C. de cass., 4 décembre 1839. D. P

bonne foi et soit acquitté; que va-t-il se passer dans ce cas ? La confiscation devra-t-elle ètre prononcée ? Nous le croyons, car outre la culpabilité de l'agent, 11 y a la culpabilité des objets (1). Bien entendu, 1l faut pour cela que les objets appartiennent encore au vendeur ou que la valeur lui en soit dûe. Si le débitant à payé le prix à l’usurpateur du nom, la confiscation ne saurait évidemment être prononcée. Les objets resteraient, dans ce cas, en la possession du débitant qui aurait intérèt à faire disparaitre le nom du lieu usurpé ; car il ne pourrait plus désormais invoquer sa bonne foi. Les juges pourront d'ailleurs prescrire à ce sujet toutes les mesures nécessaires pour effacer toute trace de la fraude.

Que deviennent les objets confisqués? Sile plaignant est un consommateur, nul doute quils doivent lui être remis. Dans les autres cas, les juges peuvent prononcer la confiscation soit au profit de l'État, soit au profit du plaignant (2). Ils remplacent alors une partie des dommages-intérêts.

(1) M. Bédarride, no 727.

(2) Trib. corr. Thionville, 16 mai 1865. Pataille, 65, 202.

RTE

$S XV. — Cas non prévus par la loi de 1824.

Suivant nous, la loi de 1824, nous l'avons vu, avait un objet très restreint : elle ne devait s'appliquer, dans la pensée du législateur, qu'aux produits de l'industrie manufacturière. Est-ce à dire pour cela que les fausses indications de provenance apposées sur les autres produits, les produits agricoles, les vins, soient dépourvues de sanction ? Evidemment non. Il est incontestable que l’usurpation du nom de lieu cause un préjudice aux producteurs de ce lieu. Nest-il pas juste, dans ces conditions, de leur reconnaitre le droit d'invoquer le bénéfice de l'art. 1382 et de réclamer des dommages-intérèts. Le juge aura à en faire l'évaluation, comme dans le cas de la loi de 1824, eu égard au nombre et à l'importance des producteurs de la localité. A ce sujet les difficultés que nous avons signalées plus haut se reproduisent ie. La plupart du temps les poursuites seront inefficaces. C’est évidemment là une des raisons qui à poussé la jurisprudence à assimiler aux produits visés par la loi de 1824 le plus grand nombre de produits possible, dans le but d'accorder à ces produits la sanction plus énergique de l’action publique. Notons cependant que si la jurisprudence avait appliqué, comme elle devait

l'être, la loi de 1824, le besoin d'une législation nouvelle n'aurait pas tardé à se faire sentir. Nous aurions certainement. à lheure actuelle, sur la matière, une loi complète après laquelle nous aspirons encore aujourd'hui.

Si la loi de 1824 ne s'applique pas à tous les produits, elle laisse échapper aussi bien des actes frauduleux. Elle ne punit que le fait d'apposer ou de faire apparaitre sur un objet fabriqué le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. Malgré cette formule générale, elle laisse impunis bien des faits qui cependant mériteraient une sanction. Un marchand de drap livre aux acheteurs, sous le nom de drap d'Elbeuf, du drap qui n'y est pas fabriqué. S'il n'appose pas sur sa marchandise cette fausse indication de provenance, il ne commet pas de délit, et cependant les fabricants d'Elbeuf éprouvent un préjudice. Il en est de mème si ce marchand annonce faussement sur ses en-tête de lettres, dans des prospectus que le drap qu'il vend est fabriqué à Sedan. Les exemples de ce genre abondent. Ils constituent évidemment des actes de concurrence déloyale ; les fabricants des lieux dont les noms ont été ainsi usurpés peuvent en demander réparation, en vertu de l’art. 1382.

Quant au consommateur, à l'acheteur, il n'est pas non plus sans ressource, quand de pareils faits se présentent. La loi de 1824 n'est en réalité que le complément de l'art. 423 du Code pénal: elle vise le cas

de tromperie à l'aide d’une marque nominale. Mais, en dehors de ce cas, l'art. 423 conserve son empire. II punit la tromperie sur la € nature » de la marchandise vendue. Or, il n'est pas douteux, dit M. Pouillet, qu'au regard du consommateur, le fait de lui vendre un produt d'une fabrique autre que celle dont il entend acheter la marchandise, constitue une véritable tromperie sur la nature de la marchandise. C’est à un point élabli par de nombreuses décisions judiciaires (4). La Cour de cassation (2) elle-même, a défini très nettement le sens qu'il faut attacher à l'expression «nature » de la marchandise : € Attendu que les mots « nature du produit, » doivent s'entendre non de sa qualité, mais de sa nature même, de son essence, de son identité, lorsque la chose est donnée frauduleusement pour ce qu'elle n'a Jamais été .… » Sans aucun doute, il y à tromperie sur l'identité d’une marchandise, lorsqu'on la donne pour fabriquée à Elbeuf, par exemple, alors qu'elle l’a été à Sedan. M. Huart (3) estime également que le mot nature, comprend tous les caractères distinctifs d'un produit et que, parmi ces caractères, se trouve la prove-

(1) Trib. corr. Seine, 5 décembre 1860. Pataille, 61, 88. C. de Grenoble, 24 août 1876. Pataille, 76, 226. Cassation, 26 septembre 1879. Pataille, 79, 345. Trib. corr. Toulouse, 15 juillet 1881. Pataille, 81, 185. (2) Cassation, 10 décembre 1859. D. P. 60, 1. 55.

(3) Propriété industrielle, n° 161,

nance soit française, soit étrangère. En résumé, le consommateur, trompé sur le lieu de fabrication ou de production du produit qu'il achète, peut, à notre avis, poursuivre son vendeur en vertu de l’art. 423. Certains auteurs (1) estiment que c'est mème là le seul moyen que la loi met à sa disposition et qu'en aucun cas le bénéfice de la loi de 1824 ne saurait ètre réclamé par lui. Nous n'admettons pas cette opinion qui est contredite par les travaux préparatoires : nous avons décidé plus haut que le consommateur pouvait avoir à sa disposition les deux moyens d'action.

(1) M. Calmels, n0 119. — De même Dalloz, Répert. No Industrie, n° 355. Dalloz, Code de commerce annoté, Nom commercial, no 64.