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Les fabricants et les commerçants, par la perfection de leurs procédés de fabrication et la loyauté dans leurs relations avec les acheteurs, arrivent à donner à leur nom une notorieté qui constitue une véritable propriété. « Est-il, en effet, une propriété plus sacrée, disait le rapporteur de la loi de 1824, que le nom d’un fabricant qui, par un travail assidu, une conduite sans tache et des découvertes utiles, s’est placé honorablement parmi les bienfaiteurs de son pays et les créateurs de son industrie ? S'il est glorieux de porter des noms illustres dans la carrière des armes, de la magistrature, de l’administration, il est pareillement honorable de consacrer le sien par de grands services rendus à l'industrie, une des principales sources de la richesse et de la prospérité d’un État. » Aussi la loi de 1824 réprime-t-elle sévèrement les atteintes dont cette propriété peut être l’objet.

Ce qui est vrai des individus, l'est aussi des villes ou des contrées. Certaines d'entre elles, grâce à la qualité et à la nature des produits qui y sont fabriqués ou qui en proviennent, peuvent acquérir une réputation qui appartient collectivement et exclusivement à leurs habitants. Il y à là en quelque sorte une propriété commune, tout aussi respectable que la propriété individuelle. La sollicitude du législateur devait s'appliquer à entourer cette propriété de toutes les garanties nécessaires. II importait avant tout d'empêcher que des produits étrangers à un lieu puissent, à la faveur d'une indication mensongère, usurper la renommée de ce lieu et jeter en même {temps un discrédit sur ses produits. La répression de ces fraudes était commandée à la fois par l'intérèt de l'industrie et du commerce et par l'intérêt du consommateur, qui se trouvait lésé par de pareilles tromperies. Bien souvent, en effet, l'acheteur est incapable de se rendre compte de la valeur de l'objet qu'on lui présente. La plupart, alléchés par une mention inexacte, se laissent tromper indignement sur l'origine et par suite la qualité des produits qu'ils achètent.

Le but que le législateur doit atteindre est double : Protéger d'abord les fabricants ou les producteurs d’une localité ou d’une région contre les fraudes tendant à usurper le nom de cette localité ou de cette région ; protéger en même temps le consommateur contre les fausses indications de provenance,

Cest ce qui est nettement indiqué dans la première mesure que nous ayons à signaler, relativement à la protection du lieu de fabrication. Il s'agit des lettres par lesquelles, en avril 1339, Philippe VI permet aux drapiers de Chàälons d’apposer sur leurs produits « un signet de plon, » destiné à les distinguer de ceux des autres fabriques. « Plusieurs de nostre royaume et € dehors estoient entrepris de contrefaire leurs draps « et les vendoient pour draps faits de Chaalons, de « laquelle fraude et malicé le peuple et les bonnes « gens qui les achetaient pour leurs usages et cru- « doient avoir vrais draps de Chaalons, avoient 6t6 € gravement dommagiez et baretez, quand ils trou- « voient la fausseté de petite durée en vieux draps faus « et contrefaits et que pour ce la dite drapperie estoit « moult avalée et diffamée et que si petit y faisoit l’en « de draps à présent, car pou trouvait-on qui les € acheptast, pour la dite contrefaçon et diffame et « qu'il convenoit la dite drapperie venir au neent, se « remede n’y estoit mis convenable briefvement. »

De nombreuses dispositions de ce genre ont été édictées dans l'ancien droit. C’est ainsi que le 26 octobre 1666 des statuts furent accordés à la fabrique de drap de Carcassonne. La peine du carcan pendant six heures devait être infligée à ceux qui apposeraient sur leurs draps une marque d'une ville autre que celle où ils avaient été fabriqués. Nous devons signaler également un arrèté du 7 germinal an X

autorisant la manufacture nationale de bonneterie orientale d'Orléans à mettre sur les envois qu'elle faisait à l'étranger un cartouche spécial. C'était un cachet de garantie dont l’imitation exposait le contrefacteur aux poursuites de la manufacture d'Orléans.

Ce qui caractérisait ces premières mesures destinées à protéger le lieu de fabrication, c’est qu'elles étaient spéciales à certaines villes et à certaines fabrications. Bien des industries échappaient à la protection, qui ne devint générale qu'avec le décret du 23 germinal an XI (1803). Ce décret confère d'abord à tout fabricant le droit à une marque personnelle et locale, et en même temps il attache à la contrefaçon de cette marque la peine du faux en écriture privée avec dommages-intérèts. Mais il ne s'occupe pas exclusivement de la marque individuelle des fabricants, il vise aussi le cas où, sans contrefaire la marque ni usurper le nom d'autrui, et en employant son propre nom, on ne falsifie ou ne simule que le nom du lieu de fabrication. Ce qui le prouve, c'est la rédaction même de l’art. 13 du décret : « La «€ marque sera considérée comme contrefaite quand on € y aura inséré ces mots : façon de... et à la suite le € nom d’une autre ville. »

Cette disposition, qui fut confirmée et modifiée, seulement quant à la peine, par l'art. 143 (1) du Code pénal,

-(1) L'art. 143 punit de réclusion quiconque aura contrefait la

encourait de graves reproches. Elle avait d'abord le tort d'assimiler au erime de faux le fait d'apposer sur une marchandise la mention d'une ville où cette marchandise n'a pas 6t6 réellement fabriquée. En punissant ce fait d'une peine afflictive et infamante, on avait établi une pénalité vraiment trop sévère, à laquelle les personnes lésées hésitaient à recourir, tant il est vrai que toujours « la peine doit ètre proportionnée au délit, et « qu'il est un sentiment naturel, plus fort que l'intérêt « personnel et antérieur à toutes les lois, qui repousse « tout ce qui ne parait pas juste (1) ».

Cet excès dans la pénalité amena une réaction. Des villes demandèrent pour certaines industries des mesures moins sévères. Ainsi un décret du 22 décembre 1812 établit une marque particulière pour les savons à l'huile d'olive fabriqués à Marseille, et décide, dans son art. 3, que « tout particulier, établi dans une « ville autre que Marseille, qui versera dans le com- « merce des savons revètus de la marque spéciale à « cette ville sera puni, pour la première fois, d’une « amende de 1.000 francs ; en cas de récidive, cette « amende sera double ; les savons seront en outre con- « fisqués ». Un autre décret, du 25 juillet-1810, avait donné, à la ville de Louviers, la lisière jaune et bleue

marque d’un établissement particulier de banque ou de commerce ou aura fait usage de ces marques contrefaites.

(4) Rapport de M. Chaptal à la Chambre des Pairs.

pour distinguer ses draps de ceux des autres villes, et punissait la contrefaçon de cette lisière d'une amende de 3.000 francs, et du double en cas de récidive. I y avait là un ensemble de pénalités mieux proportionnées avec les délits qu'elles réprimaient. Mais un décret du 22 décembre 1812, qui admit toutes les manufactures de draps à solliciter une lisière particulière, décide, art. #4, que tout contrefacteur sera puni conformément à ce qui est dit pour les marques particulières. C'était un retour au décret de l'an XI dont nous devons signaler un deuxième inconvénient.

Le décret de l'an XI donnait une définition exacte de la contrefaçon. Il spécifiait à quels signes on la reconnaitrait. Les juges étaient alors liés par les termes mêmes de la loi: la contrefaçon ne pouvait résulter que de l'emploi de l'expression: façon de..., jointe au nom d'une autre ville. Aussi était-il facile d'éviter toute pénalité en employant des mots non prévus par la loi, tels que : à l'instar de, fabrique de... 1 y avait là une faute du législateur ; des scandales nombreux en furent la conséquence. « Des fabricants apposaient des marques frauduleuses où le nom de Louviers avait été amené sous un prétexte, par exemple comme le nom d'une rue dans leur propre ville, et des marchands, au moyen de cette complicité, altérant ou coupant sur le drap les mots arüficiellement arrangés pour leur donner un sens innocent en apparence, y faisaient

apparaitre le nom seul de Louviers, comme marque du lieu de fabrication (1) ».

Le décret de lan XE avait manqué son but. En établissant des pénalités trop sévères, et surtout en définissant la contrefaçon, il avait donné naissance à de nombreux abus. La fraude régnait alors en maitresse. On en était arrivé à annoncer, dans des circulaires imprimées, qu'à telendroit se vendaïent des draps sur lesquels on apposait la marque du lieu qui plaisait à l'acheteur. De tels agissements étaient contraires à la bonne foi et à la loyauté qui doivent être la loi des affaires ; ils étaient en mème temps préjudiciables à notre industrie nationale qui avait vu se fermer pour elle un grand nombre de marchés étrangers. Il était temps de mettre fin à cet état de choses : ce futen partie l’œuvre dela loi de 1824.

Cette loi distingue la contrefaçon de marque et la contrefaçon de nom qui étaient confondues jusqu alors par le décret du 22 germinal an XI et comprises ensemble dans les termes vagues de l’art. 142 du Code pénal. Elle ne s'occupe que de la contrefaçon du nom, soit du fabricant, soit du lieu de fabrication, et la punit comme un simple délit, tandis qu’elle laisse sous l’empire de l’art. 143 du Code pénal la contrefaçon de marques qui continue à être traitée comme un crime.

(1) Rapport de M. Chaptal.

Pourquoi cette différence ? L'usurpation d’une marque serait-elle plus grave, aux veux du législateur, que l'usurpation d’un nom ? On ne saurait sérieusement le soutenir. Ces deux faits méritent une égale répression et il est difficile de trouver la raison pour laquelle la loi de 1824 a laissé de côté la contrefaçon des marques qui a été plus tard l’objet de la loi du 23 juin 1857.

La loi de 1824 sera la base de notre étude. Nous déterminerons quelle était exactement la portée primitive de cette loi, pour montrer ensuite l'extension que lui à donnée la jurisprudence. Après avoir passé en revue les principales dispositions de cette loi, nous expliquerons comment elles ont été modifiées, d’abord par l’art. 19 de la loi de 1857 et ensuite par l'art. 15 du tarif des douanes de 1892.

Dans une deuxième partie, nous étudierons les conventions internationales en ce qui concerne la répression des fausses indications de provenance. Nous exposerons ensuite les dispositions des législations étrangères relatives à notre sujet.

Enfin nous terminerons notre étude par une critique

sommaire du projet de loi actuellement soumis aux Chambres.