les hypothèques de l’ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette. » Cette disposition signifie, non point que les codébiteurs de celui qui contracte la nouvelle dette ne peuvent y rattacher les privilèges et hypothèques qui garantissaient la première de leur chef sans y accéder euxmêmes, car il est bien certain que l’on peut hypothéquer sa chose sans s’obliger personnellement, mais bien que la réserve desdits privilèges el hypothèques ne peut avoir lieu sur leurs biens par un accord entre le créancier et leur codébiteur sans qu'ils y consentent.

Même ainsi réduite à sa véritable signification, la solution de la loi est très critiquée. Tirée de Pothier, qui s'exprimait en ces termes : « Cette réserve, (celle des hypothèques), ne peut avoir d’effet que pour l'hypothèque des biens de ce débiteur qui contracte la nouvelle dette, et non pour les hypothèques des biens de ses codébiteurs, leurs biens ne pouvant pas être hypothéqués à celte dette nouvelle sans leur consentement » (Oblig. n° 563), et empruntée par lui-même au droit romain (L. 30 De novationibus, et {, unica, C. Etiam ob chiro-

graph. pecun.), elle est, dit-on, contraire aux principes M. ESPÉRONNIER. 42

de notre droit. Chez nous, la novation n’a pas des effets absolus comme à Rome, et « si, dit M. Demangeat, pour nover l'obligation, il eût été possible d'employer au lieu de la stipulation un simple pacte, rien n'aurait empêché que l’hypothèque püt être réservée, méme sans le consentement de l’ancien débiteur. » (Oblig. solidaires en droit rom., p. 50.) Pourquoi donc en droit français l'effet extinctif de la novation ne pourrait-1l pas être limité par la volonté des parties à l'obligation personnelle ? Ne résulterait-il pas toujours de la novation ainsi faite pour les anciens débiteurs cet avantage qu'ils ne seraient tenus désormais qu'hypothécairement comme tiers détenteurs, au lieu de l'être personnellement ? (Rodière, n° 70 ; Duranton, t. XII, n° 305; Aubry et Rau, i, Il, p. 397, not. 48 ; CG. de Santerre, n° 228 bis, Il.)

Nous ne croyons cependant pas que ces reproches adressés à l’art. 1280 soient fondés. Et en effet, juridiquement d'abord, la réserve faite des hypothèques sur les biens des débiteurs, convention passée uniquemenb entre le créancier et le codébiteur qui figure à la novation, ne doit pas pouvoir leur nuire et les priver du bénéfice de l'extinction qui devait s’être produite pleine et entière en leur faveur (art. 41119 et 1165); en second lieu, pratiquement, est-il exactde dire que les codébiteurs devant toujours retirer de la novation l'avantage de n'être plus tenus qu'hypothécairement, au lieu de l'être personnellement, leur consentement devrait être indifférent ? Ils peuvent préférer rester tenus même personnellement de l’ancienne dette que de l'être de la nouvelle seulement hypothécairement: ils ne doivent donc pas être obligés contre leur gré d'exécuter cetie nouvetle obligation pour dégager leurs biens de l’hypothèque, et il nous paraît juste qu’ils aient toujours le droit de la regarder comme leur étant étrangère et de faire disparaitre l’hypothèque

qui grève leurs immeubles en accomplissant l’ancienne obligalion.

Ainsi, s'il y a eu novation par changement de créancier, les codébiteurs qui n'ont pas figuré à la novation auront le droit de se libérer entre les mains de l’ancien. Pour que le nouveau créancier fût mis quant à eux, à la place de celui-ci, il faudrait qu'il y eût cession avec siguification (art. 1690)..S’il y a eu novation par changement d'objet, les codébiteurs de celui avec qui cette novation est intervenue peuvent s’en tenir à l'objet de l’ancienne obligation.

En résumé, l'art. 1280 nous parait être logique en considérant la réserve des privilèges et hypothèques comme une nouvelle constitution qui prend par faveur le rang de l’ancienne et qui ne peut, par conséquent, frapper des biens sans le consentement du propriétaire. Aussi, croyons-nous, Contrairement à l'opinion de M. C. de Santerre (n° 228 bzs I) qu’il faudrait l'appliquer au cas où ce serait non plus un des débiteurs solidaires, mais uu tiers étranger à la dette, qui, en dehors de toute délégation, aurait fait novation avec le créancier et libéré tous les codébiteurs. (Pothier, n° 599.)

REMISE DE LA DETTE SOLIDAIRE SANS RÉSERVES (Art. 1284 et 1285). — Expresse ou tacite, faite seulement à l’un des débiteurs comme faite à tous, la remise de la dette produit une libération générale, lorsque le créancier n'a pas réservé ses droits.

L'art. 1285 traite de la remise expresse : « La remise ou décharge correctionnelle au profit de l’un des codébitcurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. » Cette décision n’est pas plus à l'abri des critiques des auteurs que la plupart des précédentes :

on reproche au législateur de s’être laissé entraîner par la doctrine romaine sur l’acceptilation à admettre la libération de tous les débiteurs quand la remise est faite à l’un d'eux seulement, et d’avoir écarté la règle si sage, reproduite par Pothier (n° 275) et relative au pacte de non petendo, d'après laquelle, pour savoir si la remise devait produire effet à l'égard du débiteur seulement à qui elle était faite, ou au contraire à l'égard de tous, on se reportait à l'intention du créancier, présumant toujours dans le doute l'effet personnel et relatif? (L. 21, S 2, De pactis.)

Nous n’admettons pas ces critiques ; ici, comme en beaucoup d’autres points, on nous paraît donner trop d'influence à la tradition sur l'esprit du législateur.

En effet : 1° c’est précisément à l'intention du créancier qu'on se reporte pour attribuer son effet à la remise : s’il a dit à un débiteur : « Je vous remets 100 » sans rien ajouter, il est difficile de croire, que s'il y a par exemple deux débiteurs, il ira demander encore 50 à l'autre, car alors il n'aurait pas remis 100, mais 50 : si au contraire, il a dit: « Je vous remets 100, mais je réserve tous mes droits contre votre codébiteur, » ila clairement manifesté qu’il voulait limiter la remise à la personne du premier codébiteur. C’est donc sa volonté qui règle les effets de la remise ; on lui demande de la préciser nettement, voilà tout : il n'y a rien là de semblable aux effets del’acceptilation, qui n’admettait pasla moindre réserve (1); 2° la décision qui dans le doute ne donnait au, pacte de non petendo qu'un effet relatif se comprenait fort bien, car le créancier avait prouvé en n’em-

(1) D'ailleurs la preuve que la remise de dette n’a pas été assi-

milée à l’acceptilation, c’est que la remise consentie à la caution ne libère pas le débiteur principal (art. 1287).

ployant pas l’acceptilatio qu'il n’entendait pas abandonner tous ses droits : il avait fait par là même une sorte de réserve; le même résultat se produit chez nous, et par une raison analogue, lorsque le créancier, au lieu de faire remise de la dette, n'a fait remise que de la solidarité ; 3° en l’absence de réserve de la part du créancier, il y à dans la remise un acte dont létendue est douteuse : or, s’il est vrai que la renonciation à un droit ne doit pas se présumer, il ne l’est pas moins que le doute s'interprète en faveur des débiteurs, et chacun d'eux ayant intérêt à l'extinction de la dette commune, il doit naturellement profiter de la remise.

L'art. 1284 s'occupe de la remise facile : « La remise du titre orignal sous signature privée ou de la grosse du titre à l'un des débiteurs solidaires produit le même effet (celui d'une remise expresse), au profit d’un de ses codébiteurs. » C'est l'application pure et simple des principes généraux : le créancier qui se dessaisit de son titre sous signature privée ou de la grosse de son titre, se prive des moyens de prouver son droit non seulement contre le débiteur auquel il les remet, mais contre tous les autres. Dans le premier cas il naît à leur profit une présomption de libération jurés etde jure, Juris tantum dans le second. (Art. 1282 et 1283.)

Le créancier peut encore faire remise à un des débiteurs, soit de sa part seulement dans la dette, soit de la solidarité. Ces deux sortes de renonciation gratuites n'ayant lieu que pour une partie de ses droits, ne fournissent point aux autres codébiteurs des exceptions communes, et seront par conséquent examinées dans le paragraphe relatif aux exceptions simplement person-

nelles.

D'après l’art. 545 Com., le concordat accordé à l’un

des débiteurs solidaires ne lui fournit qu’une exception purement personnelle : la remise qu’il contient ne peut aucunement être invoquée par ses codébiteurs. Mais un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 1867 (D.P.,67,1,483), nous parait avoir très justement décidé que cette disposition ne s’appliquait pas au Cas d'un arrangement amiable par lequelles créanciers d'un commerçant, débiteur solidaire en l’état de cessation de payements, lui ont fait remise, de la portion de ses dettes qui ne serait pas couverte par l'actif qu'il leur à abandonné, et qu’il y avait dans cet arrangement une remise régie par l’article 1285 C. com., et libérant par conséquent les autres codébiteurs. |

PRESCRIPTION, — Si elle n’a été interrompue contre aucun des débiteurs, elle a couru au profit de tous, et leur fournit une exception commune. (Art. 1206.)

Si elle a été suspendue contre un des débiteurs Solidaires, elle fournit à ce débiteur, dans notre opinion, (V. supra, $ 1), une exception simplement personnelle, puisqu'il peut l'opposer pour la part de ses codébiteurs, età ceux-ci une exception commune, puisqu'ils sont entièrement libérés.

Mais que décider dans l'hypothèse d’un billet à ordre souscrit à la fois par un commerçant, libéré, aux termes de l'article 489 (C. Com.), par une prescription de cinqans, et par un non commerçant, libéré seulement au bout de trente (art. 2262 Civ.) ? Les cinq ans écoulés sans poursuites, le souscripteur non commerçant pourra-t-il opposer la prescription du chef de son Coobligé. La Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 décembre 1852, admis l'affirmative par ce motif notamment « que la prescription quinquennale fondée sur une présomption de payement, a pour effet d'éteindre la dette, » et que « les

exceptions qui résultent des différents modes d'extinction des obligations, à la différence des exceptions purement personnelles, appartiennent à tous les débiteurs solidaires », et elle a affirmé de nouveau la même solution dans un arrêt du 28 mai 1866. Nous l’adoptons pleinement ; la loi, en effet, n’a pas ici expressément comme en matière de suspension, maintenu l'obligation d’un seul des débiteurs solidaires, et dès lors, la prescription de cinq ans, comme toute prescription, car l’article 1206

e distingue pas, doit produire son effet libératoire à l’égard de tous. (M. Demolombe, n° 415.) >

De même encore, et par identité de motifs, nous déciderons que la prescription de cinq ans, établie par l’article64 du Code de commerce « au profit des associés non liquidateurs, de leurs veuves, héritiers ou ayants-cause », pourra être invoquée, lorsque rien ne sera venu l’interrompre par les associés même liquidateurs, non bien entendu en ce qui concerne les obligations dérivant de la liquidation, mais en ce qui touche les dettes de la société. (Demang. sur Bravard Veyrières, p. 453; — Malpeyre et Jourdain, Traité des sociétés commerciales, p. 343; — Alauzet, I, n° 290.)

La PERTE DE LA CHOSE DUE, si elle n'arrive ni par la faute, ni pendant la demeure d’un des débiteurs (art.1205 et 1302), la NULLITÉ OU LA RESCISION DE L'OBLIGATION, en tant qu'elle est fondée sur un vice inhérent à toute la dette et non point seulement à l'obligation d’un ou de quelques-uns des débiteurs, (s’ils’agit, par exemple, d'un volcommis à l'égard de tous, ou de la lésion de l’art.1674), l'ARRIVÉE DE LA CONDITION RÉSOLUTOIRE, si elle affectait l’obligation de tous les co-débiteurs, le SERMENT PRÊTÉ PAR L'UN DES OBLiGés, en tant qu'il porte sur l'existence dela dette (art. 1365), sont autant de causes qui éteignent entière-

ment la dette solidaire, et fournissent, par conséquent, des exceptions à tous les codébiteurs.

CHOSE JUGÉE. — J'ai réservé jusqu'ici l’examen de l’autorité de la chose jugée, d’abord parce qu’elle ne peut fournir, à proprement parler, d'exception que lorsque le jugement a été rendu en faveur du débiteur poursuivi, et en second lieu, parce que c’est un point extrêmement controversé que de savoir, si, même dans ce cas, l’ex- Ception qui en résulte est commune.

Un jugement est intervenu entre le créancier et l’un des débiteurs solidaires : ce jugement sera-t-il Opposable ou profitera-t-il aux autres ?

Ainsi posée, la question n’est pas susceptible d’une solution absolue, et presque toutes les controverses qui se Sont élevées sur ce point, viennent, à notre avis, de ce qu'on n’a pas suffisamment restreint le débat. Il faut faire deux hypothèses : 4° Le débiteur poursuivi a prétendu seulement que son engagement particulier n’existait pas, en d’autres termes ila opposé au créancier une exception personnelle fondée, par exemple, sur sa minorité, Sur un dol commis à son préjudice, ou sur l’inexistence de la solidarité en ce qui le concernait. Dans ce cas, évidemment, le jugement qui intervient, qu'il soit rendu pour ou contre lui, est lettre morte pour ses Codébiteurs : ils ne peuvent pas plus s’en prévaloir qu'ils n'auraient pu se prévaloir des moyens qui l’ont déterminé ; ils seront donc tenus encore pour le tout, sauf dans certains Cas, selon les distinctions qui seront faites dans les Paragraphes suivants, le droit de défalquer la part du débiteur relaxé. De plus, les codébiteurs qui n'étaient pas en cause auront toujours le droit, malgré ‘Out jugement rendu contre l’un d'eux, d'opposer les Moyens qui leur sont personnels, car leur codébiteur ne

pouvant pas les opposer, onne saurait dire qu’ils ont été représentés par lui. (Art. 1208. — Larombière. art, 1208, n° 8; — Rod., 116 ; — Demolombe, 368; — Cass.. 28 nov. 1836.)

2° Le débiteur a soutenu que la dette solidaire ellemême étaitnulle ou qu’elle était éteinte par un des modes absolus de libération qui ont été énumérés dans ce paragraphe, en d’autres termes il a opposé au créancier une exception commune à tous les codébiteurs. Malgré la divergence d'opinons des auteurs,nous croyons que la décision judiciaire qui intervient dans ces conditions a toujours l'autorité de la chose jugée, en quelque sens qu'elle soit rendue, à l'égard detous les codébiteurs, et qu'elle leur fournit par conséquent, lorsqu'elle l’est à leur profit, par elle-même une exception commune.

Quel est en effet précisément le droit que confère au créancier la solidarité des débiteurs ? Celui de « contraindre chacun d’eux pour la totalité de la dette » (art. 1200), comme s’il était débiteur unique. Or, je le demande, cet effet se produirait-il, si, après qu’un jugement condamnant le débiteur poursuivi a été obtenu, malgré l'opposition par lui d’exceptions communes, ses codébiteurs pouvaient remettre en question ce qui a été jugé à son égard ?

Remarquons-le bien : celui-ci a été condamné à payer la totalité de la dette; or, si l'on permet à des codébiteurs de prétendre sa condamnation sans effet vis-à-vis d'eux, de deux chosesl'une : ou bien ils succomberontdans la nouvelle instance, et ils n’en auront retiré aucune utilité sinon d'augmenter les frais à leur préjudice, et d’imposer un retard peut-être considérable au créancier, ou bien ils seront absous. Dans ce dernier cas, comme la réformation du jugement rendu contre leur codébiteur,

grâce au nouveau, procès qu'ils ont soulevé, ne peut avoir lieu que pour leurs parts et non point pour celle du débiteur condamné, on en arriverait forcément, ou bien à laisser supporter définitivement à celui-ci le fardeau de toute la dette, résultat évidemment inadmissible, ou bien à ne mettre à sa charge que sa part, en éteignant la dette pour le surplus; c’est-à-dire à diviser la dette solidaire au mépris de la convention ou de la loi, et à donner pour effet à une exception commune de paralyser l’action du créancier seulement pour partie. Or il n’est pas besoin d’insister pour montrer que les exceptions communes opposées, lorsqu'elles sont reconnues fondées, éteignent la dette en totalité.

On objecte, il est vrai, pour soutenir que la chose jugée même sur des exceptions communes doit avoir un effet relatif à la personne et au patrimoine du codébiteur en cause, la multiplicité des liens juridiques, qui doivent être indépendants les uns des autres, les uns pouvant être valables et les autres éteints ou inexistants. (MM. Aubry et Rau, t. VI, p. 488.) Mais raisonner ainsi, n'est-ce pas se placer dans l'hypothèse déjà examinée par nous, où l’un des débiteurs ou quelques-uns d’entre eux ont des exceptions personnelles à faire valoir, qui, loin d’affecter la dette même, sont spéciales à leur engagement? C'est seulement lorsque ces exceptions simplement ou purement personnelles existent, lorsque quelques-uns des engagements sont prétendus viciés ou éteints, que la loi, rompant l'unité de la dette solidaire, parce que cela devient nécessaire, supprime l'obligation à l'égard de certains débiteurs, alors qu’elle est maintenue à l'égard des autres (art. 1365, 1209 , 1210, 1211, 1294.) Mais à part ces cas tout à fait exceptionnels et qui ne font plus l’objet de notre deuxième hypothèse, partout ailleurs la loi

proclame l'unité de la dette solidaire (art. 1200, 1206, 1207, 1208, 2249).

La demande comprenait la totalité de la dette, le jugement a été rendu pour la totalité de la dette ; la totalité de cette dette pesant sur tous les débiteurs et aucun de ceux-ci n'ayant d'exception particulière à faire valoir, ce qui est jugé contre l’un doit être jugé contre l’autre, de même que l'interruption et la demande d'intérêts contre un seul produisent effet à l'égard de tous.

L'art. 1203, qui met sur le même pied les codébiteurs, vient prêter un puissant appui à notre thèse. « Le créancier d'une obligation contractée solidairement, » y est-il dit, « peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir ». C’est qu'en effet, comme l'écrit M. Demolombe « s'adresser à l’un, c’est s'adresser à tous, chacun d’eux étant le représentant des autres envers le créancier. »

On objecte encore que le débiteur poursuivi a pu se mal défendre, présenter seulement quelques-unes des exceptions communes à tous, et qu’il serait injuste de priver ses codébiteurs du droit d'opposer celles qu'il n’a pas fait valoir. Mais si l'on excepte le cas où la sentence serait le résultat d’une collusion frauduleuse entre le débiteur partie au procès et le créancier, et celui où elle aurait été rendue par suite d'une renonciation qu’il aurait faite à des moyens communs de défense ou d’un acquiescement qu'il aurait donné, cas dans lesquels sans aucun doute la chose jugée ne serait pas opposable aux autres codébiteurs, qui pourraient y former tierce opposition (Cass., 11 décembre 1834; Dijon, 28 décembre 1871), nous ne voyons là aucune injustice. En effet, si les codébiteurs craignaient de voir leur coobligé compromettre leurs droits, ils pouvaient intervenir au débat; c'est d’ailleurs ce qui arrivera le plus souvent, puisqu'il

est admis qu’ils peuvent être appelés en garantie. Mais mème s’ils n'ont pas été prévenus de l’instance, l'unité de la dette solidaire, unité qu'ils ont acceptée ou qui leur a été imposée pour l'avantage du créancier, les fait considérer avec raison comme ne faisant qu’une seule personne, au point de vue de la poursuite et de l'exécution de l'obligation, et les empêche de séparer leur cause de celle de leur codébiteur, lorsqu'elle est défavorable à celui-ci.

Et par là nous montrons que nous n’admettons pas le système intermédiaire, qui, se fondant sur ce prétendu mandat que se seraient donné les codébiteurs ad per petuandam et conservandam, sed non ad augendam obligationem, reconnait l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous les codébiteurs lorsque le jugement a été rendu au profit du coobligé mis en cause, et lui dénie au contraire tout effet lorsqu'il a décidé contre lui. Tout d’abord nousrépéteronsencorequecetteidée demandatnous paraît inexacte; maismême sans engager icile débat sur ce point, une fois admis que le créancier déboulé dans sa demande contre un des codébiteurs, grâce à une exception commune, ne pourra pas actionner les autres (et ce résultat est pour nous de toute évidence, car on ne peut dire que le créancier a mal plaidé comme on pourrait le prétendre d'un des codébiteurs qui aurait succombé salsa pu présenter tous ses arguments et tous ses moyens de faire reconnaitre la dette), on ne saurait décider sans une injustice flagrante, qu’au cas de condamnation du débiteur poursuivi, les autres pourront considérer cette condamnation comme lettre morte. Quel est en effet le créancier qui voudrait acce pter pareille situation ? Comme nous l'avons dit en matière de solidarité active en donnant la même solution, à supposer qu’un mandat existe,

ce ne peut être un mandat pour gagner le procès seulement, sans mandat de le perdre, il ne peut y avoir que le mandat complexe de plaider. « Il faut tenir compte de l'intérêt de la partie adverse, dit fort justement M. Colmet de Santerre, qui ne peut pas avoir accepté un adversaire ayant le droit de recommencer l'instance au Cas d'insuccès, et dans le cas de succès pouvant se tenir au jugement rendu. » (N° 328 bis XXV. — Dans ce sens : Cass., 23 novembre 1836; 28 décembre 1881 ; Dijon, 28 décembre 1871. — Demolombe, n° 374 ; Bonnier, Traité des preuves, n° 701 ; Larombière, t. II, arks 1208, n° 19 ; Proudhon, De l'usufruit, #7 UT, nn 41324:)

Il faut donc décider, à notre avis, que chacun des débiteurs aura le droit d'en appeler de la sentence rendue contre l’un d'eux et que la signification du jugement fait à celui-ci fera courir les délais d'appel vis-à-vis de tous» tandis que dans les autres systèmes il se produirait des résultats tout oppossés {V. Cass. 25 mars 1861). Mais si un jugement a été rendu par défaut contre tous les débiteurs et exécuté dans les six mois seulement contre l’un, cette exécution aurait-elle pour effet d'empêcher la péremption de s’accomplir au profit des autres?

Oui évidemment; il y a eu en effet interruption de la péremption qui n’est autre chose que la prescription de la procédure, et toute interruption de prescriplion produit effet à l'égard de tous les codébiteurs. (Art. 1206 et 2249; Cass., 9août 1859, 3 déc. 1861 ; Bourges, 31 janvier 4873 ; Reynaud, De la Peremplt. ; Aubry et Rau, t. IV, $ 298 4er, not. 26 ; Demolombe, n° 363. — Contra. Paris, 3mars1838; Toulouse, 7avril1840 ; Agen, 19 janvier 1849.) Sauf, bien entendu le droit pour chacun d'eux de

former opposition au jugement par défaut (4). (Cass., 25 mars 1861.)

Si nous supposions au contraire un jugement rendu Contradictoirement contre un des débiteurs, et par défaut contre les autres, la condamnation Contradictoire n'empécherait pas à elle seule la péremption de courir au profit des défaillants. C’est qu'en effet la prescription du jugement est indépendante de la prescription de la dette : tandis que la condamnation a interrompu la seconde, la première ne peut l'être que par l'exécution dans les six mois ou l’acquiescement d’un des débiteurs condamnés.(Cass,, 2mars 1853: Larombière, art. 1208, n°6.)

La TRANSAGTION et le compromis conclus entre le créancier et l’un des débiteurs seulement fournissent aux autres une exception commune s'ils jugent convenable de s’en prévaloir, mais il ne saurait évidemment les obliger contre leur gré.

Si en effet il est de l'essence même de la dette solidaire qu’un réponde de toute l'obligation pour tous ce: que ce qui est exécuté ou jugé contre l’un Soit jugé ou exécuté contre les autres , il ne s’ensuit pas du tout que par un acte de sa volonté uniquement un des codébiteurs puisse dénaturer ou Compromeltre l'obligation des autres (sauf ce qui a été dit à propos de la faute). Pour les mêmes raisons le SERMENT sur l'existence de la dette, qui, déféré par le créancier à un des débiteurs et prêté par lui, peut être invoqué par les autres (art. 1365), est

(1) L'acquiscement donné par un des débiteurs au jugement par défaut aurait le même effet que l'exécution, comme équivalant à une reconnaissance (art. 1206), et empêcherait également la péremption de s'accomplir au profit des autres, (Cass.,14 avril 1840 ; Bordeaux, 3 août 1833).

de nul effet vis-à-vis d'eux lorsque c'est le créancier qui a aftirmé sa qualité sur l'invitation d’un débiteur.