C. de Paris, 19 mars 1875. Pataille

Cass., 16 janvier 1889. Pataille, 89, 161.

(2) No 722.

PTE

« de Lyon ou des draps de Sedan ». Il y a à évidemment une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux.

Quant à l'auteur principal du délit, il ne saurait alléguer sa bonne foi. Sur quoi d’ailleurs pourrait-il la fonder : 1l n'ignorait pas que le nom du lieu qu'il apposait sur le produit n’était pas celui de la fabrication.

$S XIE — Qui peut se plaindre.

La loi de 1824, nous l'avons dit, a un double but. Elle à pour objet de protéger les fabricants du lieu dont le nom est usurpé ; elle à aussi pour objet de protéger les consommateurs contre les fausses indications. C’est là un point sur lequel la plupart des auteurs sont d'accord (4); il est d’ailleurs nettement indiqué dans les travaux préparatoires. La conséquence à tirer de là, c’est que les fabricants de ce lieu et le consommateur auquel le produit contrefait a 6té vendu peuvent poursuivre dévant les tribunaux la répression du délit.

(1) M. Pouillel, 434.

M. Bédarride, 795.

M. Gastambide, 456.

Contra, M. Calmels, no 119. LE Où

Prenons d’abord les fabricants. Il est certain que le droit de poursuite n'appartient qu'aux fabricants de la localité dont le nom est usurpé. Ceux qui sont étrangers à cette localité n'ont aucun sujet de se plaindre ; car, si la fraude n'avait pas existé, ce n'aurait pas été à eux que les consommateurs se seraient adressés, mais bien à ceux qui avaient le droit d’apposer sur leurs produits le nom réputé (1). La poursuite peut être intentée par chacun de ces derniers en particulier (2) ; il y a là un droit individuel. Mais rien ne s'oppose à ce qu'ils plaident comme collectivité, s'ils ont formé un syndicat régulier. D'ailleurs, dans le cas où des poursuites ont été commencées par l’un d'eux, ils peuvent se joindre à lui; mais alors ils forment des parties distinctes. L'un d’entre eux ne pourrait agir au nom de tous (3): c'est l'application du principe que « nul en France ne plaide par procureur. »

Nous avons dit que le consommateur pouvait aussi invoquer la protection de la loi de 1824 (4). Cette loi fait en effet un délit de la fausse indication du lieu de fabrication ; il est juste que tous ceux qui sont lésés par ce délit puissent en demander la répression. Le consommateur figure précisément au nombre des per-

(4) GC. de Cass., 12 juillet 45, D. P. 1. 397. (2) C. de Paris, 12 août 1864. Pataille, 64, 38.

(3) Trib. commerce d'Angers, 20 août 69. J. du Palais, 70, 597. (4) G. d'Angers, 4 mars 4870. Pataille, 70, 231.

sonnes lésées. Indépendamment de cette action, le consommaleur à une ressource, celle de l’art. 423 du Code pénal qui punit la tromperie sur la nature de la marchandise vendue. Nous reviendrons sur ce point; bornons-nous à constater ici la coexistence de ces deux moyens.

Enfin le ministère public peut poursuivre d'office, sans aucune plainte préalable. C’est ce que constatent de nombreux arrèts (1).

$ XII — Dommages-Intéréts.

Indépendamment de l’action publique, la fausse indication d'un lieu de fabrication peut donner lieu à une action civile en dommages-intérèts, de la part de toute personne lésée. C'est l’application du principe général posé dans l’art. 1382 et reproduit spécialement dans l’art. 1 de la loi qui nous occupe.

On à cependant contesté à l'industriel, habitant la ville dont le nom est usurpé, le droit de réclamer des

(1) C. de cass., 3 mai 1867. Pataille, 67, 293. — 27 mai 1870. Pataille, 71, 188.

— 27 février 1880. Pataille, 80, 180.

dommages-intérèts. M. Bédarride (4), notamment, se base sur ce fait que le plaignant ne peut établir qu'il ait moins vendu ou que la diminution dans la vente soit le fait de l’usurpation. L'appréciation du tort individuel étant impossible, ditl, il ne saurait y avoir lieu à dommages-intérèts. Cette théorie nous parait contredite par les termes mêmes de la loi qui accorde le droit à des dommages-intérêts à la partie lésée, sans faire de distinction. Sans doute, il peut y avoir des difficultés pour établir le montant des dommagesintérêts ; la plupart du temps les tribunaux seront fort embarrassés pour en fixer le quantum, nous le reconnaissons ; mais nous pensons que le droit n’en existe pas moins. C'est ce qu'a décidé la Cour de Paris dans un arrêt du 12 août 1864 (2) : « Si le plaignant n'est pas le seul fabricant du même genre d'articles dans la localité dont le nom a été usurpé, ceux qui ont usurpé ledit nom ne lui doivent que sa quote-part du bénéfice illégitime qu'ils ont fait eu égard au nombre des autres fabricants de la localité. »

(1) No 798.

(2) Pataille, 65, 38.

RS

$ XIIT. — Compétence.

L'action publique est portée naturellement devant le tribunal correctionnel dans les formes ordinaires. Quant à l'action civile intentée isolément de l’action publique, à quelle juridiction doit-elle être soumise? Si l'on remarque que presque toujours le débat a lieu entre commerçants, 1l est naturel de décider, avec la majorité des auteurs, que l'affaire doit ètre jugée par le tribunal de commerce (1). Des doutes se sont cependant élevés depuis la loide 1857. L'art. 16 de cette loi décide que les demandes en réparation privée, en matière de contrefaçon de marques emblématiques, sont de la compétence du tribunal civil. Certains auteurs (2) ont prétendu que cette disposition devait avoir apporté un changement en notre matière et déplacé la compétence. C’est une erreur, à notre avis. Nous avons déjà dit que la loi de 1857, ayant un objet différent de celui de la loi de 1824, n'a pu réagir sur cette dernière, en l'absence d'une déclaration formelle.

(1) Rendu, 460. — Bédarride, 797.