C. de Lyon, 12 juin 1873. Pataille

Trib. civil, Châlon-sur-Saône, 6 août 1882. Palaille, 83,218.

(2) M. Pouillet, no 442.

N'est-il pas préférable d’ailleurs de maintenir la compétence des juges consulaires qui, par leur connaissance pratique des affaires, sont souvent plus aptes que les juges civils à trancher les questions de fait si délicates et si nombreuses dans des débats de cette nature.

On peut se demander si le tribunal de commerce, qui statue sur les usurpalions de noms de lieu, peut ordonner la destruction des étiquettes ou enveloppes portant le nom usurpé. L'affirmalive nous parait s’imposer ; il est indispensable d'accorder à ces tribunaux le moyen de réprimer d'une manière efficace la fraude et d'en empêcher le renouvellement (1).

$S XIV. — Pénalités.

La loi de germinal an XI punissait l'usurpateur du nom de lieu des peines du faux en écritures privées : les fers et la flétrissure, et le Code pénal (de 1810) était venu, dans les art. 142 et 143, transformer cette peine en celle de la réclusion. Le législateur de 1824 à sup-

(1) C. de Paris, 6 mai 1851.

Trib, comm. Seine, 27 décembre 1860.

Contra : Trib. Seine, 23 juin 1832,