III. — Exceptions simplement personnelles

Ce sont des moyens de défense propres à l’un des débiteurs, et fondés sur l'extinction de son obligation personnelle, mais ils peuvent être invoqués par ses codébiteurs jusqu’à concurrence de sa part dans la delle, afin de le soustraire à un recours sur lequel ils ont dû compter.

Parmi ces moyens simplement personnels il faut ranger 2

1° La remise de la dette faite à l’un des débiteurs seulement avec réserve expresse du droit du créancier contre les autres (art. 1285). Le créancier devra dans Sa poursuile contre ceux-ci déduire la part de celui à qui la remise a été faite : mais quelle sera précisément cette part, sera-ce sa part réelle ou sa part virile dans la dette? La part réelle, si le créancier la connaissait; s’il l’ignorait, sa part virile, à moins qu'elle ne fût supérieure à sa part réelle, auquel cas la remise n'aurait d’effet que jusqu'à concurrence de cette dernière. Le créancier, par sa réserve, a en effet nettement indiqué son intention de ne point gratifier les autres codébiteurs (Demol., n° 397; Mourlon, Il, n° 1269; Larombière, I, art. 1285, n° 16). De sorte que si le débiteur qui a bénéficié de la remise n’avait figuré dars l'obligation, en réalité, que comme caution solidaire, même à l'insu du créancier, la remise à lui faite ne serait qu’une décharge du cautionnement, et ne libérerait l’autre codébiteur d'aucune partie de la dette (art. 1287).

> La remise de la solidarité. — Cest la renonciation par le créancier au droit de demander l'intégralité

de la dette, et son consentement donné à sa décision, soit à l'égard de tous les codébiteurs, soit à l'égard de l'un d'eux seulement. Quand elle est faite à tous les débiteurs, elle a pour effets de les rendre conjoints et leur fournit une exception commune contre l’action solidaire.

Quand elle est faite à l’un des débiteurs seulement, expresse ou tacite, elle amène les mêmes conséquences : la division de la dette n’a lieu qu’à l'égard du débiteur à quielle a été consentie, etle créancier exerce son action solidaire contre les autres : c’est donc un moyen personnel; mais il ne peut les poursuivre que sous la déduction de la part du codébiteur déchargé de la solidarité : c'est donc un moyen non pas purement, mais simplement personnel. (Art. 1210.)

Cette décision de la loi est-elle rationnelle ? A-t-elle eu raison de ranger le moyen tiré de la remise de la solidarité parmi les exceptions personnelles, tandis qu’elle elassait le moyen tiré de la remise de: la dette parmi les exceptions communes (art. 1285) ? Oui, à notre avis : les motifs qui nous ont fait approuver l'art. 1285 n'existent plus ici : le créancier, en remettant /4 solidarité à l'un des débiteurs, à précisément pour but de rompre l'unité du lien Solidaire, unité qui seule entrainait l'extension du bénéfice de la remise de la dette à l'obligation de tous, et dès lors le principe que les libéralités ne se présument pas, reprend son empire. C’est donc justement que la remise de la solidarité n’a qu’un effet relatif et non général.

Mais est-il équitable de n’en avoir pas fait une exception purement persounelle, et d’avoir admis les autres débiteurs solidaires à l’invoquer jusqu’à concurrence de la part de celui à qui elle est faite? Si la remise de la solidarité, cas très fréquent, intervient

après un payement partiel du codébiteur, il est tout simple que le créancier ne puisse pas demander aux autres ce qu'il a déjà reçu. Mais si la remise est gratuite, il semble que le créancier devrait avoir le droit de poursuivre pour le tout encore les autres débiteurs à qui iln'a point accordé la division, et dont la position ne parait aucunement empirée, puisqu'ils peuvent toujours recourir divisément pour sa part contre celui d'entre eux qui a été déchargé de la solidarité, et qu’en dehors de toute remise ils n'auraient pas eu d'autre avantage (art. 1213). (Sic. Aubry et Pan, IL, p. 24 ; Laromb., 1210, n° 7: Duränton, XI, n° 224 et 251; Rodière, n° 145). Cependant, même dans ce cas, la solution de l’art. 1210 se justifie: que l’on suppose, en effet, trois codébiteurs, est-il exact de dire que la situation des deux autres ne se trouve pas empirée par la division de la dette consentie à l'égard de l’un d'eux ? Avant la remise, ils avaient deux chances contre une de n'être pas choisis par le créancier pour faire l'avance de la totalité de la dette, après, ils n’en ont plus qu'une seule. Aussi est-ce comme une compensation à cette aggravation de leur position que la loi les a dispensés de faire l’avance de la part de leur codébiteur resté d'ailleurs obligé dans cette limite envers le créancier.

Si ce sont bien là les raisons qui ont inspiré l’art. 1210, il faut décider, avec M. Colmet de Santerre (p. 242), que la réserve expresse faite par le créancier du droit de poursuivre pour le tout les codébileurs non déchargés de la solidarité ne pourrait valoir que par leur assentiment, car leur situation ne saurait être aggravée par une convention à laquelle ils ont été étrangers. (Demol., n° 465 ; Mourlon, ÎE, n° 1273.)

Le créancier esl censé consentir à la division de la

M. ESPÉRONNIER. 13

dette à l'égard d’un des débiteurs et par suite lui faire remise {acite de la solidarité dans quatre cas :

1° Art. 4214, premier et deuxième alinéa. — Lorsqu'il recoit divisément la part de ce débiteur et que la quittance porte expressément que c’est « sa part » qu'il à reçue. Quand ces deux conditions se trouvent réunies, on présume que le créancier a renoncé à demander à ce débiteur l'intégralité de la dette, « à moins qu'il n'ait réservé formellement dans la quittance la solidarité ou ses droits en général; » auquel cas la présomption s’effacerait, et l’action serait conservée solidaire même contre le débiteur qui a payé sa part; « car, dit Pothier, lorsque dans une quittance comme dans tout autre acte, on réserve ses droits, sans dire contre qui, il est naturel que cela s'entend des droits qu'on a contre celui avec qui on traite ou à qui l’on donne quittance, et non de ceux qu’on a contre d’autres. » (Oblig., n° 277.)

2° Art. 1212, troisième alinéa. — Lorsque le créancier à formé une demande en justice contre l'un des débiteurs « pour sa part », et que celui-ci a acquiescé à la demande ou a été condamné. La demande formée contre l: débiteur « pour sa part » marque en effet encore plus énergiquement que dans le premier cas l'intention de consentir à la division de la dette. Mais l’acquiescement du débiteur ousacondamnation sont exigées parce qu'il faut son acception volontaire ou forcée à cette offre de raplure dela solidarité faite par le créancier (1). Comme le disait Pothier: « Les dettes étant contractées par le

(1) Entre cofidéjusseurs, au contraire, malgré leur obligalion au tout, le seul fait du créancier de les avoir poursuivis personnellement pour leur part et portion civile, produit implicitement la division de son action, sans qu’il soit besoin de leur acquiescement ou de leur condamnalion (art. 2027).

concours du créancier et du débiteur, la remise ne peut s'en faire que par un consentement contraire des mêmes parties. » (N° 277.)

3° et 4. — Le créancier est encore censé avoir déchargé un des débiteurs de la solidarité dans les deux cas prévus par l’art. 1212 : le premier est relatif aux arrérages el intérêts de la dette solidaire, le second au capital. Pour les arrérages et intérêts échus, le créancier perd la solidarité contre un des débiteurs lorsqu'il lui donne quittance « pour sa part », en la recevant, (la loi dit dévisément, comme dans l'art. 1211) sans faire de réserve de ses droits. Mais la solidarité n’est perdue ni pour les arrérages el intérêts à échoir, ni pour le capital, auxquels la quittance ne s'applique pas. Quant à ceux-ci, le droit de les demander solidairement, ne cesse que si le payement divisé des revenus a été continué pendant dix années consécutives dans les conditions qui viennent d'être indiquées (art. 1212, 2°). On peut croire alors, en effet, qu'il y a eu une renonciation à la solidarité pour le capital et que la preuve en a été perdue. Mais nous croyons avec MM. Larombière (art. 1212), Toullier (EH, n° 745) et Duranton, (XI, n° 326), qu’il ne suffirait pas de plusieurs payements, trois ou quatre par exemple, représentant les arrérages el intérêts de dixannées, mais qu'il faudrait au moins dix payements effectués entreles mains du créancier pendant cet intervalle. C’est, en effet, non pas au chiffre de la somme payée, mais bien à la multiplicité des quittances données pour sa part au débiteur qui la paye, qu'est attachée la présomption d'abandon de la solidarité à son égard (Contra, Demol., 491, Rodière, 152; Delvincourt, IL, p. 511.), à tel point que dans l'ancien droit il fallait que la division des payements eût duré trente ans, et encore le créancier n’était-il présumé

avoir renoncé à la solidarité que quant aux arrérages et intérêts, et non quant au capital. (Pothier, n° 279.)

La loi, comme on le voit, ne présume pas facilement la renonciation du créanciér à la solidarité même en favêeur de l’un des débiteurs : elle exige de nombreuses conditions destinées à mettre hors de doute son intention. Nous croyons donc qu'en dehors des quatre cas qu'elle a prévus, il sérait impossible de créer des présomptions de remise de la solidarité. Ce sera aux juges, lorsqu'ils se trouveront en face d’actes dont on prétendra induire une remise de cette nature, de décider s'ils impliquentunerenonciation soit expresse, soit tacite, dans le sens des art. 1211 et 1212. (Douai, 16 novembre 1842; Cass : 18 mai 1832.)

3° La confusion, c'est-à-dire la réunion dans la même personne des qualités incompatibles de créancier et de débiteur (art. 1300), soit qu’elle ait lieu, cas le plus fréquent et pour cette raison seul prévu par l’art, 1209, parce que le créancier devient héritier d’un des débiteurs solidaires ou réciproquement, soit qu’elle résulte de tout autre circonstance, par exemple d’une cession de créance ou d’une donation (art. 1301), produit toujours une exception simplement personnelle. — Les autres débiteurs ne profitent de la confusion que jusqu'à concurrence de la part de leur coobligé en la personne de qui elle s’est opérée, ils restent tenus solidairement du surplus de la dette (art. 1209). Comme on le voit, la loi envisage ici la confusion, non plus comme un véritable mode d'extinction de la dette (art. 1234), mais comme un événement qui, n'ayant d'autre fondement que l’impossibilité absolue de se trouver lié envers soi-même a pour effet seulement de sortir une personne de l'obligation. Aussi la dette subsiste-t-elle, à la différence de ce

que nous avons décidé lorsque la confusion s’opérait entre l’un des créanciers solidaires et le débiteur commun, contre les autres codébiteurs diminuée de la part de celui qui à profité de la confusion.

Si le créancier, au lieu d’être héritier unique du codébiteur décédé, comme le prévoit l’art. 4209, ou le débiteur au lieu de succéder seul au créancier, n'étaient héritiers l'un de l’autre que pour partie seulement, il s'opérerait une confusion partielle, dont les effets moins étendus se règleraient encore par les mêmes principes. Le créancier ou le débiteur pourront demander la totalité de la dette moins la part qu’ils doivent personnellement supporter. — Soit trois codébiteurs solidaires, Pierre, Paul et Jacques, tous trois débiteurs par égales parts d’une somme de 3,000 fr. envers Primus. Supposons d'abord que Primus devient héritier de Pierre pour moitié; il pourra demander à Paul ou à Jacques tout le reste de la dette, moins la moitié de la part de Pierre, qui doit rester définitivement à sa charge personnelle. Il lui réclamera donc dans l’espèce 3,000 fr. moins la moitié de 1,000 fr., part de Pierre, ou 2,500 fr,, seulement ; mais celui des codébiteurs qui les aura payés aura naturellement un recours pour 1,000 fr. contre le codébiteur dont il a éteint la dette el pour 500 fr., contre le second héritier de Pierre obligé solidairement avec lui.

Si nous supposons que c’est Pierre, un des débiteurs, qui hérite pour moitié du créancier Primus, le résultat sera le même. Pierre a succédé au créancier pour 1,500fr., or il devaitsupporter personnellement 1,000 fr., la dette solidaire a donc été éteinte dans cette mesure, et ilne pourra demander à Paul ou à Jacques que 500 fr. ; d’un autre côté, son cohéritier, ayant également succédé au créancier pour 1,500 fr., pourra les réclamer à

celui des débiteurs, y compris Pierre, qu’il voudra choiïsir ; mais alors celui-ci exercera contre ses codébiteurs des recours de manière à ce que chacun arrive à supporter en définitive 1,000 fr., somme pour laquelle il était réellement obligé. (C. de Santerre, p. 237.)

Mais dans tous les cas, si parmi les autres débiteurs il y a des insolvables, remarquons, comme en matière de remise de la solidarité, qu'il faudra ajouter à la part dont le créancier succédant au débiteur, ou le débiteur succédant au créancier, est personnellement tenu, une portion contributive dans les insolvabilités. Cette obligation de contribuer aux insolvabilités est en effet inséparable de toute portion de la dette solidaire. (Art. 1214.)

Les vices qui affectent le consentement d'un des codébiteurs, erreur, violence ou dol, lui fournissent-ils une exception simplement ou purement personnelle? Purement personnelle à notre avis ; et les autres obligés ne peuvent invoquer les vices du consentement de l’un d’entre eux pour se refuser à payer même la part qui le concerne dans la dette. En voici la raison : tant que le codébiteur victime d’une erreur , d’une violence ou d’un dol n’a pas demandé la rescision ou l’annulation de son obligation, elle subsiste contre lui; etil serait bien étrange que ses codébiteurs vinssent arguer de son extinction pour s’en prétendre déchargés, alors qu’elle est parfaitement valable contre le véritable intéressé. On objectera sans doute que, selon l'opinion généralement admise, la Caution peut se prévaloir des vices du consentement du débiteur principal, quoiqu’elle ne puisse opposer les exceptions qui lui sont purement personnelles (art.2012 ct 2036), et qu'il devait en être de même pour les débiteurs solidaires qui ne peuvent pas davantage opposer les exceptions purement personnelles à l’un d’eux (Cars.

1208). Cette objection ne nous touche pas : comme nous l'avons fait déjà remarquer, on ne peut assimiler la solidarité etle cautionnement : que la caution, débiteur aecessoire, dont l'obligation ne repose que sur celle du débiteur principal, ait le droit d'invoquer tous les vices qui atteignent cette dernière , sauf ceux qui résultent d'un privilège attaché à la personne même du débiteur, comme son incapacité, rien de plus naturel; mais qu'un débiteur solidaire, dont l'obligation se suffit à elle-même, puisse opposer les vices du Consentement de son codébiteur avant que ces vices aient été reconnus, afin d’échapper partiellement à l’action du créancier envers qui il est obligé comme s'il était seul, voilà ce que nous n’admettons pas.

L'expression « exceptions purement personnelles » n'a done pas le même sens dans l’art. 1208 et dans les art. 2012 et 2036; dans ces derniers, elle comprend seulement celles qui sont tirées de l'incapacité du débiteur principal; dans le premier, non seulement celles qui sont fondées sur l’incapacité d’un débiteur solidaire , mais encore celies qui sont tirées d’un vice de son consentement ou d'un terme ou d'une condition qui affectent son engagement. C'est à raison encore de cette différence de nature entre la solidarité et le cautionnement que la loi décide dans l’art. 1294 que la caution peut opposer au créancier la compensation de ce qu'il doit au débiteur principal, alors que le codébiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. (Aubry et Rau Il, p. 169 ; — Rod. n° 77; — Demol. n° 386 ; — Laromb., art. 1208, n° 40.)

Si au contraire, sur la poursuite du créancier, l’annulation ou la rescision de son obligation a été obtenue par le cofébiteur dont le consentement avait élé

vicié, alors, comme son obligation est éteinte, ses codébiteurs peuvent invoquer cette extinction jusqu'a concurrence de sa part dans la dette.

En d’autres termes, l'exception tirée de l'annulation ou de la rescision de l'obligation d’un des débiteurs est simplement personnelle ; en effet, dans ce cas, le recours des autres codébiteurs n’est plus possible, etlors qu'ils ont ignoré, cas le plus ordinaire, le dol, la violence ou l'erreur dont leur codébiteur a été victime, il est juste que ce soit le créancier et non point eux-mêmes, qui souffre de la faute commise.

Mais si les autres codébiteurs ont eu connaissance des vices du consentement de leur coobligé, comme ils sont censés avoir assuré le créancier précisément contre la rescision de son obligation, et que, en tout état de cause, ils n’ont pas di compter sur un recours, ils ne pourront invoquer la rescision pour se prétendre dé- Chargés de la part de leur codébiteur, et elle ne fournira dans ce cas qu’une exception purement personnelle

Quant à l’exception tirée de l'incapacité, d’un des codébiteurs, minorité, interdiction, défaut d'autorisation s’il s'agit d'une femme mariée, on pourrait être tenté de soutenir qu’elle est toujours purement personnelle. C'est en effet la seule Catégorie de moyens de défense que la Caution ne peut invoquer (art. 2012) : ils peuvent donc paraître plus personnels que tous autres, Cependant on est généralement d'accord pour n'’appliquer l’art. 2012 qu’au cas où la caution ignorait l'incapacité du débiteur principal, et dès lors, il faut faire la même distinction quand il s'agit de codébiteurs solidaires. Nous disons donc en définitive que les vices du consentement d’un des débiteurs une fois reconnus, ou son incapacité, fournissent aux autres une exception sim-

plement ou purement personnelle, selon qu’ils auront ignoré ou connu ces vices ou celte incapacité (1).