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primé ces pénalités excessives et remplacé les peines criminelles par des peines correctionnelles.

La loi de 1824, quant à la sanction du délit qu'elle prévoit, se contente de renvoyer à l'art. 423 du Code pénal. Les peines établies par cet article sont : la prison, l'amende et la confiscation des objets, ou de leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur. La durée de l'emprisonnement peut varier entre trois mois et un an. L'amende ne peut être inférieure à 50 francs, ni supérieure au quart des restitutions et dommagesintérêts.

Y a-t-1l lieu d'appliquer l'art. 463, relatif aux circonstances atténuantes ? La loi ne s'explique pas à ce sujet. Il est certain que le législateur, en renvoyant pour la sanction au Code pénal, à entendu laisser subsister les tempéraments établis par ce Code (1).

Indépendamment de ces peines, le tribunal doit prononcer la confiscation, mais seulement lorsque les objets sont encore entre les mains du vendeur ou que le prix lui en est encore dù. Une question se pose : il peut arriver qu'un complice, un débitant par exemple, ait agi de

(1) Sic. M. Bédarride, n° 728. — Contra, M. Rendu, n° 458.

En aucun cas, l’admission des circonstances atténuantes ne permet aux juges de ne pas prononcer la confiscation; c’est seulement emprisonnement et l'amende qui peuvent être modifiés.