SECTION PREMIÈRE

Pouvoirs des Tuteurs et des Curateurs avant l’Oratio Severi.

Tant que les tuteurs et les curateurs étaient propriétaires des biens des incapables, il ne pouvait être question en réalité que de leur capacité. Nous avons vu qu'elle était entière, si ce n'est qu'ils ne pouvaient, pas plus que les propriétaires, quels qu'ils soient, aliéner l’heredium. Lorsqu'on se place à l’époque où les tuteurs et les curateurs ne furent plus que des administrateurs, il y a lieu alors de se demander quels furent leurs pouvoirs, c’est-à-dire l'aptitude que leur reconnaissait la loi de faire valablement, sur la fortune des incapables, des actes que ces derniers devaient respecter et qui leur étaient opposables.

2, Ve: htber l

$ L — Actes interdits à raison de leur forme.

Les tuteurs et les curateurs. en cessant d’être propriétaires, virent disparaitre pour eux la possibilité de faire certains actes qui exigeaient l'intervention du véritable intéressé. Ainsi le tuteur ne pouvait plus faire acceptilatio au débiteur du pupille. Il lui était impossible désormais, du moins d'après certains auteurs, de figurer dans une x jure cessio pour le compte de son pupille ou de recourir à la mancipalio pour transférer la propriété d’un bien de l'incapable. Nous n'admettons pas cette impossibilité pour le tuteur ou le curateur d'accomplir dans ces conditions ces deux der iers actes. Nous avons en effet cité plus haut un fragment de Gaïus constatant que‘le curalor furiosi peut, aux termes de la loi des XIT Tables, al/ienare res

[uriosi. Nous avons dit que vraisemblablement Gaïus

faisait allusion à l’aliénation par un procédé solennel, à la mancipation, par exemple, et nous avons admis ce même pouvoir de manciper pour le tuteur légitime. Bien entendu, l’aliénation, pour être valable, devait être

faite à titre onéreux, nous le verrons plus loin.

On n’est pas d'accord non plus sur le point de savoir si le tuteur pouvait /ege agere pour le compte de son pupille. Les doutes viennent d'un fragment des Insti-

tutes (Titre 20, livre IV) : « Olim in usu fuissel alle- «€ rius nomine agere non posse, nisi pro populo, € pro libertate, pro tulela ».

Des explications très différentes ont été fournies de cette phrase (1). Certains interprètes, arguant de ce que Gaïus, dans le passage correspondant à celui des Inslilutes, ne signale que lés deux premières dérogations, estiment que c'est par erreur que Justinien à ajouté la troisième. D'autres maintiennent intact le passage de Justinien et en donnent des applications diverses. Théophile suppose que deux citoyens se disputent une tutellé ; celui qui succombera aura agi alieno nomine, car, € en fin de compte, dit-il, après le procès, il devient manifeste que celui qui à succombé a agi alieno nomine, puisqu'en fait il n’est pas tuteur. » Cette explication est fantaisiste et, comme on l’a fait remarquer (2), à ce compte on arriverait à dire queen tout procès l'une des parties agit alieno nomine. Zimmern (3) voit là le cas où un tuteur prétorien remplace le tuteur ordinaire. [Il y a tout lieu de croire qu'il s’agit de l'hypothîse d’un tuteur qui agit lui-même parce que les circonstances, sont telles qu'il ne peut donner son autoritas au pupille. Il faut supposer ce dernier n/fans,

(1) Voir Keller. Traduction Capmas, note 631, page 24, (De la Procédure civile et des actions chez les Romains.)

(2) M. Accarias.

(3) Zimmern, $ 153.

alors 11 ne saurait ètre question d'auctorilas. Exceptionnellement et dans ce cas seul, on avait admis que le tuteur pourrait /ege agere pro tutela. Gette explication a le mérite d'accorder la même raison d’être aux trois dérogations signalées par les Institutes : c’est l’impossibilité pour l'intéressé de se présenter lui-même qui a fait fléchir le principe dans les trois cas. Partant de cette idée, M. Accarias constate que la même nécessité exigeait que le curateur d'un furiosus pût agir à la place de celui-ei et que peut-être le mot futela embrassait à la fois la tutelle et la curatelle (1).

Quoiqu'il en soit, si ces actes étaient inaccessibles aux tuteurs et aux curateurs, c'était uniquement à raison de leur forme et des conditions extrinsèques requises pour leur validité. Aussi, lorsqu'il était nécessaire d'accomplir un de ces actes, le tuteur trouvait parfois dans la loi un expédient pour éluder cette impossibilité. C'est un moyen de ce genre qui nous est indiqué dans le fragment 13, $ 10; livre 46, titre 4, Digeste, par le jurisconsulte Ulpien (2): Le tuteur voulait faire acceptilatio à un débiteur de son pupille. Nous avons dit plus haut qu'il ne le pouvait pas directement. Il était alors obligé de faire -une novation à son profit. Une fois la créance passée sur sa tête,

(1j M. Accarias, Précis du Droit romain, page 1158.

(2) « Tutor, curator furiosi acceptum ferre non potuit; . sed hic omnes debent novare, possunt enim et sic accepto facere. »

rien ne s'opposait plus à ce qu'il fit acceplilatio non plus au débiteur de l'incapable, mais à son propre débiteur.

Lorsqu'il y avait pluralité de tuteurs, un autre expédient permettait (dans l'opinion que nous avons combattue) à l’un des tuteurs d’aliéner par un procédé du droit civil un bien du pupille. Un tuteur se faisait manciper le bien en question par le pupille autorisé d'un autre tuteur cujus unius auclorilas sufficiebat. Devenu propriétaire, il pouvait opérer soit une mancipatio, soit une in jure cessio.

Tous ces moyens indirects devinrent inutiles le jour où le formalisme eut disparu complètement : les actes indiqués plus haut purent être alors accomplis librement par les tuteurs et les curateurs. Il y en eut cependant un qui resta impossible le jour où il devint un acte sans forme. ;

Il s’agit de l'acceptation ou de la répudiation d’une succession. Primitivement, l’aditio heredilatis était toujours un acte solennel. Elle ne pouvait se faire que par la « cretio »,et la solennité des paroles qui devaient être prononcées exigeait l'intervention personnelle du pupille {utore auctore. D’assez bonne heure l’adilio était devenue un acte sans forme, elle avait pu alors se faire « quibus cumque verbis aut re. » Malgré ce changement l’aditio était restée un acte essentiellement personnel, à raison de cette idée romaine, que pour accepter une succession, il fallait y

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être appelé, avoir une vocation personnelle. Le tuteur ne pouvait pas adire hereditatem verbis el mème non plus re, pro herede gerendo, en faisant un acte de maitre sur la succession. Celle situation était dangereuse pour le pupille infans pour lequel il ne pouvait encore être question d'auctoritas tuloris. I pouvait mourir avant d'arriver à la puberté et ses propres héritiers n'avaient aucun droit à cette succession, à cause de l'intransmissibilité de lhérédité. Alors wtilitalis causa on avait admis qu'un pupille infans aurait capacité pour faire, {ulore auctore, acte de pro herede gestio (1).

Le droit prétorien avait été moins sévère et avait autorisé le tuteur à demander et à acquérir la bonorum possessio pour le compte de son pupille.

Enfin, bien que ces mesures soient postérieures à l’oratio Severi, nous devons mentionner pour compléter cette matière que la jurisprudence impériale avait donné au tuteur le pouvoir de demander pour le pupille la restitution d’une hérédité fidéicommissaire.

Le dernier pas fut fait, au Bas-Empire, par les Constitutions de 407 et 426 (2). Le tuteur d'un pupille infans put, dès lors, adire heredilatem jure civil.

(1) Paul, loi 9, Dig., De acq, vel amitt. heredit.

(2) Code Theodosien, C. 8, VII, 8.

Code Justinien, C. 18, VI, 30.

Finalement l'acceptation d'une succession civile, fidéicommissaire et prétorienne avait donc cessé d'être un acte essentiellement personnel (1).

Quant à la répudiation, le tuteur ne put jamais la faire au nom du pupille; il ne pouvait même pas répudier une bonorum possessio. (Paul, Loi 8, Dig..

XXXVIL 4.)

S I. — Actes à titre gratuit.

Les actes que nous venons d'examiner étaient hors des pouvoirs des tuteurs à raison de leur forme ; aussi rien ne s opposait à ce que les pupilles les accomplissentavec l'auctorilas de leur tuteur. Il n'en est pas de même des actes à titre gratuit, que la loi interdisait dans un but de protection : inaccessibles aux tuteurs et aux curateurs, ils l'étaient aussi aux incapables eux-mêmes habilités par leurs protecteurs.

Au premier rang, nous devons mentionner les dona-

(1) Le prodigue, lui, pouvait adire hereditatem, avec le consensus curatoris, Suivant une opinion, seul suivant nous (livre XXIV, titre II, loi 5, $ 1er.)

Pour le furiosus, il y a difficulté, En tout cas, Justinien permit au curateur de demander la B, Possessio.

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tions que la loi naturellement mit hors de la portée des tuteurs et des curateurs le jour où elle songea à restreindre leurs pouvoirs. Pour que cette prohibition eût encore plus d'effet, on décida, nous le verrons plus tard, que la sanction serait la nullité absolue, ipso jure. La mesure s'appliquait aussi bien aux donaons entre vifs qu'aux donations morlis causa (1). Toute libéralité est interdite, sauf certains présents que l'usage commande (2). Le tuteur ne peut même pas «€ munus nupliale matri pupilli vel sorori mitdere (3)>.

Ce ne sont pas seulement les libéralités directes qui sont proibées, ce sont encore tous les avantages indirects que peuvent procurer certains actes tels que la novation, la transaction, l'acquiescement à une demande en justice ou à un jugement (4). De tels actes sont nuls quand ils servent à déguiser une donation, alors qu'ils sont pleinement valables quand ils présentent le caractère d'acte à titre onéreux.

Ainsi la novation est défendue lorsqu'elle intervient dans un but de libéralité. Le tuteur a voulu, par exemple, céder gratuitement une créance de son pupille, il a fait opérer une novation mutalo creditore

(1) Loi 1, $ 4er, Dig., liv. 27, ütre 3.

(2) Loi 12, $ 3, Dig., liv. 26, titre 7. (3) Loi 13, $ 2, Dig., liv. 26, titre 7.

(4) Loi 11, Code, liv, 5, titre 37,

par un tiers qu'il voulait favoriser. Cet acte est nul à l'encontre du pupille. Ou bien le tuteur avait l'intention de faire acceptilatio purement gratuite à un débiteur du pupille. Nous avons vu plus haut que l'acceptilalio, à raison de son caractère solennel, n’était pas accessible au tuteur, mais que cette difficulté pouvait être tournée grâce à une novation. Le tuteur stipulait novandi animo ce qui était dù au pupille et, devenu créancier, pouvait faire acceptilatio. Cette novation, cette acceplilatio étaient nulles à l'égard du pupille quand elles tendaient à une libéralité.

De même pour la transaction. Le tuteur pouvait valablement transiger avec le débiteur du pupille, lorsque la créance de ce dernier était véritablement douteuse. Mais si au contraire les droits du pupille étaient incontestables, et si néanmoins le tuteur faisait un arrangement avec le débiteur et transigeait avec lui pour une somme inférieure au montant de la créance, l'acte était nul. La convention intervenue n'était pas en réalité une transaction ; c'était une donation de la différence entre la créance réelle et la somme versée ; c'était un acte fait diminuendi causa, et par conséquent nul à l'égard du pupille qui n’était pas tenu de le respecter. C'est à celte situation que fait allusion Ulpien lorsqu'il dit : € Tutoribus non concessum est diminuendi causa transigere (1). »

(t) Loi 46, $ 7, Dig., livre 26, titre 7.

C'est à cet ordre d'idées qu'il faut rapporter la défense faite au tuteur de déférer le serment à un adversaire du pupille, si ce n'est en l'absence complète de preuves (L).

La même prohibition s'applique au pacte de non petendo. Il est évident qu'il est du pouvoir du tuteur d'obtenir du créancier du pupille un pacte de non petendo (2). Mais le tuteur ne peut faire avec le débiteur du pupille un tel pacte qu'autant qu'il n’est pas à ütre gratuit. C'est du moins ce qui est décidé pour le fils de famille et l’esclave (3) et nous pouvons sans grande témérité l’étendre au tuteur.

A côté da la donation, nous devons parler de l’affranchissement qui, comme elle, conduit à un appauvrissement sans compensation. C'est une destruction de valeur. Aussi, en quelque forme qu'il füt fait, l’affranchissement était-il hors des pouvoirs des tuteurs et des curateurs (4).

(1) Loi 35, pr. Dig , livre 12, titre 2.

Loi 17, $ 2, — -— (2) Loi 28, $1, Dig., livre 2, titre 14.

(3) Loi 28, $ 2, Dig., livre 2, titre 14.

(4) Loi 13, Dig., livre 40, ütre 1.

Loi 17, Dig., livre 27, titre 40.

30 CHAPITRE it

S IT. — Actes à titre onéreux.

Si les actes à titre gratuit étaient interdits d’une façon générale, en principe au contraire les actes à titre onéreux étaient permis. La loi romaine n'ignorait pas que pour gérer utilement, il faut avoir une certaine liberté d'action. Aussi, avait-elle en cette matière laissé aux tuteurs et aux curateurs le pouvoir d'accomplir tous les actes, pourvu qu'ils satisfassent à une condition générale que nous devons maintenant déterminer.

Les tuteurs et les curateurs ne doivent avoir en vue que l'intérêt des incapables; ils doivent mettre tous leurs soins sinon à augmenter, du moins à conserver intact ce patrimoine qui leur a été confié. Toute leur administration doit s'inspirer de cette idée. S'en éloignent-ils et cherchent-ils dans leur gestion un gain personnel, la loi intervient et déclare nuls les actes faits dans ces conditions. Au contraire le tuteur, le curateur n'a-t-il eu en vue que l'intérèt du pupille ou du f'uriosus, l'acte est pleinement valable. Le tuteur a peut-être été négligent, il à fait un acte désavantageux, dommageable mème pour son pupille, peu importe ; l’acte a été fait de bonne foi, il est valable aux yeux du droit civil. Ce n'est pas à dire qu'en pareil cas le

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pupille soit sans ressources : il pourra agir contre son tuteur et lui demander compte en exerçant l'action tulelæ directa. W pourra peut-être aussi obtenir la reslitulio in inlegrum, mais, l'octroi même de ce dernier moyen en est la preuve, l'acte passé reste debout, d’après Le droit civil.

Cette condition, indispensable pour la validité, est exprimée de diverses façons par les jurisconsultes. Paul nous dit que l'acte doit être fait ad utilitatem pupilli (1), ou bien ad providentiam pupilli (2), ou bien encore bona fide (3): Gaïus «si hoc furioso vel prodigo expedial (4)». Toutes ces expressions sont synonymes et signifient que le tuteur doit, dans ses actes, avoir en vue l'intérêt de l'incapable, qui ne doit pas être spolié.

A cette condition, tous les actes à titre onéreux rentraient dans les pouvoirs des tuteurs et des curateurs. Ainsi, les tuteurs et les curateurs, en agissant en justice, déduisaient le droit des incapables (5) qui ne pouvaient plus réitérer l’action; si un jugement intervenait, la chose jugée contre le tuteur ou le curateur, l'était

(1) Loi 22, Dig , livre 26, titre 7.

(2) Loi 27, Dig, livre 26, titre 7.

(3) Loi 12, $1, Dig., livre 26, titre 7.

(4) Loi 34, $ 1, Dig., livre 46, titre 2.

(5) Loi 26, Dig., livre 26, titre 7.

contre l'incapable lui-mème (1). Ils pouvaient aussi recevoir paiement des créances dües aux incapables, donner bonne et valable quittance aux débiteurs qui étaient libérés comme s'ils avaient payé entre les mains de leurs créanciers eux-mêmes (2); faire un pacte de constitul (3); obliger l'incapable par laction qguod Jussu (#) ou par l'action 2nstitoria (5); etc.

Nous nous bornerons à citer ces quelques exemples comme application du principe, à savoir qu'avant l'oratio Severi, les tuteurs et les curateurs pouvaient tout faire sauf les exceptions signalées.

(1) Loi 11, $ 7, Dig., livre 44, titre 2.

(2) Loi 14, $ 1, Dig., livre 46, titre 3. Ce texte accorde la qualité pour recevoir le paiement même aux {uteurs honoraires à moins que le prèteur ne leur ait interdit l’administration. Faut-il entendre ce texte restriclivement ou bien l’étendre aux actes d'administration autres que les paiements ?

- (3) Loi 5, $$ T7, 8, 9, livre 13, titre 5.

(4) Loi 1, $ 9, livre 15, titre 4,

(5) Loi 5, $ 18, livre 14, titre 8.