PREMIÈRE PARTIE

La loi de germinal an XI, dans la confusion qu'elle

faisait entre la contrefaçon d’une marque et la supposition de nom, ne s’expliquait pas bien clairement sur la protection du nom de lieu. La loi de 1824 est venue faire le jour sur ce point : elle assimile nettement l’usurpation du nom de lieu à l’usurpation du nom commercial et décide (article 1°) :

« Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur, ou la raison commerciale d’une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou en/in le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni M. à

« des peines portées en l'art. 423 du Code pénal, sans « préjudice des dommages-intérèts sil y à lieu.

« Tout marchand, commissionnaire ou débitant quel- « conque sera passible des effets de la poursuite « lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en « circulation des objets marqués de noms supposés ou « altérés (1). »

$ [. — Sphère d'application de la loi de 1824.

Avant d'étudier les dispositions de la loi de 1824, 1l est nécessaire de déterminer quelle était exactement, dans la pensée du législateur, la sphère d'application de Cette loi. Quels étaient les produits visés par l’art. 1°? Cest là une question qui a donné lieu aux plus vives controverses et dont la solution doit être cherchée dans les travaux préparatoires de la loi.

Les rapports faits à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés, aussi bien que l'exposé des motifs, indiquent clairement, à notre avis, que la portée

(4) L'art. 2 et dernier de la loi est ainsi conçu : « L’infraction « ci-dessus mentionnée cessera en conséquence, et nonobstant l’art. 17 « de la loi du 12 avril 1803 (22 germinal an XI), d'être assimilée à la « contrefaçon des marques particulières prévue par les articles 142 « et 143 du Code pénal. »

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Loi DU 28 JUILLET 1824 67

de la loi n'était pas aussi grande que la plupart des auteurs, el ensuite la jurisprudence, l'ont prétendu. Il semble que le législateur se soit appliqué à répéter des expressions destinées à montrer qu'il ne s’agit, dans la loi, que des produits de l'industrie manufacturière. C'est ainsi que, dans l'exposé des motifs présenté à la Chambre des Députés, nous lisons : « La réputation des produits fabriqués est pour le manufacturier une véritable propriété que la loi garantit. » « Les dispositions de la présente loi n'étaient pas moins conseillées par l'expérience que réclamées par nos villes manufaclurières. » — Les mèmes termes se retrouvent dans le rapport fait à la Chambre des Députés : « Si l'industrie contribue à la richesse des Etats, elle contribue aussi à la fortune du manufacturier et la réputation des objets fabriqués est pour lui une véritable propriété que la loi doit garantir. » De plus, dans les exemples donnés à la Tribune, iln’est question que des draps de Sedan, de Louviers, d'Elbeuf, et des soieries de Lyon. Enfin, dans la discussion à la Chambre des Députés, le rapporteur, questionné à ce sujet, déclara que la loi “s’appliquait à tous les produits manufacturés etdevait garantir-toutes les parties de cette industrie, aussi “bien l’orfèvrerie, la bijouterie et l'horlogerie que les ‘tissus.

Il résulte, à notre avis, de tous ces passages que la loi de 1824 ne devait s'appliquer qu'aux produits de l'industrie manufacturière. Nous croyons qu'il n'a pas

été dans l'idée du législateur de protéger les autres industries : agricole et extractive. Pourquoi? Nous n’en savons rien. Nous déplorons même que la loi ait fait cette distinction qui, rationnellement, ne saurait s’expliquer. L’usurpation d’un nom de lieu appliqué à des produits agricoles, par exemple, aurait dû évidemment constituer un délit, exactement comme l'usurpation d’un nom apposé sur des produits manufacturés.

La doctrine et la jurisprudence ont voulu complèter la loi sur ce point et faire disparaitre cette distinction. Elles n’en avaient pas le droit. La loi de 1824 est une loi pénale et, comme telle, doit être interprétée restrictivement, suivant les principes généraux du droit.

SIL — £xtension donnée à la loi par la doctrine et la Jurisprudence.

La loi de 1824, nous venons de le voir, ne visait que les produits de l’industrie manufacturière ; elle laissait impunie la tromperie sur la provenance des autres produits (1) Il y avait là un état de choses regrettable que l'on s’est efforcé de faire disparaitre en partie en donnant au mot « fabriqué » employé par l’art. 1, un sens

(1) Nous verrons plus loin que les personnes lésées par les tromperies de ce genre n'étaient pas cependant sans ressources.

plus étendu que celui qu'il avait dans la pensée du législateur et en assimilant aux produits fabriqués une foule d’autres produits qui n'auraient jamais dû être considérés autrement que comme des produits naturels.

On à poussé cette extension jusqu'à l’extrème, en proposant un crélerium pour reconnaitre dans quel cas un produit est fabriqué. Il v a fabrication, dit-on, toutes les fois que le travail de l'homme intervient soit pour préparer, faciliter ou améliorer la production, soit pour préparer ou améliorer le produit lui-même. Aïnsi les céréales qui exigent, de la part de l'homme, un travail préliminaire pour préparer la terre à les produire et, après leur maturité, une série d'opérations : fauchage, battage, etc., seraient des produits fabriqués. C'est d’ailleurs ce que soutient M. Rendu (1) : « Ce « n'est pas donner aux mots une extension abusive que « de considérer comme une fabrication réelle, l'indus- «trie de l’agriculture qui donne aux produits de la « terre leur qualité et, partant, leur valeur vénale. » Nous n’admettons pas cette théorie, ni le criterium proposé; car, à vrai dire, il n°y aurait plus alors de produits naturels. Il n'existe pas en réalité de production sans travail de Fhomme. On ne pourrait guère citer que les truffes ou les produits minéraux (eaux thermales,

asphaltes, ardoises, etc.), et peut-être soutiendrait-on,

(1) M: Rendu, n° 400.

avec la théorie que nous combattons, que l'opération qui consiste à les tirer, à les extraire de la terre, en fait des produits fabriqués. On a, à notre avis, détourné le mot « fabriqué » de sa véritable acception, en même temps qu'on a donné à Ja loi de 1824 une extension contraire aux règles du droit.

Pour la même raison nous pensons que c'est à tort que la jurisprudence, après bien des hésitations 1l est vrai, à accordé aux vins le caractère de produits fabriqués. La Cour de cassation à consacré cette doctrine les 12 juillet 1845 et 8 juin 1847 (1). Pour soutenir que le vin n’est pas un produit naturel, il faut être ou bien étranger aux pays de vignobles ou bien intéressé à la question. C’est ainsi que les négociants de Saumur ont toujours soutenu, dans les procès à eux intentés par les négociants de la Champagne, que le champagne élait un vin fabriqué et que ce mot désignant un procédé de fabrication, ils étaient fondés à qualifier ainsi les vins de l’Anjou. La Cour de Paris (18 novembre 1892) a fait bon marché de ces prétentions et a décidé que seul le vin récolté et fabriqué (nous disons manutentionné) en Champagne avait droit au nom de champagne qui désigne principalement le lieu d'origine.

(1) Sic. C. de Paris, 30 décembre 1854.Pataille, 56, 352. î C. de Bordeaux, 22 juillet 1885. Pataille, 85, 346. Trib. de Versailles, 23 février 1888. Pataille, 88, 349. C. d'Angers, 11 avril 4889. Pataille, 89, 296.

À se D

N'est-ce pas reconnaitre implicitement au lieu de la récolte une importance capitale et considérer comme tout à fait secondaire la manutention que l’on fait subir au vin avant de le livrer à la consommation? Ces opérations sont en effet basées essentiellement sur l’utilisation ingénieuse des forces naturelles : la mousse et le bouquet, ces qualités si appréciées du vin de Champagne, ne sont nullement artificielles ; elles sont empruntées par le produit à la contrée même dans laquelle il naît. Si nous insistons de la sorte sur ce point, c’est qu'il y a à un fat qui. malheureusement, est trop souvent méconnu, et quil importe de bien préciser, dans l'intérèt mème de notre pays, à la prospérité duquel la Champagne contribue pour une large part.

Nous nous refusons également à ranger le café dans les produits visés par la Loi de 1824. La Cour de Paris, dans un arrèt en date du 23 juillet 1887 (1), a décidé que si le café n’est pas un produit fabriqué, le choix d'une ou plusieurs espèces, le mélange dans des proportions voulues et le soin spécial apporté à la conservation de la denrée elle-même peuvent constituer un produit d’une nature particulière que le législateur de 1824 à entendu protéger, quelle que soit l'expression dont il s’est servi. Il y a là encore, à notre avis, une application abusive de la loi de 1824.

(1) Pataille, 88, 99.

S II. — ZLa loi de 1857 a-t-elle modifié la portée de la loi de 1824?

Plusieurs auteurs ont prétendu qu'en présence des termes de l'art. 20 de la loide 1857, qui déclare applicables les dispositions de la dite loi «aux vins, eaux-devie et autres boissons, aux bestiaux, grains, farines et généralement à tous les produits de l’agriculture », on ne devait pas hésiter, au moins depuis 1857, à comprendre les produits agricoles dans les expressions : objets fabriqués, employées par la loi de 1824. C'est l'opinion de M. Pouillet (1). Nous ne pensons pas que la raison donnée soit décisive. De ce que la loi de 1857 met sur la mème ligne les produits naturels et les produits industriels, il n’en résulte pas nécessairement que la loi de 1824 en ait fait de même. Comme le remarque très justement M. Lyon-Caen (2), cest une erreur de dire que la loi de 1857 vaut ici comme interprétation de la loi de 1824. Ces deux lois ont des objets très différents : celle de 1824 concerne le nom commercial, celle

(4) No 424.

(2) Sirey;, 82, 2. 201. Note.

de 1857 la marque emblématique. Le législateur de 1857 aurait certainement pu insérer dans sa loi des dispositions complétant la loi de 1824; il ne l’a pas fait; on n'est pas autorisé à faire ce que le législateur lui-même n'a pas voulu faire.

On pourrait se demander si la Convention de 1883 à modifié, dans les rapports entre la France et les Etats contractants, la portée de la loi de 1824. L'article premier du protocole de clôture de cette convention décide en effet que « les mots € propriété industrielle » s’appliquent non seulement aux produits de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, ete.) et aux produits minéraux livrés au commerce (eaux minérales), etc. » Question de savoir alors si un industriel étranger, invoquant la convention de 1883, pourrait demander en France l'application de la loi de 1824 pour des produits naturels ? Nous ne le croyons pas. L'art. 1 du protocole de clôture a seulement pour but de renseigner sur l'interprétation que l'on doit donner aux mots « propriété industrielle » contenus dans le texte de la convention. C'est ainsi, par exemple, que les art. 9 et 10 devront évidemment s'appliquer aussi bien aux produits naturels qu'aux produits industriels. Mais il n'a pas eu, à notre avis, pour effet d'étendre le domaine d'application de la loi de 1824 dans les rapports internationaux. A plus forte raison, n’admettons-