‹ Des Obligations Solidaires: En droit romain et en droit françaisChapitre 9 sur 61 · V.— Pacte de constitut · texte numérisé non relu

V.— Pacte de constitut

De deux choses l’une, ou bien le pacte de constitut émane d'un tiers pour le débiteur, ou bien il a lieu entre le créancier et le débiteur seul : au premier cas, l'obligation du tiers est présumée S’adjoindre à celle du débiteur primitif, mais un seul payement les éteint toutes deux (Gaïus, L. 28, De pec. constituta, XI, 5, L. 18, 3 eod. tit.) : au second l'obligation ancienne est présumée éteinte exceplionis ope, et le débiteur n’est plus obligé efficacement que par l’aclion

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