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Lot px 1857 1 1

S IL. — Article 19.

Nous avons dit qu'on s'était demandé si la loi de 1824 comprenait le transit dans les expressions € mise en

Circulation », et s'il v avait délit dans le fait de faire

transiter, à travers la France, sans s'y arrèter, des objets frauduleusement marqués à l'étranger et vendus à l'étranger ? Un premier arrêt de la Cour de Paris, du 29 novembre 1850 (1), s'était prononcé pour la négative, et certains auteurs prétendaient que le délit de mise en circulation n'existait qu'en cas d'introduction en vue de la vente en France. Le principal argument consistait

“dans la fiction d’exterritorialité qui s'applique aux

marchandises en transit.

Un retour d'opinion ne tarda pas à se produire, et la Cour de Paris (2), revenant sur sa première décision, déclara que la fiction d’exterritorialité avait été établie

seulement dans le but de favoriser les industries de ‘transport et n'avait aucune raison d'être appliquée à ‘notre hÿpothèse,

(1) Journal du Palais, 62, 1, 310.

(2) C. de Paris, 44 juillet 1854.

Cassation, 17 décembre 1854. Pataille, 36, 209. De même cassation, 27 février 80. D. P. 80, 1, 434.

La loi de 1857 a tranché la controverse dans le sens de la Cour de Paris. L'article 19 décide :

«€ Tous produits étrangers, portant soit la marque, € soit le nom d’un fabricant résidant en France, soit « l’indication du nom ou du lieu d’une fabrique « française, sont prohibés à l'entrée et exclus du €-transit et de l'entrepôt et peuvent ètre saisis, en € quelque lieu que ce soit, à la diligence de l’adminis- « tration des douanes, soit à la requète du ministère public ou de la partie lésée. »

Quelle est au juste la portée de cet article ? C'est là un point qui est indiqué très nettement dans l'exposé des motifs : « L'article 19 a pour objet de combattre un abus qui a soulevé de vives réclamations dans divers centres manufacturiers. Il arrive fréquemment que des produits étrangers portant frauduleusement.. l’irndication du lieu d'une fabrique française, sont présentés pour le transit et gagnent le bureau de sortie sans que

l'administration des douanes puisse agir et avant que les intéressés aient pu intervenir. Ces fraudes, qui ont pour but d'enlever des débouchés à notre commerce, peuvent avoir des effets d'autant plus fâcheux que les produits sont souvent de mauvaise qualité et servent à discréditer les noms dont ils sont revèêtus. Afin de combattre cet abus, l'article 19 autorise la saisie de tout produit de cette nature, à la requête du ministère public ou de la partie lésée. »

L'article 19 à donc pour but simplement de retenir

en France les objets frauduleux et de les empècher de se soustraire aux lois en passant à l'étranger. Il lance, comme on l'a dit, en quelque sorte, un mandat d'arrêt contre les objets suspects, afin de permettre aux personnes intéressées de faire constater si l’objet est vraiment frauduleux et, dans ce cas, de demander contre son introducteur l'application des lois pénales : de 1824, s'il s'agit du nom commercial, de 1857 s'il s’agit d’une marque emblématique. La plupart du temps, il est vrai, l'étranger qui a expédié les marchandises ne pourra être inquiété, mais lintroducteur en France, c'est-à-dire la personne qui aura reçu les marchandises, sera poursuivi comme coupable du délit de mise en circulation.

L'art. 19 ne crée donc pas un délit, le délit d'introduction : il permet simplement, par la saisie qu'il ordonne, d'appliquer les lois spéciales. La saisie a lieu à la requête de l'administration des douanes, du ministère public ou de la partie lésée « en quelque lieu que soit le produit ». Il ne faudrait pas conclure de ces termes généraux que, contrairement aux règles établies en matière de douanes, l'administration pourrait saisir le produit dans l'intérieur du pays. On est d'accord pour reconnaitre que l’article 19 n'a porté aucune atteinte aux règles douanières : l'administration des douanes peut saisir, seulement dans la limite de son ravon, la partie lésée, et le ministère public peut

agir à la frontière aussi bien que dans l'intérieur du pays.

Quelle est la partie lésée? Tous les fabricants de Ta localité dont le nom a été usurpé peuvent évidemment requérir la saisie, car ils éprouvent un préjudice. Si l'usurpation à porté sur un nom général comme « France », il est logique de décider que tout fabricant français a le droit de se plaindre (1). Quant au consommateur, 1l n’a aucune action si la marchandise ne fait que transiter; il ne devient partie lésée que si la marchandise est destinée à être vendue en France.

Bien que l’art. 19 ait été édicté spécialement pour le cas où le produit ne fait que traverser la France, 1l n'est pas douteux quil puisse s'appliquer également dans le cas où la marchandise est introduite pour être vendue en France, Les termes de l'article sont formels.

Qu'arrive-t-il si des fabricants ou des négociants français, attirés par le bon marché de la main d'œuvre à l'étranger, font fabriquer hors de France des produits revètus du nom de la localité qu'ils habitent ? Y'a-tal lieu dans ce cas à l'application de l’art. 19 ? Les produits doivent-ils être saisis et confisqués? La Cour de cassation (2) a décidé que l'art. 19 ne devait

(1) G. de Rouen, 23 octobre 1863. Pataille, 64-66. (2) Cass., 9 avril 4864. Pataille, 64, 74 et 956.

pas être appliqué, € attendu qu'au point de vue où s’est placé le législateur, lusurpation est l'élément essentiel de l'infraction qu'il a voulu réprimer: que lorsque cest du consentement et par l’ordre du négociant français lui-même que sa marque ou son nom, où /e nom du lieu de sa résidence ont 6t6 apposés, cet élément disparait ». Malgré tout notre respect pour la Cour suprème, nous ne pouvons admettre cette décision. Tout ce qu'on peut dire à notre avis, c'est que, dans ce cas, le fabricant à perdu le droit de se plaindre et d'invoquer la loi de 182%, parce que c’est sur son ordre que sa marque, où son nom, à été apposé frauduleusement. Dans cette limite, la décision de la Cour de cassation est irréprochable : le fabricant a le droit de disposer comme bon lui semble de son nom commercial où de sa marque. Mais il n'en est pas de même du nom de lieu. De ce qu'un fabricant est établi dans une localité, il n'en résulte pas qu'il puisse employer à sa volonté le nom de ce lieu. Il y à là une copropriété entre tous les fabricants de la localité : Fun d'eux ne peut faire de son droit un usage qui nuirait aux autres. C'est précisément ce qui a lieu dans notre espèce : en commandant les objets à l'étranger le fabricant voulait, grâce au bon marché de la main d'œuvre, attirer la clientèle: il causait par ce fait un préjudice considérable aux autres fabricants qui, d'après nous, seraient fondés à réclamer l'application de la loi de 1824 et de l’art. 19 de la loi de 1857. D'ail-

leurs, à côté d'eux, n'y a-t-il pas aussi le consommateur qui, trompé sur l'origine de la marchandise qu'on lui vend, peut demander la répression du délit.

Conformément à la doctrine de la Cour de cassation, une circulaire du ministre de lagriculture et du commerce, en date du 8 juin 1864, avertit les Chambres de commerce que les produits portant un nom français ne seraient plus saisis à la frontière, lorsque la déclation d'entrée constaterait que c’est sur l’ordre et pour la destination du commerçant ou du fabricant français que les marchandises avaient été fabriquées. Le 20 juin 1881, une instruction identique fut donnée par le Directeur général des Douanes à ses subordonnés.

La question en était là, lorsqu'en 1882 des fabricants de boutons établis à Paris furent poursuivis, à la requête de leurs concurrents, pour avoir introduit des boutons fabriqués en Italie et portant néanmoins la mention: « articles de Paris. » Les agents de la douane avaient entre temps opéré la saisie des boîtes de boutons. Le tribunal correctionnel de la Seine devant lequel l'affaire fut portée, condamna les prévenus. Ils firent appel devant la Cour de Paris qui, le 21 février 1883, infirma le jugement en déclarant qu'il n’était pas établi que Paris fût, pour la fabrication des boutons, un lieu particulièrement renommé. Pourvoi fut introduit en cassation et la Cour décida « que la loi de 1824 € prohibe d'une manière absolue et punit l'apposition

PR

€ sur un produit industriel d'un nom de lieu autre que « celui de la fabrication, et que, d'autre part, l’ar- € tiele 19 de la loi de 1857 n'a fait que confirmer et € maintenir ces principes (1) ».

C'est exactement le contraire de ce que à Cour a déeidé dans l'arrêt de 1864. Désormais le fait par un fabricant de se faire adresser de l'étranger des produits portant un faux nom de lieu de fabrication constitue bien, d'après la Cour suprême, un délit prévu par la loi de 182% et par l’art. 19 de la loi de 1857. Il résulte cependant des termes mêmes de l'arrêt que la Cour exige pour celà deux conditions: d’abord la mention doit être de nature à induire en erreur sur la provenance réelle des objets et ensuite la localité indiquée doit ètre connue pour la fabrication des produits introduits. Cest aux tribunaux qu'il appartient de décider si ces deux conditions sont réunies.

La nouvelle théorie de la Cour de cassation à été suivie de nombreuses décisions: C. de Lyon, 1% juillet 1885 (2): C. de Douai, 21 janvier 1887 (3) et C.

(1) Pataille, 1884, 208.

La Cour de Chambéry avail jugé de même sur appel d’un jugement rendu par le Trib. de Saint-Jean-de-Maurienne relativement à des saisies pratiquées dans les mêmes conditions (30 décembre 1883).

(2) Pataille, 85, 338.

(3) Pataille, 88, 93.

de Besançon, 2 avril 1887 (1). Contra, GC. de Toulouse, 8 décembre 1886 (2) et la consultation de Pouillet, Bonfils et Lecomte (3;.

Une circulaire du Ministre du commerce, en date du 26 février 1886, rapportant la décision ministérielle du 23 février 1884. fut adressée aux Chambres de commerce pour faire connaitre ce changement de jurisprudence.