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les cas la tentative sans répression. Ils demandent l'application de la loi si c'est la poursuite mème qui à empèché que le timbre ou le cachet contrefait ne servit à l’apposition du nom sur les objets en vue desquels ils étaient fabriqués. Nous n'admettons pas une semblable distinction qui est purement arbitraire. C’est aux tribunaux qu il appartient de décider s’il y a délit consommé ou bien seulement tentative (1).

La Cour de cassation avait, en cette matière, adopté un instant (2) une théorie qu'elle a abandonnée depuis. Elle qualifiait de « fait de complicité » le fait d'avoir fabriqué des étiquettes destinées à être apposées sur un produit. C'était illogique. Complicité de quoi, en effet ? Du délit d’apposition ? Il n'existait pas, puisque, dans l'espèce, il était constaté que l’apposition n'avait pas eu lieu. Il était injuste, dans ces conditions, de condamner le lithographe ou l’imprimeur comme complice d’un délit qui n'avait pas été commis.

$S X. — Bonne for.

Le marchand ou le commissionnaire, pour échapper à la poursuite, peuvent invoquer leur bonne foi. Cest

(1) Cassation, 9 juillet 1852, 18 février 1852, D. P. 52, 1. 269. (2) C. de cass., 29 novembre 1847, Journal du Palais, 4T, 2. 670.

l'application pure et simple des principes généraux admis en matière de délits : il n’y a culpabilité que si l'intention frauduleuse existe. Aussi le mot « sciemment », qui figure dans le texte de la loi de 1824, était-il inutile. Mais, la question est de savoir si c’est au demandeur qu’incombe la preuve de lintention frauduleuse, ou bien, au contraire, si c’est le défendeur qui doit prouver sa bonne foi ? En principe, c’est au plaignant, ministère public ou partie intéressée, qu'incombe la preuve dela mauvaise foi du prévenu. Il n’y à aucune raison de décider qu'il en est autrement dans le cas du délit prévu par la loi de 1824 (1). Notons cependant que si, pour le marchand ou le débitant de deuxième ou de troisième main, la solution se comprend, il est plus difficile de l’admettre pour celui qui traite directement avec le fabricant. C’est ce que fait remarquer M. Bédarride (2) : « Comment, par exemple, présumer la bonne « foi chez celui qui, correspondant ou commissionnaire « d'un étranger, en reçoit ou lui demande des mar- « chandises portant l'indication d’une origine fran- « Gaise ? À qui persuadera-t-on qu'il a été de bonne « foi puiser en Allemagne et en Angleterre des soieries

(4) La jurisprudence a cependant décidé que, quand il s’agit d’un imprimeur, c’est au défendeur qu'incombe la preuve de la bonne foi.