DE LA PRÉTENDUE EXISTENCE D'UNE SOLIDARITÉ IMPARFAITE

Dans cette partie nous essayerons de démontrer les trois points suivants, qui feront le sujet d'autant de paragraphes différents : 1° Toutes les obligations solidaires ont en droit français le même caractère et les mêmes effets. Il n’y a pas de solidarité imparfaite. 2° En dehors des obligations solidaires et des obligations indivisibles, il ne peut jamais naître d'un même fait ou d’un même contrat des obligations qui pèsent en totalité sur plusieurs personnes à la fois. 3° Lorsqu'il se forme des obligations pour le tout à la charge de plusieurs en dehors de la solidarité et de l'indivisibilité, c’est toujours par suite du concours de plusieurs conventions indépendantes ou de plusieurs faits juxtaposés.

$ I. — Toutes les obligations solidaires ont, en droit français,le même caractère et les mêmes effets (1). Il n’y a pas de solidarité imparfaite. .

Pour les obligations solidaires conventionnelles cela

(1) Sauf bien entendu, les modifications expresses que la loi ellemême y oppose. V. les art. 61 et 69, pr., les art. 167 et 169 C com. qui contiennent des dérogations, les premicrs à l’art. 1203, les seconds aux art. 1204 et 1206, et l’art. 1734 (ancien), qui permettait aux locataires, comme d’ailleurs la loi du 5 janvier 1883, de s’exonérer de la responsabilité mise à leur charge, en prouvant que l’un d'eux avait causé l'incendie, contrairement à l'art, 1205.

ne fait aucun doute, l'art. 1202 est formel, dès que la solidarité est « expressément slipulée » tous les effets énumérés dans les articles 1203 et suivants se produisent, à moins que la volonté des parties, toujours maitresse d'écarter les dispositions qui ne reposent point sur l'ordre public, n’y ait dérogé.

Mais lorsqu'il s’agit des cas de solidarité légale, la doctrine presque unanimement prétend faire une distinetion entre eux, et tandis qu'elle admet dans certaines hypothèses une véritable solidarité, telle que nous l'avons définie et développée dans notre première partie, dans d’autres, elle ne veut reconnaitre qu'une solidarité imparfaite, n'ayant d'autre effet que d’obliger chacun des débiteurs à faire l'avance de la totalité de l'obligation (1203 et 1204). C'est, on le voit, la division romaine de l'obligation solidaire en deux classes (obligation corréale et in solidum) qu'on reconslitue, et pour soutenir celte thèse on se fonde, soit sur la lettre de la loi, soit Sur les principes de la matière.

De la place même des art. 1205 et Suivants, au titre des contrats et Obligations, on déduit qu'ils sont absolument inapplicables en général aux obligations solidaires, qui ne naissent Pas de contrats ou ne se rattachent Pas au moins à un contrat.

Quant aux principes, on part de l’idée que la solidarité avec toutes ses Conséquences SUppose nécessairement soit un mandat réciproque, soit un cautionnement mutuel des Codébileurs, soit au moins des relations de SOCiété ou des « relations journalières » : partout où l'on rencontre des 'apports de cette nature, les effets des art. 1205 et Suivants s'expliquent, partout ailleurs ils ne peuvent se Concevoir, et la solidarité n'est qu’imparfaite.(Aubry et Rau, t. IV, p. 19-21, S 298 ler; Rodière

n°105 et 175; Larombière, art. 1209, n° 20 et suivants: Mourlon, II, 1259 et 1260 ; Bravard et Demang., Trait. de Dr. commercial, WI, p. 218 et 220). Ainsi la distinction parait nettement posée, mais lorsqu'il s’agit de préciser les cas dans lesquels il y a solidarité parfaite et ceux dans lesquels la solidarité prononcée par la loi n'est qu'imparfaite, les plus grandes divergences se produisent entre les auteurs. Tandis que d’après MM. Aubryet Rau, ily a solidarité parfaite de tous points assimilable à la solidarité conventionnelle dans toutes les dispositions légales qui sont « simplement déclaratives la de volonté des parties (art. 1887 et 2002) » et dans celles « où la solidarité est rattachée à une obligation conventionnelle préexistante » (art.296 et 1003 C. civ.,22, 118,140, 189 C. com.), et solidarité imparfaite au contraire lorsqu'elle est prononcée par des dispositions « Qui dans des vues d'ordre public ou pour la garantie de certains intérêts soumettent plusieurs personnes à la responsabilité solidaire dessuites d’un faitdommageable » (art.395,1442,1734 C. civ..55 C.pén.,art. 156, déc. 18 juin 1811), d'après Mourlon, c’est lorsque « les codébiteurs ont entre eux des rapports fréquents et se connaissent », qu'il ya véritable solidarité : d’où il conclut qu’elle existe entre la mère et son nouveau mari dans le cas de l’article 395, et qu’elle est imparfaite entre les signataires d’une lettre de change ou billet à ordre « qui ne se connaissent pas ». MM. Bravard et Demangeat, et Rodière, admettent la même solution dans cette dernière hypothèse; M. Colmet de Santerre s’y rallie aussi, mais dans tous les autres cas où ou la loi prononce la solidarité, il la reconnaît parfaite.

Enfin, en nature commerciale, tandis que les auteurs précédents admeitent en général, comme en matière

civile, qu'il n’y a solidarité, qu'elle soit parfaite ou imparfaite, que dans les cas prévus par la loi (art: 22,118, 140, 187), M. Rodière la déclare de droit commun dès qu'il y a plusieurs personnes obligées en vertu d’un même contrat. (V. dans le même sens : Pardessus, Dr. com., 1, n° 190; Rolland, Dict. du not., oblig. n° 39.)

Comme on le voit, l’arbitraire le plus grand préside aux solutions des interprètes, « et Comment s’entendraientils, dit avec raison M. Laurent (t. XVIL p. 311 et Suiv.), alors qu’il n’y a aucun texte Œuireconnaisse la solidarité qu'ils appellent imparfaite? Dans le silence du Coce, chacun fait la loi à sa guise. »

C'est qu'en effet le législateur ne reconnait nulle part deux espèces de solidarité : il ne distingue pas des débiteurs solidaires dans certains Cas, ef « tenus solidairement » Ou « responsables Solidairement » ou « 4x solidum » dans d'autres.

L'art. 1202 dit Seulement, après avoir énoncé le principe « que la solidarité ne se présume point, et qu'il faut qu’elle soit expressément Stipulée », « cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité à lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la lot. » D'où il suit que pour trouver des cas de Solidarité légale, il suffit de feuilleter les textes, et chaque fois qu’une responsabilité sera prononcée pour le tout à la Charge de plusieurs débiteurs, ceux-ci seront solidaires, et solidaires dans Je sens des art. 1205 et Suivants, à moins que la loi n'ait expressément modifié les effets consacrés dans ces dispositions. Est-il Possible maintenant de SUpposer que dans l’art. 1734 (ancien) et l’art. 55 C. pén. par exemple, les expressions « solidairement responsables » ou « tenus solidairement » ont une loute autre signification que dans les art. 395, 396, 1887 et 2002, et que le mot solidarité