CS

nous pas la théorie de certains auteurs (1) qui enseienent que « la convention de 1883, ayant force de loi en France, peut ètre invoquée par nos nationaux entre eux, aussi bien que par les citoyens de tous les Etats signataires, et qu'il en résulte que la loi de 1824 S'applique aux produits agricoles et minéraux aussi bien qu'aux produits fabriqués proprement dits, » C'est une erreur, Une convention internationale ne saurait modifier une loi nationale que dans les rapports entre les Etats contractants. Nous avons dit que, mème dans celle limite, la convention n'avait pas modifié la portée de la loi de 1824.

Nous coneluons de celle discussion que, même après 1883, la loi de 1824 ne S'appliquait strictement qu'aux seuls produits de lindustrie manufacturière, aux produits fabriqués proprement dits. Les fausses indications relatives aux autres produits n'étaient l'objet d'aucune mesure. Le législateur aurait été obligé de rémédier depuis longtemps à cet état de choses, si la jurisprudence n'avait, par une extension abusive de la loi, fait cesser en partie cel inconvénient. Cest seulement dans le projet de loi actuellement soumis au Sénat, que le lieu de production est mis, dans un texte de loi, sur le mème rang que le lieu de fabricalion.

(1) Maunoury, page 376.

Pouillet et PIé, Commentaires de la Conv. de 1883:

LOI DU 28 JUILLET 1824 rl

S IV. — Qu'est-ce que la loi de 1824 entend par lieu de

fabrication? — Fabrication complexe.

La loi de germinal, an XE, ne protégeait que les noms de villes : la loi de 182% est venue la compléter sur ce point el, en employant l'expression € nom de lieu », a assuré une protection beaucoup plus générale. Ce ne sont pas seulement les villes, mais les régions et même Îles pays qui peuvent se prévaloir de la loi de

Des difficultés peuvent s'élever sur la limite à assigner au lieu de fabrication. Notamment, on peut se demander si les fabricants établis dans l'enceinte limitée d'une ville de fabrique ont seuls le droit d’apposer le nom de la ville sur leurs produits, ou bien, au contraire. si cette faculté doit être reconnue aux fabricants installés dans la banlieue. Le rapporteur de la loi à la Chambre des Députés posait lui-même cette question et exprimait le vœu « que le Gouvernement s'occupàt de préciser, par des dispositions réglementaires, les conditions qui donnent droit aux fabricants d'apposer le nom de tel ou tel lieu et de participer en conséquence à l'avantage de la réputation collective de ces produits. » Une telle réglementation se serait heurtée à des difficultés insurmontables : aussi ne l'a-t-on pas tentée.

On à cru plus sage, et avec raison, de s’en rapporter entièrement sur ce point à la sagesse des tribunaux. C'est là une pure question de fait qui ne peut être tranchée que par les juges de l'endroit. IIS ont en la matière un pouvoir d'appréciation souverain, qui échappe même au contrôle de la Cour suprème (4).

I n'y à pas de règle précise à formuler à ce sujet. On a prétendu cependant que l'usage pouvait étendre le nom d'un lieu ou d'une ville à une certaine région et faire bénéficier par suite les fabricants de cette région de la faculté d’apposer le nom du lieu ou de la ville sur leurs produits. Plusieurs jugements ont été rendus en ce sens (Paris, 3 juin 1859 (2); — Aix, 27 mai 1862 (3). Nous n’admettons pas de semblables décisions et nous ne reconnaissons pas à l'usage le pouvoir de conférer, dans ces conditions, le droit à la protection de la loi de 1824. De ce que certains fabricants ont pu, pendantun certain temps, usurper, sans être inquiétés, le nom d’un lieu, il n'en résulte pas nécessairement que ce fait ait cessé d'être un délit. Les habitants du lieu ainsi usurpé conservant toujours intact leur droit de poursuite, leur silence momentané ne saurait le leur enlever.

Nous serions portés à n’autoriser le fabricant de la

(1) Cassation, 2 juillet 1888; Pataille, 88, 344. (2) Pataille, 59, 216.

(3) Pataille, 63, 328.

. > x'hoéus

banlieue à se servir du nom de la ville, que s'il est bien démontré que ce n'est pas dans une intention frauduleuse que ce fabricant s'est établi à proximité de cette ville : pour pouvoir, par exemple, grâce à la renommée de la ville, écouler des produits différents quant à la nature et à la qualité de ceux qui y sont fabriqués (1). Au contraire il serait injuste, comme le faisait remarquer M: Chaptal, « de défendre aux fabricants, qui, faute de place dans l'enceinte de Sedan, ont dû s'établir dans la banlieue, de se servir du nom de cette ville pour l'apposer sur leurs produits ». [y a là évidemment une question de bonne foi à considérer.

Fabrication complexe. — Une autre difficulté se présente dans le cas où le produit est soumis successivement à plusieurs opérations qui se font dans des endroits différents. Ainsi, la soie, qui est filée en Chine, est tissée à Vizille, puis teinte à Lyon. Le minerai d'acier, tiré de Silésie, est fondu dans le Jura et transformé en couteaux à Châtellerault. Dans ces conditions quel est le lieu de fabrication protégé par la loi ? Certains auteurs (2) pensent qu'en général c’est l’endroit où à lieu la dernière opération, avant que le produit

(4) Le Trib. corr. de Rouen (12 sept. 1826) l’a jugé ainsi pour des fabricants de drap domiciliés dans des communes voisines d’Elbeuf. Voir Gastambide, page 458.

(2) Voir M. Maunoury, Du nom commercial.

soit livré à la consommation. C'est {toujours sous le nom de cet endroit que le produit est connu ; aussi, ce qui importe avant tout à l'acheteur, disent-ils, c'est que la soie qu'on lui vend vienne de Lyon, le couteau de Châtellerault, parce qu'il a confiance dans la réputation de ces villes et qu'il sex rapporte entièrement à leurs fabricants pour le choix des matières premières. Sans doute cela est exact: mais il ne faudrait cependant pas limiter à ce lieu la protection accordée. La loi ne s'occupe pas uniquement de l'intérêt du consommateur ; elle à surtout pour but de défendre l'industrie contre la fraude. C’est pourquoi un fabricant de tissus de Vizille, un fondeur du Jura seraient fondés, suivant nous, à invoquer la loi de 1824 pour se plaindre de l’apposition du nom de cette ville ou de cette contrée sur un produit ne sortant pas de leurs manufactures ou de leurs usines.

$ V. — Quel est le lieu protégé quand il s'agit des vins ?

Les vins ayant été rangés, à tort selon nous, par la ‘Cour de cassation, dans la classe des produits fabriqués visés par la loi de 1824, il restait à déterminer quel élait le lieu qu'on devait protéger : serait-ce le lieu de

À tt Be RS

la récolte ou le lieu où le vin subit la manutention ? La loi de 1824 défend d'apposer sur un produit fabriqué le nom d’un lieu autre que celui de la fabrication ; rien de plus. Strictement, en s’en tenant à la lettre du texte, la Cour de cassation aurait dù déclarer que le lieu de la préparation, de la manutention pouvait seul être ètre considéré comme lieu de fabrication, et par conséquent protégé par la loi. La Cour ne l’a pas fait, avec grande raison, sur le rapport de M. le Conseiller Patalle. « Ainsi, disait ce dernier, le raisin de Suresnes, transporté en Champagne pour y subir l’action de la ermentation, deviendrait du vin d’Ay, et il ne serait plus permis au propriétaire du vin d’'Ay de donner ce nom à son vin, si son cellier était en dehors de son térritoire. L'usage universel, la raison, la morale, la science protestent hautement contre une pareille conséquence ». La Cour, mise en éveil par ce rapport, a justement remarqué que ce qui est essentiel, c’est le lieu de la récolte. C’est Lui qui donne au vin sa nature et sa qualité que ne modifient en rien les manipulations postérieures. Aussi a-t-il été décidé que les lieux où on récolte les vins et où on les prépare doivent être considérés comme les lieux de fabrication (12 juillet

De nombreux arrêts et jugements sont venus confirmer ce principe spécialement pour les vins de Cham-

(1) J. Palais, 45, 2, 655.

pagne et proclamer «€ que seuls les vins mousseux récoltés et fabriqués en Champagne peuvent être désignés sous ce nom, et que le fait d’apposer cette qualification sur des vins qui n'ont été ni récoltés ni fabriqués en Champagne constituait le délit prévu par l'art. 1% de la Loi du 28 juillet 1824 ».

A la suite de ces décisions, des négociants de Saumur sont venus créer en Champagne des succursales où ils manutentionnent des vins récoltés sur les bords de la Loire, qu'ils n'hésitent pas à livrer ensuite comme vins de Champagne. Il y a là un délit tombant sous le coup de la loi de 1824 (1). Malheureusement la répression est presque impossible à cause de la difficulté qu'on éprouve à faire la preuve de l’origine étrangère de ces vins. C'est précisément cet embarras que ces négociants malhonnètes ont voulu mettre à profit.

Le lieu de la récolte, quela jurisprudence protège, peut êtreaussi bien un crû qu'unerégion comme la Champagne, la Bourgogne. C’est aux juges qu’il appartient de déterminer quelles sont les limites de ce crû ou de cette

(2) G. d'Angers, 19 juillet 1887. Pataille, 88, 337. C. d'Angers, 11 avril 1889. Pataille, 89, 266. Trib. com. de Reims, 17 juillet 4891. Journal Le Droit du 2 décembre 1892.

C. de Paris, 18 novembre 1892. Journal Ze Droit du 2 décembre 1892.