C. de cass., 9 avril 1894. Sirey

(4) Nous raisonnons toujours dans le système de la C. de cassation.

contrée. I y à 1à un point très délicat qui demande à notre avis une grande réserve. Ainsi il a été jugé que l'expression « vin de Sauterne », dans son sens le plus large, ne comprend que les produits du terroir dont fait partie le clos de Sauterne et des terrains se rapprochant du clos par leur nature, leur exposition et leurs diverses condilions (1). On a décidé également que les propriélaires voisins d’un crû ne peuvent prendre le nom sous lequel il est connu et a conquis sa réputation, alors mème que leurs propriétés auraient autrefois fait partie du domaine dans lequel le erû se trouvait compris et quelles porteraient encore le nom surles matrices cadastrales (2). Nous ne pouvons admettre, au contraire, que les juges étendent, outre mesure, le nom d’une localité à toute une région. Ainsi le tribunal, et après lui la Cour de Bordeaux (3) ont déclaré que le nom de « Cognac » pouvait être employé pour désigner toutes les eaux-de-vie fabriquées dans une certaine région qui s'étend entre Cognac et Bordeaux, y compris cette dernière ville. I y a là un abus contre lequel il est juste de protester énergiquement.

(4) Trib. civil Versailles, 23 février 1888. Pataille, 88, 349. (2) C. de Bordeaux, 22 juillet 1885. Pataille, 85, 346. (3) Trib. civil de Bordeaux, 14 avril 1885.

C. de Bordeaux, 14 août 1886. Pataille, 88, 345. La C. de cassation, 2 juillet 1888 (Dalloz, 1889, 1. 110), a décidé que la déclaration du juge du fond, relative à DOME du mot Cognac, échappait au contrôle de la C. de cassation.

S VE. — Conditions nécessaires pour qu'il y ait délit.

Le fait d’apposer sur un produit un nom de lieu autre que celui de la fabrication constitue-t-11 par lui-mème un délit, ou bien est-il nécessaire que les fabricants du lieu dont le nom est usurpé aient l'habitude de l’apposer sur leurs produits? M. Gastambide (1) admet que « le prévenu d’usurpation de nom ne pourrait se Justifier par ce motif que les fabricants de la ville dont il a emprunté le nom n'ont pas coutume de se servir de ce nom. En effet, dit-il, il ne s’agit pas ici d’une contrefaçon de marque, mais d’une supposition de nom. » Cette opinion nous paraît très fondée et nous croyons qu'il suffit qu'il y ait, dans la ville dont on a usurpé le nom, des fabricants de produits similaires, pour que le délit existe. Peu importe si ces fabricants font ou non usage du nom de ce lieu. Dans l’un et l’autre cas, on cherche à tromper l'acheteur sur le lieu de fabrication : c'est ce que ne permet pas la loi, nous le savons. La Cour de cassation, dans un arrêt de 1884 sur lequel nous aurons à revenir, déclare au contraire que la loi de 1824 n’est applicable que si la localité indiquée est connue pour la fabrication de ses produits.

LOI DU 28 auILLET 1824 83

Si le nom qu'on appose frauduleusement sur des objets est celui d'une ville où il n'y a pas de fabrique similaire, le délit ne saurait évidemment exister. Qui pourrait se plaindre en effet ? Les fabricants du lieu ? In yen a pas par hypothèse. Les consommateurs ? Ils ne sauraient alléguer qu'ils ont été trompés par le nom d'une fabrique qui n'existe pas. Dans ce cas, il n'y à plus en réalité usurpation de nom au sens de la loi de 1824 ; il y a simplement emploi d’un nom de fantaisie. C'est ainsi que le fait de vendre, sous le nom de Corylopsis du Japon, un parfum fabriqué à Paris, ne constitue pas un délit. Il n'y a là qu'une dénomination fantaisiste, comme Savon du Congo (1), Liqueur du Mont-Carmel(Trib. civil. Seine, 18 mars 1862) (2), Fil d'Alsace (C. de Paris, 5 janvier 1865) (3), Siccatif de Paris (Trib. comm. Seine, 10 février 1869) (4).

Une autre condition nécessaire à l’existence du délit, c'est que le nom usurpé ne soit pas devenu une dénomination générique, servant à désigner non plus la

(1) C’est avec beaucoup de réserve, à notre avis, que les tribunaux doivent déclarer dénominations de fantaisie des indications de ce genre, afin d'éviter des difficultés semblables à celle qui pourrait se présenter si, par exemple, un fabricant de savons s’établissait aujourd’hui au Congo.

(2) Pataille, 62, 238.

(3) Pataille, 65, 109.

(4) Pataille, 69, 174.

provenance de la marchandise, mais une classe de produits où un procédé de fabrication.

Ainsi la jurisprudence a admis comme désignation générique : le savon de Marseille (1); le charbon de Paris ; biscuits de Montbazon; vernis anglais (2) ; eau de Cologne, savon de Windsor (4), etc.

Dans quel cas peut-on dire qu’un nom est devenu dénomination générique ? M. Pouillet et la plupart des auteurs admettent que c'est l'usage qui doit être le seul guide. Nous n’admettons pas que l’usage puisse ainsi transformer le nom d’une localité en dénomination nécessaire, pas plus que nous ne lui avons reconnu la faculté d'étendre le nom d’un lieu aux environs de ce lieu. On a formulé (5) à ce sujet, des règles qui nous semblent très exactes. Pour qu'un nom de localité devienne dénomination nécessaire, il faut qu'il constitue une dénomination unique (eau de Cologne, etc.) et, de plus, que cette dénomination unique s'applique à un produit bien précis et que le nom rappelle immédiatement à l'esprit un objet d'une combinaison et d'une contexture bien déterminée. Cest ainsi que l’eau de Cologne se distingue nettement par son odeur des

(4) Paris, 11 mai 4852, Le Droit, 12 mai.

(2) Cassat., 8 février 4875. Dalloz, 77, 176. (3) Lyon, 7 juillet 1871.

(4) Paris, 26 février 1864.

(5) M. Maunoury, Du nom commercial.

autres parfums. Au contraire, le drap d'Elbeuf est à peu près analogue à celui fabriqué à Sedan ; il n°y à que des différences de qualité et non de nature : la dénomination drap d'Elbeuf ne pourrait donc pas devenir une dénomination nécessaire.

Enfin, il faut, de plus, à notre avis, que le nom de localité désigne en réalité un simple procédé de fabrication et qu'il ne particularise pas une qualité du terroir. C'est à cette seule condition que le produit peut être obtenu de même nature dans un autre lieu que celui dont il emprunte le nom. Ainsi, en admettant que le vin de Champagne soit un vin fabriqué, on ne pourrait pas soutenir que ce mot désigne un procédé de fabrication et est devenu dénomination nécessaire. Le vin mousseux obtenu ailleurs, à Saumur par exemple, malgré toutes les opérations qu'on lui fait subir, n’est pas de même nature que le vin de Champagne et ne peut pas être confondu avec lui (1).

C’est pour la même raison que le nom de Chartreuse n’est pas devenu un nom générique. Les tribunaux ont décidé, en effet, qu'il y avait usurpation de nom dansle sens de la loi de 1824 dans le fait de désigner, sous le nom de chartreuse, une liqueur plus où moins similaire ne provenant pas du couvent de la grande Chartreuse (2).

(1) Voir les arrêts déjà cités et, entre autres, l’arrêt du 11 avril 1889 , rendu par la C. d'Angers.

(2) C. de Paris, 5 février 1870. Palaille, 70, 209.

La jurisprudence (1) considère, avec raison, comme lieu de fabrication de cette liqueur, non seulement le lieu où on la prépare, mais encore le lieu où se récoltent les plantes qui entrent dans sa composition. Il est impossible d'obtenir ailleurs un produit de même nature.

Nous verrons plus loin que, depuis les arrangements de Madrid, les tribunaux, dans les rapports entre les citoyens des divers Etats unionistes, ne sauraient plus déclarer générique l'appellation d’une région de produits vinicoles.

Pour les eaux minérales qui ont été, par la jurisprudence, rangées dans la classe des produits fabriqués visés par la loi de 1824, la sévérité n’est pas aussi grande que pour les autres produits. Les fabricants d'eaux artificielles peuvent vendre ces eaux sous le nom de la source dont elles imitent les propriétés, à la condition d'éviter toute confusion avec les eaux naturelles. Ainsi la Cour de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas délit, lorsque le fabricant d’eaux artificielles ajoutait à l'indication du nom de la source le mot « factice » en toutes lettres (2). On ne peut qu'approuver cette décision : elle respecte les droits du propriétaire de la source en même temps qu’elle l’em-

(1) Grenoble, 8 février 1886. Pataille, 87, 451.

(2) GC. de Lyon, 7 mai 41. D. P. 42, 227.

Sic. Sirey, 1882, 2. 493,

pèche de mettre les eaux naturelles à un prix trop élevé et de priver ainsi d’un remède utile ceux qui en ont besoin.

S VIE — Délits prévus par la loi.

La loi de germinal avait le tort, nous l'avons dit, de donner de la contrefaçon une définition beaucoup trop étroite ; elle laissait impunies des fraudes aussi nombreuses que faciles. Le législateur de 1824 à voulu les faire cesser en édictant un article dont les termes généraux puissent déjouer toutes les ruses. Le projet présenté par le gouvernement ne frappait que ceux qui apposaient ou faisaient apparaître sur un produit fabriqué, par une altération quelconque, le nom d’un lieu autre que celui de la fabrication. La commission fit ajouter les mots : par addition ou retranchement, afin de donner à la loi une portée encore plus grande. C'était interdire par là tous les procédés quels qu'ils soient destinés à faire apparaître sur un produit le nom d'un lieu autre que celui de sa fabrication.

Que le nom du lieu usurpé soit incorporé à l’objet ou qu'il n'existe que sur l'enveloppe, la boîte (1), le

(1) Seine, 10 mars 1858. Pataille, 58, 219.

flacon (1), l'étiquette, peu importe. Il suffit qu'il figure sur le produit pour qu'il y ait délit. M. Calmels ajoute même que la loi doit recevoir également son application lorsque l’apposition a lieu non sur l’objet lui-même mais sur un de ses accessoires, par exemple sur le chapeau d’essieu de la roue d’une voiture (2), sur le bâti d’une machine à coudre (3).

Si le nom de lieu n’est pas obligé d’être adhérent à l'objet pour que le délit existe, il n’a pas non plus à être apparent. Cest ainsi que l'enveloppe portant le nom usurpé peut être dissimulée sous une enveloppe ne portant aucun nom. De nombreuses décisions sont intervenues dans ce sens (4): la Cour de cassation à adopté la solution contraire (5).

Certains fabricants pensent échapper à la loi en ajoutant au nom usurpé d’autres mots : ainsi Chartreuse de Saint-Hugon. La jurisprudence (6) a con-

(1) Alger, 29 mai 1879, Pataille, 79. 345.

(2) C. de Paris, 6 mars 1878, Pataille, 78. 332. (3) Trib. com. Seine, 4 décembre 1880, Pataille, 84. 367.

(4) C. de Paris, 10 mars 1882, Pataille, 82. 263. Trib. corr. Seine, 17 novembre, 31 décembre 1888 et 5 janvier 1889 (la Loi des 26 novembre 1888, 16, 24, ct 31 janvier 1889).

C. de Rouen, 98 février 1889, Gaz. Palais, 89, {. G{7. (5) Cass., 5 août 1890 Pataille, 93. 257.

(6) Grenoble, 14 février 1879, Pataille, 79. 324.

Sn

damné avec raison de semblables procédés qui ont pour but de faciliter, grâce à une confusion. la vente d'un produit qui n'est pas fabriqué au lieu dont il prend le nom. Il en à 6t6 de même pour la dénomination Saint-Pierre de Chartreuse (1). Les décisions de la jurisprudence, à cet égard, sont justifiées par ce fait que le législateur, en employant les mots © altération quelconque », a voulu atteindre toutes les fraudes, quelque forme qu'elles revêtent.

C'est pour la même raison que l’on à déclaré frauduleuses les expressions : imitation de, façon de... ou autres analogues. La loi de germinal disait expressément : « La marque sera considérée comme contrefaite quand on y aura inséré les mots : façon de... » La loi de 1824 ne contient aucune disposition semblable. On aurait pu, au premier abord, en conclure qu'il n’y avait plus là une usurpation de nom réprimée pénalement. Mais les travaux préparatoires montrent clairement qu'il n’en est rien. Le législateur a craint qu'en prévoyant expressément quelques cas, il ne fasse échapper les autres à la sanction. Il a préféré employer des termes généraux permettant aux tribunaux de frapper toutes les fraudes. C'est ainsi que de nombreuses décisions de jurisprudence reconnaissent que la loi de 1824 n’a pas abrogré l’art. 17 de la loi de germinal (2). D’autres

(1) Grenoble, 2 avril 1857, Pataille, 58. 119. (2) Cassation, 24 décembre 1855, Pataille, 56. 18. C. de Paris, 6 février 1874, Pataille, 74. 68.

condamnent les expressions façon de…., imilée, comme imilation……, etc. (1).

Mais là ne se bornent pas les prévisions du législateur.

$S VII — Complicité.

La loi de germinal an XI ne punissait que l'apposition du nom sur des produits: elle laissait impunie la vente des objets revètus de noms usurpés. C'était assurer un débouché à la fraude. La loi de 1824 à comblé cette lacune et décidé que : « tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation des objets marqués de noms supposés ou altérés. »

La loi punit d’abord l'exposition en vente. Que fautil entendre exactement par à? Est-il nécessaire, pour qu'il y ait délit, que les objets aient été publiquement mis sous les yeux de ceux qui peuvent ou doivent les acheter ou bien suffit-il qu'il y ait simple mise en vente sans publicité ni exposition? Etant donné le caractère pénal de la loi de 182%, les expressions exposition en

(4) Agen, 20 juillet 1875, Pataille, 78. 234. Trib. civil Seine, 3 avril 4878 (Chartreuse), Pataille, 78. 145,

vente devraient être entendues restrictivement. C'est l'avis de M. Bédarride (1) qui enseigne que la disposition ne s'applique que dans le premier cas.

Nous devons reconnaitre cependant que c’est là une opinion isolée. Tous les auteurs (2) sont d'accord pour décider que le législateur a eu en vue moins l'exposition, c'est-à-dire l’étalage, que la possession jointe à l'intention de vendre (3). C'est ce qui ressort avec évidence des travaux préparatoires de la loi : il résulte en effet des divers rapports que l'expression « exposition en vente » à été employée pour embrasser des cas non compris dans celle de « mise en vente ». Cette question n'a pas d’ailleurs en réalité l'intérêt qu'elle paraît avoir au premier abord : comme nous le verrons plus loin, celui qui met en vente des produits revêtus de noms usurpés doit ètre considéré comme un complice et puni comme tel. Bien que la loi ne le dise pas expressément, la vente elle-même de ces produits doit ètre réprimée ; il serait injuste de la laisser impunie, lorsque l’exposition en vente, c’est-à-dire la simple tentative, tombe sous le coup de la loi.

On s’est demandé si la vente, en France, d'objets fabriqués à l'étranger était punie par la-loi. Les doutes

(4) Nos 567 et 722. | | (2) M. Blanc, p. 619. — M. Pouillet,.n0 200.

(3) C’est pour éviter des difficultés d'application de ce genre que le législateur de 1857 a employé l’expression « mise en vente ».

viennent de ce que l’art. 2 stipule que le débitant sera passible « des effets de la poursuite ». Or la poursuite, dans ce cas, n'est pas possible contre le fabricant, puisqu'il est étranger: elle ne saurait avoir d'effets. Par suite le débitant ne peut pas être inquiété. Cette argumentation n'a pas arrèté la jurisprudence (1) et avec raison. Les mots « passible des effets de la poursuite » sont un peu vagues, il est vrai, mais peuvent très bien s'entendre ainsi : des effets de la poursuite édictée par la loi.

L'art. 2 interdit également la mise en circulation. Ces mots ont été ajoutés, nous dit le rapporteur, dans la crainte que les seules expressions : exposés en vente ne donnassent lieu à quelques interprétations à l’aide desquelles les coupables pourraient se soustraire à la peine en achetant des marchandises marquées de noms supposés ou altérés pour les vendre dans un autre endroit ou les exporter, sans les faire entrer dans leurs magasins. C'est donc, non seulement le débitant, mais encore le commissionnaire, le vendeur sur échantillons

(1) T. comm. de la Seine, 4 mars 1827, Gazette des Tribunaux, 5 mai.

C. de Paris, 6 novembre 1857. Pataille, 58, 195. C. de Paris, 5 décembre 1873. s C. de Cass., 27 février 1880. Pataille 80, 180.

Sic: M. Pouillet, no 428. M. Gastambide, n° 463. M. Rendu, no 450. Dalloz, Rep. V. Industrie, n0 348.

que le législateur a entendu punir; du reste, la loi est formelle à ce sujet. Il y a donc délit dans le fait d'exporter et de vendre à l'étranger des objets achetés en France et portant uu faux nom de fabrication. Cest ce qui résulte du rapport de M. Lemoine des Mares : « Des commissionnaires, expéditeurs à l'étranger, commandent périodiquement, dans certaines manufactures, cinquante ou cent pièces d’étoffe, à la condition que le manufacturier y fera apposer une marque de telle ou telle ville, qui n'est pas celle de la fabrication. Il était du devoir du gouvernement de mettre un terme aux conséquences de ces scandaleux désordres. » La jurisprudence (1) décide également que la loi de 1824 frappe la vente, en France, d'objets portant un nom usurpé, bien que ces objets ne traversent pas les magasins du délinquant et même si les objets delictueux viennent de l’étranger.

Nous verrons plus loin que des difficultés très vives s'étaient élevées sur le point de savoir si la mise en circulation comprenait l'introduction en transit. La question fut résolue par l’art. 19 de la loi de 1857.

Tous les cas de complicité que nous venons d'étudier sont prévus par la loi ou résultent des travaux préparatoires. Faut-il considérer comme limitative l'énumération donnée par la loi ou bien, au contraire, la com-

(4) C. de Paris, 5 décembre 1873, et Cass., 27 février 4880. Pataille, 80, 180. |

pléter au moyen des principes généraux du Code pénal en matière de complicité (art. 59 et 60). La deuxième opinion est généralementenseignée (1) : c'est aussi ce que décide la jurisprudence (2). Si la loi a prévu spécialement certains cas de complicité, c’est qu'ils ne rentraient pas dans les termes généraux des art. 59 et 60 quine parlent que des actes qui ont aidé, préparé ou facilité le délit: comme le fait du lithographe ou de l'imprimeur qui composent les étiquettes. Mais rien dans la loi n'autorise à penser que le législateur ait voulu déroger aux principes généraux.

$ IX. — Tentative.

L'art. 3 du Code pénal dispose que la tentative de délit ne peut être assimilée au délit que dans les cas déterminés par une disposition expresse de la loi. La loi de 1824 ne prévoyant rien de semblable, il faut décider que la simple tentative d’apposition de nom n’est pas punissable.

Certains auteurs (3) se refusent à laisser dans tous

(4) Contra, Bédarride, no 271.

(2) C. de Paris, 16 mars 1878. Pataille, 78, 59. Trib. corr. Lyon, 8 mai 1855. Pataille, 79, 307.

(3) M. Pouillet, no 420.