SECTION PREMIÈRE

Loi du 23 juin 1857.

La loi de 182% protège le nom commercial en luimème et indépendamment de toute forme spéciale ; la loi de 1857 ne vise, au contraire, que les noms affectant une forme distinctive et devenus une marque emblèmatique. Cette disposition ne s’applique-t-elle qu'aux noms des individus? Un nom de ville, ou plus généralement un nom de localité, ne peut-il pas servir de marque de fabrique ? Telle est la question que nous devons examiner avant de passer à étude de l'art. 19, qui est venu trancher des difficultés d'application de la loi de 1824.

SE. — Le nom de lieu sous forme distinctive

peut-il consliluer une marque ?

Le nom d'un lieu de fabrication ou de production appartient collectivement à tous les fabricants et producteurs de ce lieu; qu'il s'agisse d'une localité ou d’une région, comme la Champagne ou la Bourgogne. L'un d'eux, en s’établissant le premier dans un endroit, ne saurait acquérir pour lui seul le droit de faire usage de ce nom pour marquer ses produits: le droit de tous les habitants persiste intact. Il y à 1à un terme commun, indispensable pour faire connaitre le lieu où le produit est fabriqué ou récolté ; il ne peut être, sous ce rapport, remplacé par aucun autre (1). Mais un fabricant, un producteur d’une localité peut-il se servir du nom de cette localité pour composer une marque emblèmatique ? Evidemment oui, rien ne s'y oppose. En adoptant pour marque un nom de lieu, c'est-à-dire en donnant à ce nom une physionomie particulière, une forme distinctive et en remplissant les formalités exigées par la loi, cet industriel acquiert un droit exclusif à l’usage de cette forme distinctive qu'il a le premier employée. Sans doute les concurrents de la

(1) G. de Pau, 27 juillet 4867. Teulet, 17, 171.

même localité conservent le droit d'apposer le nom de cette localité sur leurs produits ; mais ce nom ne devra pas se présenter sous la même forme que celle qui a été déposée. C'est ce que décident d'ailleurs plusieurs arrèts (1) qui reconnaissent en mème temps aux tribunaux le pouvoir de prescrire toutes les mesures nécessaires pour empècher les confusions résultant de la similitude des noms et des marques (2).

Cela étant, supposons qu'un industriel étranger à la localité en usurpe le nom. Que va-t-il se passer ? Le fabricant qui a adopté la marque dont nous venons de parler peut agir en vertu de la loi de 1857, car une contrefaçon de marque a été commise à son préjudice. Il a en outre, comme tout fabricant de l'endroit, le bénéfice de la loi de 1824, puisqu'il y a usurpation de nom. À son égard, il y a donc une double infraction : à la loi de 1857 qui protège la marque particuhère et àla loi de 1824 qui protège le lieu de fabrication (3).

Si le nom de lieu, pris comme marque, ne représente en réalité aucune localité et est purement imaginaire, il constitue alors, non plus une indication de provenance, mais une dénomination de fantaisie. Nous avons cité plus haut comme exemple, le corylopsis du Japon,

(1) Paris, 3 juin 1859. Pataille, 59, 216.

Dijon, 8 mai 1867. Pataille, 67, 345.

(2) Grenoble, 11 février 1870. Pataille, 70, 355. (3) Dijon, 8 mai 1867, déjà cité.

le savon du Congo, la liqueur du Mont-Carmel. Dans ces conditions, c’est la dénomination elle-même qui fait la marque et non la forme sous laquelle elle se présente. Aussi ces noms appartiennent-ils privativement à ceux qui en font usage les premiers, en dehors de tout signe spécial (1).

$ Il. — Des marques collectives.

Comme les individus, les villes ou les régions peuvent adopter une marque destinée à être apposée sur tous les produits qui en proviennent ou qui s'y fabriquent. C’est ainsi que jadis les fabricants de coutils de Flers et de la région en avaient choisi une qui consistait dans un liseré à couleurs variées. Mais comme alors les associations syndicales n'étaient pas reconnues par la loi, chaque fabricant avait été obligé de déposer personnellement la lisière pour pouvoir poursuivre les contrefacteurs. L'union des quincailliers de Paris avait agi de mème à un certain moment. -

De nos jours cette pratique à été reprise par la municipalité de Lyon. Une commission nommée par le con-

(1) Trib. com. Seine, 26 septembre 1852. Teulet, 1, 496. C. de Paris, 23 juillet 1877. Pataille, 77, 207.

Lor px 1857 IS

seil municipal à créé une marque municipale qui est déposée conformément à la loi. Cette marque se compose d'un signet portant le timbre de la Ville et desüné à être tramé dans la lisière de la pièce. Les fabricants (1) qui veulent attester l'origine lyonnaise de leurs soieries s'adressent à une commission instituée pour surveiller l'emploi de la marque et demandent la délivrance des signets. De nombreuses formalités, dans lesquelles nous n'avons pas à entrer ici, accompagnent lx remise des signets et permettent d'en contrôler l'usage. Grâce à ce moyen ingénieux la fraude est rendue à peu près impossible.

IL est à souhaiter que les villes de fabrique et les centres de production suivent l'exemple de la municipalité de Lyon. L'emploi des marques collectives présente, en effet, de grand avantages el est appelé, à notre avis, à donner de bons résultats. Ce genre de marque, qui à été sanctionné par la Cour de Paris (2) (13 juillet 1883), constitue d'abord une garantie du lieu de provenance; il donne en même temps des facilités pour atteindre les contrefaçons : c’est ainsi que le petit

(1) Cette marque ne peut ètre apposée que par les fabricants; les commerçants n’y ont pas droit. Autrement le but de l'institution ne serait pas atteint et l’on ne tarderait pas à voir la marque figurer sur des soies fabriquées à l’étranger.

(2) La C. de Paris a décidé que les marques devaient être considérées comme marques de fabrique d’après la loi de 1857.

114 PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE Il

industriel qui n'a pas pris soin de faire déposer sa marque individuelle, pourra poursuivre néanmoins le contrefacteur, S'il a eu la précaution d'ajouter sur ses produits là marque collective.

A coté des marques municipales comme celle de Lyon, il pourrait v avoir des marques régionales. Ainsi l'association syndicale des négociants en vins de Champagne pourrait adopter une marque spéciale deslinée à être jointe aux marques parhiculières. Mais alors comment régler l'apposition de cette marque : c'est là une question bien délicate. On serait évidemment obligé de reconnaitre à tous les négociants le droit de s'en servir. Un contrôle serait exercé par la Chambre syndi-

cale : celui qui s'aviserait d'apposer la marque cham-

penoise sur des bouteilles de vin provenant de lAnjou ou d'autre part, serait exclu du syndicat et déchu par conséquent du droit de faire usage de la marque. On alteindrait, de la sorte, ces négociants qui établissent une succursale en Champagne, pour faire échec à la jurisprudence, grâce à une difficulté de preuve, etlivrer à la consommation des vins étrangers à la contrée. Ce serait un beau résultat. Malheureusement c'est là une innovation bien difficilement réalisable.

Nous verrons plus loin que le quatrième arrangement de Madrid protégeait les marques collectives au même litre que les marques individuelles,