VALEUR DES ACTES FAITS PAR LES TUTEURS

de créance, le tuteur ou le curateur avait voulu, par le moyen détourné indiqué plus haut, faire remise au débiteur. Nous avons vu que l’acceptilatio et la novaton auxquelles il avait dù recourir étaient nulles.

Voilà dans quel sens nous avons dit que la donation des biens des incapables, faite par le tuteur ou le curateur, était frappée de nullité absolue.

Il en était de mème des actes de spoliation. Un tuteur avait mala fide, c'est-à-dire dans son propre intérêt et non dans celui du pupille, vendu et livré une chose de ce dernier. L'aliénation était nulle, l'incapable conservait le droit de propriété et pouvait intenter la revendication (1).

C'était aussi une nullité pso jure qui frappait l'aliénation faite par le tuteur ou le curateur sans décret du magistrat ? L’incapable, comme dans le cas de la donation ou de l'acte de spoliation, avait une action in rem qui lui permettait de revendiquer le prædium entre les mains de toute personne (2). Et mème lorsqu'un décret était intervenu, l’incapable avait encore le droit d'agir, si la religion du prèteur avait été surprise (3). Il n’y avait à cela qu'une seule

(4) Loi 12, $ 1, livre 26, titre 7. « Si mala fide alienatio non valet, »

Sic. loi 5, $$ 2 et sts, livre 96, titre 8.

(2) Con 15 et 16, Code, livre 5, titre 71, (3) Loi 5, $ 15, Digeste, livre 27, titre 9.

b2 CHAPITRE III

réserve : l'incapable ne pouvait pas, par l'exercice de cette action, se procurer un enrichissement injuste. Il pouvait arriver, par exemple, que l'acquéreur d'un prædium ait versé son prix d'acquisition entre les mains des créanciers de l'incapable. Devant cette preuve, ce dernier devait s'abstenir, et, s'il persistait dans sa prétention, il était repoussé par l'exception du dol (4).

Les donations, les aliénations prohibées par le senatus-consulte étaient frappées de nullité absolue, et cependant elles étaient, comme les actes atteints seulement de nullité relative, susceptibles de ratification de la part de l’incapable devenu capable. Ratification expresse, d'abord ; et aussi ratification tacite résultant de l'expiration d'un certain délai. Les biens qui, durant l'incapacité deleur propriétaire, étaentimprescriptbles, cessaient de l'être le jour où la tutelle ou la curatelle prenait fin. L’acquéreur d'un de ces biens pouvait, s'il réunissait toutes les conditions requises, en devenir propriétaire, par l'accomplissement de l’usucapio ou de la /ongi temporis præscriptio. Justinien modifia (2) le délai accordé pour demander la nullité de l’aliénation faite au mépris de l’oratio ou de la disposition de Constantin ; il décida que si l'incapable, devenu capable, ou ses héritiers laissaient passer cinq ans sans se

(1) Con 3, Code, livre 5, titre 74.

(2) Con 3, Code, livre 5, titre 74.

Se

VALEUR DES ACTES FAITS PAR LES TUTEURS Do

plaindre, l’aliénation ou Fhypothèque serait confirmée et vaudrait comme si elle avait été faite régulièrement. Cette mesure s’appliquait seulement aux aliénations prohibées par l'oratio Severi où la constitution de Constantin et laissait les donations sous le coup de l’ancienne règle,

à rs Le u e + ‘ - ci »

2 = Rs.

e : [ À ; : ”i = - È c = - — ” . = = cn =. > = = » - = =. ES = — ans ” , S t a = —. — - ….

= ds s & « D . È | 4 2 ‘ L … s x - » » … LL . x Na 4 . D ' :

De meme ee dome me en

DROIT FRANÇAIS